Nouvelles subventions pour encourager l’internationalisation des entreprises wallonnes

Dans sa déclaration de politique régionale 2014-2019, le gouvernement wallon a expressément voulu soutenir l’exportation, et a ainsi annoncé le développement d’un « meilleur ciblage des dispositifs ainsi que d’un meilleur encadrement international et financier de manière à améliorer la compétitivité des entreprises wallonnes à la grande exportation ». Dans cette optique, il propose aujourd’hui un plan de simplification des incitants financiers de l’Agence wallonne à l’exportation (AWEX).

Huit enveloppes

Les nouvelles subventions prévues par le gouvernement sont réservées au développement d'activités tournées vers l'international par les entreprises établies en Région wallonne et dont le projet à l'international génère une valeur ajoutée pour l'économie wallonne.

Ces subventions consistent donc en des supports à l’internationalisation des entreprises, et comprennent un support de consultance, un support de communication, un support à la participation aux foires et salons à l'étranger, un support « mobilité », un support de bureau de représentation commerciale, un programme « chèques coaching », un programme « expertise marchés à l'international », et un programme « formations linguistiques ».

Pour chacune de ces huit enveloppes, le gouvernement précise les conditions propres de subvention. Il décrit ainsi les activités subventionnées ainsi que le pourcentage des coûts admissibles de celles-ci.

Conditions générales de subvention

Le demandeur doit avoir son siège d'exploitation principal en Région wallonne. Il doit introduire sa demande auprès du ministre compétent pour le commerce extérieur ou, en cas de demande de subvention pour une mission expertise marchés à l'international ou pour une formation linguistique, auprès de l'administrateur général de l’AWEX. En outre, ce dernier doit adresser une lettre de décompte au demandeur pour la subvention sollicitée.

Un document décrivant le projet à l'international doit être joint à la demande. Ce projet doit générer une valeur ajoutée pour l'économie wallonne, notamment en termes de création ou de maintien d'emplois en Région wallonne, en terme de développement de la production de bien ou de service localisée, ou en terme d'innovation. Le caractère réaliste de cette valeur ajoutée pour l'économie wallonne est évalué par l’AWEX.

A noter qu’aucune subvention ne peut être accordée si le demandeur envisage de procéder à une délocalisation partielle ou totale de son activité vers l'étranger devant entraîner une réduction ou cessation d'activités en Région wallonne. Le demandeur doit donc maintenir son activité sur le territoire wallon pendant une durée de trois ans à compter du paiement de la ou des subventions.

La subvention ne peut pas être demandée en vue de la rémunération de prestations fournies par les membres de l’entreprise, ni pour la rémunération de produits ou services que le demandeur vend à ses propres clients, ni pour les dépenses de fonctionnement normales et récurrentes de l'entreprise, ni pour un projet faisant déjà l’objet de toute autre subvention. En outre, le demandeur ne peut pas être un trader ou une société holding, ni être en liquidation ou en faillite.

Par ailleurs, le projet du demandeur ne peut pas être mis en œuvre avant l'introduction de la demande. De même, si le demandeur met son projet en œuvre sans attendre et si la subvention sollicitée lui est finalement refusée, le demandeur assumera seul la prise en charge des coûts liés à cette mise en œuvre.

Introduction de la demande

Le demandeur introduit gratuitement sa demande de subvention en remplissant le formulaire électronique mis à disposition sur le site internet de l’AWEX. Il doit notamment s’y engager à conserver les factures et extraits de comptes attestant valablement du paiement des sommes pour lesquelles une subvention est demandée, durant une période de dix ans débutant à partir de la date du versement de la subvention par l'Agence.

La demande doit être accompagnée :

  • de la description de la stratégie à l'international de son entreprise ;
  • de la présentation du projet à l'international pour lequel il demande une subvention, en précisant le type de subvention ;
  • de tout document utile pour étayer la demande.

L’AWEX va examiner la demande, et peut à cet effet inviter le demandeur à lui fournir tout complément d'information qu'elle juge utile. Elle soumet ensuite une proposition de décision au ministre. Le refus doit être motivé, tandis que l’acceptation doit faire l’objet d’un arrêté de subvention fixant le montant maximum accordé ainsi que les conditions d'octroi de la subvention.

Attention, en ce qui concerne les chèques coaching, les subventions pour une mission expertise marchés à l'international ou de subventions pour formations linguistiques, c’est l'administrateur général de l’AWEX qui prendra la décision d’accepter ou de rejeter la demande par décision motivée. La décision d'acceptation fixe les montants octroyés et le cas échéant le nombre de chèques accordés, ainsi que les conditions d'octroi de la subvention. L'Agence assure le suivi de cette décision et la communique au demandeur.

Versement

Le projet à l'international pour lequel une subvention a été sollicitée doit démarrer dans un délai d'un an maximum après la date de la communication par l'Agence de la décision du ministre acceptant la demande de subvention. Il doit en outre être totalement achevé deux ans après cette date. Le demandeur dispose d'un délai maximum de deux ans et trois mois à compter de cette date pour transmettre à l'Agence sa demande de versement complète. Passé ce délai, la demande est rejetée.

La demande de versement se compose d'une déclaration de créance, établie conformément au modèle mis à disposition sur le site internet de l’AWEX, et de toutes les pièces justificatives éventuellement requises (que l’Agence précise sur son site également, pour chaque type de subvention).

Pour certaines subventions, l’Agence peut accorder au demandeur une avance de 50 %. De même, un régime particulier de versement est prévu pour les « chèques coaching », pour lesquels aucune demande de versement ne doit être introduite.

Contrôle et remboursement

Au cours de l'année suivant le versement de la subvention par l'Agence, celle-ci peut inviter le demandeur à lui fournir, dans un délai d'un mois, notamment les factures détaillées relatives au projet subventionné, ou les extraits de compte ou décomptes de carte de crédit, identifiant clairement l'identité du donneur d'ordre.

A défaut, ou si les documents transmis à l'Agence ne sont pas probants, la subvention devra être entièrement remboursée. Dans ce cas, l’AWEX peut en outre procéder au contrôle de toute autre subvention octroyée à ce demandeur, et ce durant les dix années précédant le versement de la dernière subvention octroyée.

En outre, le demandeur est également tenu de rembourser la subvention :

  • s’il ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention ou de l'avance ;
  • s’il affecte les fonds reçus à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été obtenus ;
  • s’il n'a pas, le cas échéant, remboursé l'avance (par exemple en cas d’annulation de la participation à une foire ou salon à l'étranger) ;
  • s’il n’a donné aucune suite aux deux courriers de rappel ou s’il a transmis des documents non probants à l'Agence ;
  • ou s’il a obtenu ou a conservé la subvention en communiquant sciemment des renseignements inexacts ou incomplets, sans préjudice d'une éventuelle poursuite pénale.

Entrée en vigueur

Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Deux arrêtés wallons de 1993 relatifs au partenariat économique international et au soutien au commerce extérieur sont quant à eux abrogés.

Source:Arrêté du 29 octobre 2015 du Gouvernement wallon concernant les aides à l'internationalisation des entreprises, M.B., 20 novembre 2015

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon concernant les aides à l'internationalisation des entreprises

Date de promulgation : 29/10/2015
Date de publication : 20/11/2015

Publié 24-11-2015

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