Obligation dès le 1er mars de préciser les griefs en cas d’appel en matière pénale (art. 89 Pot-pourri II)

Quiconque interjette appel en matière pénale sera tenu dès le 1er mars 2016 de formuler de manière précise les points de la décision de première instance qu’il souhaite voir modifiés et les justifications qui s’y rattachent. A défaut, le juge pourra déclarer l’appel irrecevable.

Facultatif

A l’heure actuelle, les requérants décident eux-mêmes d’introduire leur recours en précisant ou non leurs griefs (art. 204 et s. du Code d’instruction criminelle). Cette procédure est facultative, de sorte que l’absence de formulation des griefs n’aura pas d’impact sur la recevabilité du recours. Il est toutefois crucial pour le traitement efficace du dossier d’appel que la nature et l’étendue du recours soient suffisamment claires, notamment dans l’intérêt des requérants eux-mêmes. En effet, de nombreux condamnés interjettent appel sans y avoir prêté attention, ce qui est dangereux dans le sens où le recours peut déboucher sur une peine plus lourde. C’est pourquoi le législateur a décidé de désormais rendre cette procédure obligatoire.

Griefs à l’encontre du jugement et griefs de procédure

Ainsi, toute personne interjetant appel en matière pénale doit désormais en préciser les motifs dans sa requête. Cela inclut les griefs élevés contre le jugement, mais aussi les griefs de procédure.

En principe, la requête doit être introduite dans les mêmes délais et auprès du même greffe que la déclaration d’appel. Mais elle peut également être immédiatement introduite auprès du greffe du tribunal ou de la Cour devant lesquels l’appel sera porté.

La requête est signée par l’appelant, par son avocat ou par tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la requête.

Formulaire de griefs

Le gouvernement a d’ores et déjà adopté un formulaire de griefs que les appelants peuvent utiliser dans le cadre du recours. Ce document contient une liste des griefs qu’il est possible de cocher. En matière pénale, ceux-ci peuvent notamment porter sur la déclaration de culpabilité, la qualification de l'infraction, les règles concernant la procédure, le taux de peine, la prescription ou l’acquittement. En matière civile, cela concerne entre autres la recevabilité, le lien causal ou l’évaluation du dommage.

1er mars 2016

L’article 89 de la loi pot-pourri II entre en vigueur le 1er mars 2016, tout comme l’arrêté d’exécution du 18 février 2016 portant le modèle de formulaire de griefs.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 89)Source:Arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, M.B., 19 février 2016

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 26-02-2016

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