Nouvelles règles pour le travail flexible dans le secteur public

Un AR du 9 mars 2017 modifie, complète et rend plus transparentes les règles établies pour le travail flexible dans le secteur public. La nouvelle réglementation est en grande partie applicable depuis le 1er avril 2017.

Les différentes mesures peuvent être regroupées en trois grands axes :

  • organiser plus efficacement le travail à temps plein pour que le travail puisse être exercé de manière durable, par exemple en raccourcissant les temps de déplacement domicile-lieu de travail (télétravail et travail en bureau satellite) ou en optant pour un travail allégé ;
  • organiser plus efficacement et avec plus de transparence le travail à temps partiel afin que les membres du personnel, à temps plein et à temps partiel, puissent mieux concilier le travail, le temps libre et les soins à la famille ;
  • rendre l’absence à temps plein pour des soins et/ou du temps libre réalisable pour tous et accessible à tous.

La plupart des modifications mentionnées ci-après sont des adaptations de l’AR du 19 novembre 1998 ‘relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat’.

Télétravail et travail en bureau satellite

La réglementation existante en matière de ‘télétravail’ pour l’ensemble des membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative ou l’organisation du travail selon laquelle le travail est la plupart du temps réalisé à domicile est élargie avec une réglementation sur le ‘travail en bureau satellite’. Les deux systèmes doivent se dérouler sur une base volontaire. L’AR du 9 mars 2017 simplifie et corrige également le système existant de télétravail (adaptation de l’AR du 22 novembre 2006).

Ci-dessous, un bref résumé des principes essentiels en matière de télétravail et de travail en bureau satellite :

  • Le comité de direction décide d’introduire les deux ou un seul des deux systèmes dans une institution bien précise.
  • Le chef fonctionnel ou le supérieur hiérarchique décide de la possibilité effective de recourir aux systèmes.
  • Le télétravail et le travail en bureau satellite ne peuvent ensemble jamais occuper la totalité du régime de travail d’un membre du personnel. La limite maximale pour le télétravail est désormais envisagée sur une base annuelle et ne peut dépasser 3/5 du régime de travail du membre du personnel.
  • Ni le télétravailleur ni le travailleur en bureau satellite ne peuvent réclamer d’indemnité de séjour.
  • Les garanties relatives au régime des congés applicable, au temps de travail, à l’accès aux informations... qui étaient déjà prévues dans la réglementation sur le télétravail sont élargies au travail en bureau satellite.

Travail allégé

Un membre du personnel peut, à un moment donné de sa carrière, décider de revoir ses responsabilités à la baisse et/ou d’assumer une fonction avec un degré de complexité moindre sans vouloir modifier son pourcentage d’emploi. Par exemple parce qu’il rencontre des problèmes de santé, change de situation familiale ou suit une formation en même temps que son travail.Ce mécanisme de carrière du ‘travail allégé’ n’était pas prévu pour les membres du personnel statutaires.

Désormais, un membre du personnel statutaire pourra donc demander, avec l’accord du président du comité de direction ou de son délégué, à être affecté dans une classe inférieure ou un niveau inférieur pour une période de douze mois maximum, dans les limites du plan de personnel. Cette période peut chaque fois être prolongée de douze mois maximum (adaptation de l’AR du 25 octobre 2013).

Procédure pour le calendrier de travail, alignement des délais prévus pour les demandes et régimes de travail pour le travailleur à temps partiel

La procédure de fixation du calendrier de travail qui existe actuellement pour la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans est élargie à l’interruption de carrière ordinaire, aux prestations réduites pour convenance personnelle et au congé parental.

Le délai prévu pour les demandes est ramené dans presque tous les régimes de travail à temps partiel ou d’interruption à temps plein à deux mois (ou à un délai plus court en cas de commun accord). Jusqu’ici, ce délai était encore de trois mois et la possibilité de convenir d’un délai plus court avec l’employeur/l’autorité n’était pas prévue dans chaque régime.

Différentes possibilités d’organisation du temps de travail et du temps libre ont également été cherchées par régime de travail (50%, 66%, 75%, 80% et 90%). Il est désormais possible d’élaborer les régimes de travail de telle manière qu’ils puissent être ajustés aux différents régimes de travail en équipe (par exemple pour les membres du personnel des centres fermés, des prisons, des centres d’appels urgents 101/112, etc.) (adaptation des art. 116 et 140 de l’AR du 19 novembre 1998). Aucune modification n’est apportée aux possibilités de mettre un terme prématurément aux régimes de travail à temps partiel.

