Nouvelles règles pour les internés ayant un double statut (art. 208, 209 et 249 Loi Pot-pourri III)

Des clarifications sont apportées aux règles applicables aux personnes qui subissent à la fois une peine privative de liberté et une mesure d’internement. Ces règles concernent notamment le placement, l’incidence du placement sur la durée de la détention et la libération à l’essai.

Placement

Les internés qui subissent à la fois une peine privative de liberté et un internement peuvent désormais être placés tant dans un établissement ou une section de défense sociale organisé(e) par l’autorité fédérale que dans un centre de psychiatrie légale. Cette disposition permet de garantir qu’ils reçoivent les soins dont ils ont besoin. Jusqu’à présent, ils ne pouvaient être placés que dans un établissement fédéral.

Dès qu’ils atteignent la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, ils peuvent également être placés dans un établissement privé.

Assimilation avec la détention

Lorsqu’une personne fait simultanément l’objet d’une peine privative de liberté et d’une mesure d’internement, la durée du séjour dans l’annexe psychiatrique de la prison, dans un établissement ou une section de défense sociale ou dans un centre de psychiatrie légale est assimilée à une détention.

Par conséquent, une personne qui est condamnée à une peine d’emprisonnement de six ans, par exemple, et qui a déjà séjourné pendant plus de six ans dans une section de défense sociale aura subi sa peine. Seul le titre d’internement restera actif.

Libération à l’essai

Si la personne qui a le double statut (peine privative de liberté et internement) bénéficie d’une libération à l’essai (dans le cadre de l’internement) dont la durée est supérieure au délai d’épreuve prévu pour la libération conditionnelle qui aurait été d’application si l’intéressé avait été simplement condamné à une peine privative de liberté, on part du principe que la peine privative de liberté a été subie lorsque le délai d’épreuve pour la libération conditionnelle (si ce délai était d’application) a expiré. En d’autres termes, l’intéressé est définitivement libéré de plein droit en ce qui concerne la condamnation.

Amélioration de l’état mental

Lorsque l’état mental de l’interné s’améliore avant qu’il n’entre en considération pour une libération à l’essai, la chambre de protection sociale peut – pour la partie internement – accorder la libération définitive. L’intéressé n’a plus que le statut de ‘condamné’ et doit subir sa peine en prison. A partir de ce moment-là, la loi relative à l’exécution de la peine de 2006 est d’application.

Régime transitoire

Un régime transitoire est prévu pour les personnes qui ont un double statut au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’internement (1er octobre 2016). Dans les six mois, le directeur adresse un avis à la chambre de protection sociale, afin qu’elle puisse indiquer l’établissement dans lequel l’intéressé doit séjourner.

Entrée en vigueur

Les articles 208 et 209 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016. Ils modifient la loi relative à l’internement de 2014, qui entrera elle-même en vigueur le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 208, 209 et 249).
Voir également :Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement (art. 76, 77 et 135).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 14-06-2016

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