Nouvelles règles en matière de conflits d’intérêts dans le code de déontologie de l’avocat

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone insère un nouveau chapitre au sein du code de déontologie de l’avocat afin de centraliser et de compléter les règles en matière de conflits d’intérêts. Ce nouveau chapitre sera applicable dès le 1er septembre 2017.

Ainsi, l’avocat doit prévenir et résoudre tout conflit d'intérêts, et d'une manière générale toute situation pouvant affecter son jugement professionnel, son indépendance ou sa loyauté en raison d'intérêts divergents de ceux de son client. Il doit évaluer le risque de conflit d'intérêts à tout moment, et doit à cet effet se doter de procédures internes, adaptées à la taille de son cabinet, propres à identifier, lorsqu'il entre en relation avec un nouveau client, l'existence éventuelle d'un conflit d'intérêts avec un client existant ou ancien, ou avec ses propres intérêts ou ceux de ses proches.

L’avocat ne peut dès lors être le conseil d'un client s'il existe un conflit entre les intérêts de son client et ses propres intérêts ou ceux de ses proches, de même que si l'avocat a déjà connu de l'affaire comme fonctionnaire, juge, arbitre ou médiateur ou dans des fonctions d'organe à l'occasion de tout autre mode alternatif de prévention ou de résolution des conflits, ou dans toute autre fonction comparable ou encore dans toute situation où l'avocat peut raisonnablement penser que l'existence d'intérêts divergents peut affecter son indépendance de jugement ou sa loyauté envers les clients ou institutions concernés.

Par ailleurs, l’avocat ne peut intervenir pour un client si, en raison de ses relations avec un autre client ou ancien client :

  • le secret professionnel serait violé ou risquerait sérieusement de l'être ;
  • l'avocat devrait faire usage d'informations propres à cet autre client ou ancien client, à moins qu'elles soient dans le domaine public ;
  • l'avocat peut raisonnablement penser que l'existence de ces relations affecte son indépendance de jugement ou sa loyauté envers l'un quelconque des clients concernés ;
  • la loi l'interdit.

Toutefois, l'avocat peut être le conseil de plusieurs clients, même lorsqu'il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d'un tel conflit, pour autant que :

  • l'affaire dans laquelle les clients sont opposés ou apparaissent comme tels ne fasse pas l'objet d'une procédure ou d'un mode alternatif de règlement des conflits ;
  • et l'avocat ait obtenu le consentement éclairé de chacun des clients concernés.

De même, l’avocat peut être le conseil d'un client en conflit avec un ancien client pour autant que, le cas échéant :

  • l'avocat n'intervienne pas comme conseil de ce client dans la même affaire faisant l'objet d'une procédure ou d'un mode alternatif de résolution des conflits où il est opposé à l'ancien client ou apparaît comme tel ;
  • hors le cas ci-dessus, l'avocat ait obtenu le consentement éclairé des clients concernés s'il a été le conseil de l'ancien client dans la même affaire ou une affaire connexe.

Enfin, deux autres dérogations sont également prévues, à savoir :

  • l'avocat qui est le conseil d'un service public de l'Etat fédéral ou d'une entité fédérée peut être le conseil d'un client en conflit avec un autre service public ;
  • l'avocat qui est le conseil d'une personne morale de droit public ou de droit privé faisant systématiquement appel, pour ses contentieux, à plusieurs avocats n'exerçant pas leur profession en commun, peut être le conseil d'un client en conflit avec elle dans des affaires étrangères à celles dont il est chargé, pour autant que :
    • l'avocat ait obtenu le consentement éclairé de ce client ;
    • et l'avocat ait informé de ses intentions la personne morale concernée à moins qu'un usage l'en dispense.

En cas de conflit d’intérêts avéré qui ne peut être autrement résolu, l’avocat doit cesser de s'occuper des affaires des clients concernés. Le bâtonnier appréciera si une circonstance exceptionnelle justifie une dérogation aux règles de prévention et de résolution des conflits d'intérêts.

A noter encore que les avocats exerçant leurs activités en commun ou dont la communication vers le public les fait apparaître comme tels, sont soumis entre eux aux mêmes règles de conflit d'intérêts et d'incompatibilité que l'avocat exerçant individuellement sa profession. Il en est de même pour les avocats exerçant leurs activités en utilisant la même organisation ou structure matérielle, telle que l'usage en commun de locaux, à moins que leurs clients ne puissent pas raisonnablement en déduire qu'ils exercent leur profession en commun et que l'étanchéité entre leurs dossiers respectifs soit assurée.

Ces règles entreront en vigueur le 1er septembre 2017.

Source:Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 20 mars 2017 insérant un chapitre 5 au titre 5 du code de déontologie de l'avocat, M.B., 17 mai 2017

Benoît Lysy

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone insérant un chapitre 5 au titre 5 du code de déontologie de l'avocat

Date de promulgation : 20/03/2017
Date de publication : 17/05/2017

Publié 22-05-2017

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