Nouvelles règles pour le dépôt et l’enregistrement de demandes de brevet

La modification de la procédure relative au dépôt et à l’enregistrement de demandes de brevets belges, européennes et internationales entrera en vigueur le 22 septembre 2014. De nouvelles règles en matière de paiement de taxes sur ces demandes de brevet seront également d’application à partir de cette date.

Codification de la législation en matière de propriété intellectuelle

La loi du 19 avril 2014 a ajouté un livre XI ‘Propriété intellectuelle’ au ‘Code de droit économique’ (CDE).

Le nouveau livre XI codifie 13 lois et regroupe les dispositions en matière de brevets d’invention, de certificats complémentaires de protection, de droits d’obtenteur, de droits d’auteur et de droits voisins, de programmes d’ordinateur, de droits des producteurs de bases de données et de topographies de produits semi-conducteurs. Le nouveau livre XI ‘Propriété intellectuelle’ entrera en vigueur le 1er janvier 2015, sauf si un arrêté d’exécution fixe une autre date.

Un AR du 4 septembre 2014 exécute à présent les dispositions relatives aux brevets d’invention qui figurent dans la loi du 19 avril 2014. À cette fin, il modifie pas moins de 7 AR d’exécution, règle l’entrée en vigueur de 2 AR et abroge une série d’articles figurant dans la loi relative aux brevets, dans l’AR du 31 mai 1994 et dans l’AR du 9 mars 2014 relatif aux brevets d’invention.

L’AR du 4 septembre 2014 fait entrer en vigueur le 22 septembre 2014 une partie de la législation relative aux brevets d’invention tirée du nouveau Livre XI, en même temps qu’une partie de l’AR du 9 mars 2014 relatif aux brevets d’invention (art. 58 et art. 59, AR du 4 septembre 2014).

Vous trouverez ci-dessous quelques nouveautés importantes dans le cadre de l’AR d’exécution du 4 septembre 2014.

Dépôt de la demande de brevet européen

Le délai dans lequel le titulaire d'un brevet peut déposer la requête en restauration est celui qui, parmi les délais suivants, expire le premier :

  • deux mois, à compter de la date de la cessation de la cause de l'inobservation du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question;
  • douze mois, à compter de la date d'expiration du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question

Les preuves à l'appui des motifs justifiant le non-respect du délai doivent être déposées avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la requête.Le délai pour présenter des observations sur le refus envisagé est de deux mois à compter de la date de notification du refus envisagé.

Dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique

À partir du 22 septembre 2014, une demande internationale de brevet pourra également être introduite auprès de ‘l’Office de la Propriété intellectuelle’ par fax ou par voie électronique, en suivant la procédure détaillée sur les pages ‘Propriété intellectuelle’ du site web du Service Public Fédéral Economie.

La demande internationale de brevet et chacun des documents mentionnés dans le bordereau sont à remettre en trois exemplaires identiques, dont un original et une photocopie. Le bordereau pour les taxes payées et le document de priorité sont toujours déposés en un seul exemplaire.

Le montant net des taxes qui doivent être payées dans le cadre d’une demande internationale de brevet est à virer ou à verser en euros sur le compte bancaire de l'Office de la Propriété Intellectuelle ou à acquitter par prélèvement sur un compte courant ouvert à l'Office.

Registre des mandataires agréés

La tenue du registre des mandataires agréés (visé à l’art. XI.65 du Code de droit économique) est assurée par le Directeur de « l'Office de la Propriété Intellectuelle »

Le registre des mandataires agréés mentionne pour chaque personne inscrite :

  • ses nom, prénom(s) et adresse complète;
  • la date de la décision ministérielle;
  • l'article du Code de droit économique sur la base duquel l'inscription est faite;
  • l'application, le cas échéant, des articles XI.71, XI.72, XI.73, XI.74 ou XI.75 du Code de droit économique.

Dépôt de la demande de brevet et déclaration de priorité

Lorsque la demande de brevet est introduite par envoi postal, le récépissé mentionne le jour de la réception de la demande à l'Office de la Propriété Intellectuelle.

