Nouvelles règles pour la réutilisation des données de la Banque-Carrefour des Entreprises

L’AR du 28 mars 2014 met les règles relatives à la réutilisation des données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en conformité avec le ‘Code de droit économique’. Les nouvelles mesures sont applicables à partir du 9 mai 2014. La redevance forfaitaire annuelle pour la réutilisation des données publiques de la BCE diminue.

Le troisième livre du Code de droit économique (CDE), qui est entré en vigueur le 9 mai 2014, a entièrement intégré la loi BCE. Les nouvelles règles s’appliquent désormais à la réutilisation des données publiques de la BCE, qu’elles soient ‘commerciales’ ou ‘non-commerciales’.

Donnés publiques de la BCE

Le service de gestion peut transmettre les données publiques (art. III.29 CDE) de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) aux tiers qui peuvent ensuite les réutiliser. Il s’agit notamment du numéro d’entreprise et des numéros des unités d’établissement de l’entreprise, du nom et de la forme juridique de l’entreprise, des agréments, autorisations ou licences dont l'entreprise dispose, de la qualité pour laquelle l’entreprise est inscrite à la BCE, etc.

Les tiers ne peuvent pas utiliser et/ou rediffuser les données à caractère personnel à des fins de marketing. Le service de gestion ne peut en aucun cas transmettre à des tiers le numéro d'identification du Registre national ou le numéro d'identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). Les conditions particulières pour la réutilisation des donnes BCE sont déterminées dans un contrat de licence conclu entre le preneur de licence et l'Etat belge.

Demande

Les demandeurs adressent leur ‘demande de réutilisation’ au service de gestion. Ils utilisent pour ce faire le formulaire que ce dernier met à disposition. La demande comporte au moins les informations suivantes :

  • le nom du demandeur;
  • l’adresse e-mail du demandeur;
  • le cas échéant, le numéro d’entreprise du demandeur;
  • le format choisi parmi ceux proposés par le service de gestion pour la mise à disposition des données;
  • une description de la réutilisation qui sera faite des données.

Le service de gestion consigne immédiatement dans un registre ces informations, en mentionnant la date de réception. Le service suit une procédure consacrée afin de vérifier si la demande est recevable et complète. Si la demande est déclarée recevable par le service de gestion, ce dernier transmet au demandeur une proposition de contrat de licence.

Après la conclusion du contrat de licence, le service de gestion met les données auxquelles l’accès a été demandé à disposition du preneur de licence et ce, dans le format choisi.

Redevance

La redevance forfaitaire annuelle pour la réutilisation des données publiques de la BCE passe de 100.000 euros à 75.000 euros.

Afin de pouvoir réutiliser les données publiques de la BCE, un preneur de licence paie, à partir du 9 mai 2014, une redevance fixée forfaitairement comme suit (art. 2 AM du 1er avril 2014) :

  • 75.000 euros par an pour l’obtention du fichier reprenant l’ensemble des données publiques mises à disposition en vue d’une réutilisation ;
  • 50 euros pour effectuer 2.000 requêtes dans le cadre des services web ‘public search’.

Cette redevance couvre les frais de collecte, de production, de reproduction et de diffusion de ces données, majorés d'un retour raisonnable sur investissement.

Le service de gestion publie les modèles de licence et les rémunérations dans les langues nationales officielles sur le site internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Les demandeurs et les preneurs de licence peuvent visiter ce site pour obtenir plus d’informations concernant la réutilisation des données BCE.

Entrée en vigueur

L’AR du 28 mars 2014 et l’AM du 1er avril 2014 entrent tous les deux en vigueur le 9 mai 2014.

L’AR du 28 mars 2014 modifie l’ ‘AR du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la BCE’.

L’AM du 1er avril 2014 adapte quant à lui l’ ‘AM du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la BCE’.

Source:Arrêté royal du 28 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, M.B., 28 avril 2014.Source:Arrêté ministériel du 1er avril 2014 modifiant l’arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises, M.B., 28 avril 2014.
Voir aussi :Code de droit économique du 28 février 2013, M.B., 29 mars 2013 (CDE) – art. III.29, art. III.30, art. III.33 en art. III.44.Arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises, M.B., 29 octobre 2008.Arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises, M.B., 24 novembre 2008.Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, M.B., 5 février 2003 (loi BCE) (abrogée le 9 mai 2014).

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises

Date de promulgation : 28/03/2014
Date de publication : 28/04/2014

Publié 09-05-2014

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