Introduction d’un régime des 9/10 dans le travail à temps partiel (90%)

La demande d’un régime de travail à temps partiel en vertu duquel il est possible de réduire ses prestations de 1/10 devient plus importante (par exemple un jour de congé le mercredi de la semaine durant laquelle le membre du personnel a la garde de l’enfant (en cas de coparentalité)).Ce régime est aujourd’hui prévu dans les prestations réduites pour convenance personnelle. Le cas échéant, le membre du personnel statutaire recevra uniquement un traitement au prorata des prestations effectuées. Le supplément salarial n’est plus attribué dans ce régime de travail à temps partiel.

Uniformisation de la condition d’âge et du congé parental

La condition d’âge de l’enfant est portée à 12 ans pour les deux régimes de congé parental. L’interruption de carrière pour congé parental était déjà possible pour chaque enfant jusqu’à 12 ans (art. 35 de l’AR du 19 novembre 1998). Le congé parental (non-rémunéré) pouvait lui être pris jusqu’à ce que l’enfant atteigne son dixième anniversaire (art. 34 de l’AR du 19 novembre 1998). lf26855-211 / 210

Pour un enfant avec un handicap, la limite d’âge pour le congé parental non-rémunéré est supprimée. Cela ne signifie pas que ce congé est étendu, mais que le droit sera rouvert pour certains membres du personnel.

Par ailleurs, il est aujourd’hui également possible de prendre le congé parental non-rémunéré à mi-temps ou en 4/5. Jusqu’à présent, il ne pouvait être pris qu’à temps plein.

L’article 36 de l’AR du 19 novembre 1998 est clarifié. Il est désormais clair que le congé d’adoption est réduit des semaines de congé d’accueil déjà prises. Ce congé d’accueil est accordé en cas de tutelle officieuse ou à la suite d’une décision judiciaire de placement d’un enfant mineur. S’il décide par la suite d’adopter cet enfant, le membre du personnel peut encore demander le nombre de semaines restantes de congé d’adoption, pour autant que les autres conditions aient été remplies.

Suspension du régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans par un congé d’assistance

Une suspension d’office du régime de travail à mi-temps à partir de 50/55 ans est prévue dans les cas où le membre du personnel statutaire se trouve confronté à un problème de soins : il a par exemple besoin d’un congé pour soins palliatifs ou d’un congé pour assistance médicale pour assister un de ses parents ou son partenaire en phase terminale. Le régime de travail à mi-temps à partir de 50/55 ans ne prévoyait en effet pas la possibilité de suspendre les prestations à mi-temps par un congé d’assistance. Ces suspensions (entre autres le congé parental, le congé d’adoption, le congé d’accueil, l’interruption de carrière pour la prestation de soins palliatifs et pour une assistance médicale) étaient toutefois bien prévues dans le régime de la semaine de quatre jours à partir de 50 ou 55 ans.De plus, il est par exemple tout à fait possible pour un membre du personnel contractuel de passer temporairement d’un emploi de fin de carrière à temps partiel à un congé pour soins palliatifs à temps plein sous la forme d’une interruption de la carrière, et d’ensuite retourner dans le premier régime.

Lorsque dans le courant d’un mois, un membre du personnel statutaire voit par exemple son régime de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans en cours suspendu par une interruption complète de la carrière pour soins palliatifs, la prime du travail à mi-temps sera réduite comme prévu à l’article 10 de l’AR du 20 septembre 2012. En cas de cumul du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans avec par exemple quelques jours de congé pour motifs impérieux d’ordre familial, la prime sera également réduite.

Mini-interruption de la carrière professionnelle en cas d’hospitalisation d’un enfant pour les stagiaires

Les stagiaires ont également droit à une mini-interruption de la carrière professionnelle de deux semaines maximum en cas d’hospitalisation d’un enfant. Cette modification met un terme à la différence de traitement entre d’une part les stagiaires et d’autre part les membres du personnel statutaires et contractuels. Cela permet aux jeunes parents d’être auprès de leurs (jeunes) enfants lors de leur hospitalisation.Lorsqu’un stagiaire obtient la mini-interruption de carrière, il se peut que la période de stage soit prolongée en raison d’un cumul d’autres jours de congé et d’absence durant la période de stage.

Epargne-temps

Depuis le 1er janvier 2017, les membres du personnel ont la possibilité d’épargner un surplus ‘temporaire’ de congés annuels de vacances pour des périodes où ils ont davantage besoin de congés, par exemple pour s’occuper de parents ou d’enfants malades ou pour un congé plus long (une période sabbatique) sans perte de traitement.