Le dépôt de la demande de brevet peut être effectué par fax, ou via la procédure électronique à l'aide d'un lien mentionné sur les pages ‘Propriété intellectuelle’ du site web du Service Public Fédéral Economie.

Le Ministre en charge de l’Economie fixe les jours de fermeture et les heures d'ouverture de l'Office de la Propriété Intellectuelle.

L’AR du 4 septembre 2014 adapte également la procédure de dépôt d’une déclaration de priorité et de paiement de la taxe de priorité.

Requête en délivrance du brevet

La requête en délivrance d’un brevet est déposée au moyen d’un formulaire mis à disposition par l'Office de la Propriété Intellectuelle. Le Ministre en charge de l’Economie a établi un nouveau modèle de formulaire.

L’AR du 4 septembre 2014 adapte également la procédure pour le dépôt de la requête en délivrance d’un brevet d’invention. Elle comporte entre autres les délais et les règles régissant le dépôt d’une partie manquante de la description ou des dessins manquants, de même que les délais dans lesquels la traduction de la ‘partie de la demande de brevet qui à première vue semble constituer une description’ doit être introduite.

Lorsque des séquences de nucléotides et d'acides aminés sont exposées dans la demande de brevet (conformément à l'article XI.18, § 1er, alinéa 3, du Code de droit économique), ces séquences doivent être présentées sous la forme d'un listage de séquences conforme à la norme ST. 25 de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.Ce listage de séquences doit être déposé sur un support électronique de données. Si le listage de séquences est également déposé sur papier, le demandeur fournit à l'Office une déclaration selon laquelle le listage sous forme électronique et celui sur papier sont identiques. Si le fichier contenant le listage de séquences est illisible ou incomplet, la partie du listage qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée.

Régularisation et restauration

Le délai dans lequel le demandeur ou le titulaire d'un brevet peut déposer la requête en restauration est celui qui, parmi les délais suivants, expire le premier :

  • deux mois, à compter de la date de la cessation de la cause de l'inobservation du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question;
  • douze mois, à compter de la date d'expiration du délai imparti pour l'accomplissement de l'acte en question ou, si la requête se rapporte au défaut de paiement d'une taxe annuelle, douze mois à compter de l'expiration du délai de grâce.

Les preuves à l'appui des motifs justifiant le non-respect du délai doivent être déposées avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la requête.

La requête en restauration n'est pas recevable pour les délais visés aux articles XI.21 et XI.64, § 1er, du Code de droit économique.

Le délai pour présenter des observations sur le refus envisagé est de deux mois à compter de la date de notification du refus envisagé.

Les délais décrits ci-dessus s'appliquent par analogie à la procédure de restauration dans le cadre du dépôt des demandes de brevet européen.

Consultation du dossier par le public

Après la publication de la demande de brevet, le public peut consulter les dossiers relatifs à la demande de brevet et au brevet délivré sur la base de cette demande.

En revanche, ne sont pas soumis à la l’inspection publique :

  • les pièces relatives aux procédures d'inspection publique; et
  • les requêtes visant à exclure des pièces de l'inspection publique (voir ci-dessous).

D'autres pièces peuvent également être exclues de l'inspection publique :

  • sur requête motivée d'un ayant droit, si ces pièces peuvent porter atteinte aux intérêts légitimes personnels ou économiques de cette personne;
  • d'office, si l'inspection des pièces indique que ces pièces peuvent porter atteinte aux intérêts légitimes personnels ou économiques de personnes physiques ou morales.

Taxes et taxes supplémentaires

Les taxes et taxes supplémentaires payées indûment sont remboursées dans leur intégralité.Attention ! Les taxes énumérées ci-dessous ne sont pas remboursées:

  • la taxe de régularisation de la demande de brevet ou de la demande de certificat;
  • la taxe de rectification des fautes d'expression ou de transcription;
  • la taxe de notification de la cession ou de la mutation, totale ou partielle, d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat;
  • la taxe de notification de la modification de la déclaration de la délivrance d'une licence d'une demande de brevet ou d'un certificat ou d'un brevet ou d'un certificat;
  • la taxe de notification de la déclaration de concession d'une licence d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat;
  • la taxe de notification de la transmission d'une licence d'une demande de brevet ou de certificat, d'un brevet ou d'un certificat;
  • la taxe de notification de l'usufruit ou de la mise en gage d'une demande de brevet ou de certificat ou d'un brevet ou d'un certificat.

