Nouvelles règles pour les retards de paiement par les entreprises et pouvoirs publics applicables à partir du 1er juillet 2013

La loi du 22 novembre 2013 précisait que le régime du retard de paiement dans les transactions commerciales (établi dans la loi du 2 août 2002) était applicable aux « transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, dans la mesure où des dispositions spécifiques de la réglementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d’exécution générales ne sont pas applicables » (nouvel art. 3/1 de la loi du 2 août, inséré par l’art. 5 de la loi du 22 novembre 2013).

Cette réglementation contient des règles de paiement spécifiques pour les transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics. Et ces règles spécifiques prévalent donc sur le cadre général de la loi.

À partir du 1er juillet 2013

Un AR du 25 avril 2014 fait entrer en vigueur le régime ci-dessus à partir du 1er juillet 2013 (entrée en vigueur de l’art. 5 de la loi du 22 novembre 2013).

L’« AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics », qui a mis les règles de paiement spécifiques en conformité avec la directive 2011/7/UE entre en vigueur à la même date.

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. du 4 juin 2014
Voir égalementLoi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. du 10 décembre 2013 - art. 5 et art. 14Arrêté royal du 2 juin 2013 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses arrêtés royaux d’exécution, M.B. du 5 juin 2013Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, M.B. du 14 février 2013Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. du 7 août 2002Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, JO L du 23 février 2011, numéro 48; err. JO du 30 août 2012, numéro 233 (directive sur le retard de paiement)Délais plus stricts en faveur des entreprises confrontées à des retards de paiementRègles d’exécution uniformes pour tous les marchés publics

Christine Van Geel

Arrêté royal fixantla date d'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 04/06/2014

Publié 12-06-2014

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