Obligation d'insérer des clauses sociales dans les marchés publics de travaux (bâtiments) de plus d’un million d’euros en Wallonie

Les ministres du gouvernement wallon invitent l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons à insérer systématiquement des clauses sociales dans tous les marchés de travaux relatifs à la démolition, la rénovation ou la construction de bâtiments dont le montant est supérieur à 1 million d’euros HTVA. Cela fait l’objet d’une circulaire du 21 juillet 2016, qui vise à simplifier la tâche des pouvoirs adjudicateurs en leur fournissant un accompagnement ainsi que de nombreux outils.

Le gouvernement wallon s'est engagé à promouvoir l'intégration de clauses sociales dans les marchés publics dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, et a ainsi prévu des clauses sociales-type de façon à ce que chaque pouvoir adjudicateur wallon concerné (à savoir le gouvernement wallon, le Service public de Wallonie, les organismes d'intérêt public et les institutions qui en dépendent) puisse aisément les intégrer dans ses cahiers spéciaux des charges, étant donné leur potentialité à rapprocher de l'emploi des personnes qui en sont éloignées.

Ces « clauses sociales » sont des stipulations contractuelles par lesquelles un pouvoir adjudicateur poursuit, au travers d'un marché public, un objectif de politique sociale (notamment des visées socioprofessionnelles), distinct de la commande publique, visant à contribuer directement au bien-être de la collectivité. La circulaire du 21 juillet 2016 porte exclusivement sur les clauses sociales à visée socioprofessionnelle.

Le gouvernement n’a prévu qu’un nombre limité de clauses sociales-types, dans un souci de simplification pour les pouvoirs adjudicateurs mais aussi pour les entreprises. Le choix de la clause sociale va dépendre d'une part, de considérations pratiques (comme la durée de chantier, supérieure ou non à 4 mois) et d'autre part, de considérations d'ordre plus « stratégique » (insertion de publics éloignés de l'emploi ou de travailleurs handicapés, formation de stagiaires/apprenants sur chantier, etc.). Pour y voir clair dans ce choix, les pouvoirs adjudicateurs peuvent se baser sur « l’arbre décisionnel » mis à disposition par le gouvernement.

A noter que des « facilitateurs clauses sociales » sont disponibles pour accompagner les adjudicateurs à tous les stades du marché (de l'insertion d'une clause sociale dans un cahier des charges à la délivrance de l'attestation de bonne exécution de la clause sociale, en passant par le contrôle de l'exécution de la clause sociale et l'éventuel calcul des pénalités).

En outre, et toujours dans un objectif de simplification, le gouvernement décrit pas à pas la procédure à suivre et les démarches concrètes à réaliser pour insérer une clause sociale dans un marché de travaux (bâtiment), que ce soit au stade de la passation du marché, au stade de l'analyse des offres ou au stade de l'exécution.

Enfin, le gouvernement souhaite suivre la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés de travaux, en vue notamment d'évaluer l'impact de l'insertion de ces clauses tant sur les bénéficiaires que sur le tissu économique wallon. Afin de permettre le suivi des marchés publics intégrant une clause sociale et d’améliorer de façon continue le dispositif, il est demandé aux pouvoirs adjudicateurs wallons de communiquer à leur « facilitateur clause sociale » la copie de l'ordre de commencer les travaux, la copie de l'attestation de bonne exécution de la clause sociale, ainsi que le montant payé à l'adjudicataire en cas de prestation sociale de formation.

Pour toute information complémentaire, une note de cadrage juridique a été établie afin de présenter les dispositions légales permettant d'insérer des clauses sociales dans les marchés publics. Parallèlement, un helpdesk est à la disposition des pouvoirs adjudicateurs à l’adresse marchespublics.durables@spw.wallonie.be. A noter que ce helpdesk est également compétent pour l'insertion de clauses environnementales et éthiques.

La circulaire du 21 juillet 2016 entre en vigueur le 22 août 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.Elle abroge et remplace l'obligation d'insérer des clauses sociales dans les marchés publics de construction et rénovation de bâtiments dépassant le seuil de 1,5 million d’euros, prévue par la circulaire du 28 novembre 2013 relative à la mise en place d'une politique d'achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons (point 3.1.2).

Source:Circulaire marchés publics du 21 juillet 2016. - Insertion de clauses sociales dans les marchés publics. Obligation d'insérer des clauses sociales dans les marchés publics de travaux (bâtiments) > € 1 million H.T.V.A., M.B., 22 août 2016

Benoît Lysy

Circulaire Marchés publics. Insertion de clauses sociales dans les marchés publics. Obligation d'insérer des clauses sociales dans les marchés publics de travaux (bâtiments) > € 1 million H.T.V.A

Date de promulgation : 21/07/2016
Date de publication : 22/08/2016

Publié 25-08-2016

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