Pour le maintien des brevets et des certificats complémentaires de protection demandés ou délivrés avant l'entrée en vigueur des titres 1er et 2 du livre XI du Code de droit économique (22 septembre 2014), le taux, le délai et le mode de perception des taxes annuelles sont les mêmes que ceux prévus pour les brevets et les certificats complémentaires de protection demandés après l'entrée en vigueur de ces deux titres.

À partir du 22 septembre 2014, la taxe à acquitter dans le cadre d’une ‘rectification ou adjonction d'une revendication de priorité’ s’élèvera à 50 euros.

Recueil des brevets d'invention

Le Recueil des brevets d'invention est mis à la disposition du public gratuitement sur les pages ‘Propriété Intellectuelle’ du site web du Service Public Fédéral Economie.

Le paiement des redevances prévues notamment pour la délivrance de reproductions de documents de brevet et de demandes de brevet, pour la fourniture de renseignements et d’attestations concernant certains brevets belges ou européens ou pour la recherche de données, peut être effectué en espèces, par virement au compte bancaire de l'Office de la Propriété Intellectuelle ou au moyen d'un paiement électronique. En vue du paiement de leurs demandes futures, les intéressés peuvent verser une provision sur le compte bancaire de l'Office qui ouvre un compte courant à leur nom.

Entrée en vigueur

L’AR du 4 septembre 2014 entre en vigueur le 22 septembre 2014.

L’article 62 de l’AR du 4 septembre 2014, qui abroge une série de dispositions de l’AR du 9 mars 2014 relatif aux brevets d’invention, entre en vigueur le 21 septembre 2014.

L’AR du 4 septembre 2014 fait entrer en vigueur le 22 septembre 2014 une partie de la législation relative aux brevets d’invention tirée du nouveau Livre XI, en même temps qu’une partie de l’AR du 9 mars 2014 relatif aux brevets d’invention (art. 58 et art. 59, AR du 4 septembre 2014).Il abroge également certaines dispositions de :

  • la loi du 28 mars 1984 relative aux brevets d’invention ;
  • l’AR du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l’Office de la propriété industrielle, de documents et de services d’information en matière de propriété industrielle.

Source:Arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, M.B., 11 septembre 2014
Voir égalementArrêté ministériel du 1er septembre 2014 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d’un brevet d’invention, M.B., 12 septembre 2014Arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l’entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI “Propriété intellectuelle” du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins, M.B., 12 juin 2014Loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI “Propriété intellectuelle″ dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, M.B., 12 juin 2014Loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l’article 77 de la Constitution dans le livre XI ″Propriété intellectuelle″ du Code de droit économique, portant insertion d’une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’organisation des cours et tribunaux en matière d’actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d’auteur et des droits voisins, M.B., 12 juin 2014 ; Err. M.B., 27 juin 2014Arrêté royal du 9 mars 2014 portant modification de divers arrêtés royaux en vue, notamment, de l’adaptation à la loi du 10 janvier 2011 d’exécution du Traité sur le droit des brevets d’invention et de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d’invention, M.B., 13 mars 2014Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle, M.B., 30 juin 1994Arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, M.B., 11 novembre 1988Arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, M.B., 23 décembre 1986Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, M.B., 6 décembre 1986Arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la tenue et aux mentions du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, M.B., 9 mars 1985Loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, M.B., 9 mars 1985Arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique, M.B., 5 novembre 1981

Christine Van Geel

Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, “Propriété intellectuelle” dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

Date de promulgation : 04/09/2014
Date de publication : 11/09/2014

Publié 25-09-2014

  298