Obligation de notification en cas d’indices de fraude fiscale dans le cadre d’une enquête pénale prévue depuis peu dans le Code d’instruction criminelle, mais le service Coordination Anti-Fraude reste le point de contact

Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale

Si des indices de fraude fiscale apparaissent dans le cadre d’une enquête pénale, le procureur du Roi est tenu de le signaler au service Coordination Anti-Fraude (CAF). Ceci est d’application depuis longtemps et le restera. Le service a toutefois dû à nouveau être désigné formellement, car l’année dernière, le législateur a transféré la disposition relative à l’obligation d’information du procureur du Roi de la loi du 28 avril 1999 à l’article 29bis du Code d’instruction criminelle afin de garantir davantage de cohérence avec le mécanisme Una Via. L’obligation cadre en effet bien dans la réglementation Una Via qui est reprise dans le code et y trouve dès lors mieux sa place. En exécution de cette modification de loi, le service Coordination Anti-Fraude du SPF Finances est désormais désigné comme le service compétent pour recevoir les indices de fraudes fiscales en matière d’impôts directs et indirects qui sont révélés dans le cadre d’une enquête pénale.

Entrée en vigueur : le 24 avril 2020.

Source: Arrêté ministériel du 3 avril 2020 visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale, M.B. 14 avril 2020.
Voir aussi
Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social, MB 24 mai 2019 (art. 3, 4, 83, 86, 87, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 118, 119, 191)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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