Les principes de ce système ‘d’épargne-temps’ sont les suivants :

  • Un membre du personnel peut annuellement épargner un nombre maximum de jours ouvrables de congé annuel de vacances, par exemple deux jours ouvrables de congé maximum pour un membre du personnel ayant moins de 45 ans.
  • Le nombre total de jours ouvrables ainsi épargnés ne peut jamais dépasser les 100 jours ouvrables.
  • Si un membre du personnel veut faire usage du congé épargné, les mêmes règles que celles établies pour le congé annuel de vacances ordinaire s’appliqueront. Il y a deux exceptions à cette règle.
  • Cette nouvelle disposition n’empêche pas un report du congé annuel de vacances à un an au plus, mais elle s’y ajoute.
  • Le congé annuel de vacances épargné sera payé à la fin de la relation de travail.
  • La possibilité d’épargner un excédent de congés annuels de vacances est introduite à partir du 1er janvier 2017 et sera appliqué pour la première fois au congé annuel de vacances sur la base des prestations de l’année 2017.

Enfin, le législateur a profité de cette modification du régime des congés pour mettre les dispositions relatives au congé annuel de vacances en concordance avec l’arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2014 dans l’affaire Bollacke, C-118/13.Eu égard à cet arrêt, l’article 12 de l’AR du 19 novembre 1998 prévoit aujourd’hui qu’en cas de décès d’un membre du personnel, une indemnité financière sera versée aux proches parents pour les jours ouvrables de congé annuel de vacances non-pris. Cette disposition produira ses effets à partir du 12 juin 2014.

Congé non-rémunéré pour convenance personnelle

L’absence de longue durée pour raisons personnelles est prolongée de deux ans pour les membres du personnel statutaires. La durée maximale du congé pour l’ensemble de la carrière passe donc à quatre ans. Lors de ce congé non-rémunéré, le membre du personnel statutaire ne se constitue aucun droit à la pension.En cas de fractionnement du congé, de courtes périodes de congé non-rémunéré sont également prévues : la période minimale est normalement de six mois, mais le membre du personnel peut demander six fois sur l’ensemble de sa carrière un congé non-rémunéré d’un mois. La prolongation et l’assouplissement de ce régime des congés offrent aux membres du personnel statutaires la possibilité d’envisager un congé sabbatique (plus long ou plus court) ou d’exercer une autre activité (indépendante) ou une autre activité salariée pendant une certaine période.

Corrections techniques

L’AR du 9 mars 2017 prévoit plusieurs autres corrections ou clarifications :

  • Pour une série de congés décrits dans l’AR du 19 novembre 1998 (congé annuel de vacances, congé de circonstance, congé exceptionnel pour cas de force majeure, congé pour motifs impérieux d’ordre familial, jours de congé de maladie), il est prévu qu’un jour ouvrable représente 7 heures et 36 minutes dans le régime de la semaine de travail de 38 heures et 7 heures et 12 minutes dans le régime de la semaine de travail de 36 heures (art. 5, 1° de l’AR du 9 mars 2017). Le ministre chargé de la fonction publique peut déroger à ce principe général et peut élaborer des régimes spécifiques sur la base d’une semaine de travail de 38 heures et d’une semaine de travail de 40 heures. Cette nouvelle procédure sera d’application à partir du 1er avril 2017 à tous les nouveaux régimes et aux modifications de régimes existants. Cela signifie que les régimes existants restent d’application et ne doivent pas être mis en conformité avec ce principe. Ils devront l’être à leur prochaine modification (art. 5, 2° de l’AR du 9 mars 2017).
  • La réglementation relative au remboursement du traitement des membres du personnel qui travaillent pour le cabinet d’un ministre ou d’un secrétaire d’Etat fédéral est adaptée. Par cette modification, le législateur veut supprimer la discrimination entre d’une part les membres du personnel des services publics fédéraux et des établissements scientifiques fédéraux et d’autre part les membres du personnel des institutions publiques de sécurité sociale et des organismes d’intérêt public fédéraux en ce qui concerne la possibilité de travailler pour le cabinet d’un ministre fédéral.

En vigueur

L’AR du 9 mars 2017 est en grande partie d’application depuis le 1er avril 2017.Il contient des dispositions transitoires.

Source:Arrêté royal du 9 mars 2017 modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public, MB 21 mars 2017.
Voir également :- Arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, MB 14 novembre 2013.- Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, MB 25 septembre 2012.- Arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif au télétravail et au travail satellite dans la fonction publique fédérale administrative, MB 22 novembre 2006. - Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat, MB 28 novembre 1998 (verlofbesluit).

Christine Van Geel

Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de travail flexible dans le secteur public

Date de promulgation : 09/03/2017
Date de publication : 21/03/2017

Publié 13-04-2017

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