Nouvelles règles en matière d’imputation du crédit d’impôt pour indépendants

A l’heure actuelle, la possibilité d’imputer le crédit d’impôt pour indépendants et la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) est limitée à la partie de l’impôt des personnes physiques afférente aux revenus professionnels. Dès l’exercice d’imposition 2015, le crédit d’impôt pour indépendants sera remboursable et la possibilité d’imputation ne sera, par conséquent, plus limitée.

Crédit d’impôt remboursable

Dès l’exercice d’imposition 2015, le crédit d’impôt pour indépendants sera remboursable, de sorte que la possibilité d’imputation ne sera plus limitée aux revenus professionnels. Le crédit d’impôt pour indépendants pourra dès lors être intégralement imputé sur l’impôt.

C’est la raison pour laquelle le crédit d’impôt pour indépendants est désormais repris à l’article 290, premier alinéa, 2° du CIR 1992 au même titre que les crédits d’impôts remboursables tels que visés aux articles 289ter et 289ter/1 du CIR 1992.

Impôt total

Le crédit d’impôt pour indépendants pourra être imputé sur l’impôt total - soit la somme de l’impôt des personnes physiques fédéral et de l’impôt des personnes physiques régional - majoré des augmentations fédérales.

Imputation limitée de la QFIE

Le montant imputable de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (quotité fédérale non remboursable) est limité à la quotité de l'impôt des personnes physiques afférente aux revenus professionnels (art. 290 modifié, CIR 1992).

Abrogation de l’article 291 CIR 1992

La loi du 8 mai 2014 abroge l’article 291 du CIR 1992 dès lors que le précompte immobilier n’est plus imputable et que, par conséquent, une disposition relative à des précomptes imputables est désormais inutile.

Vu l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable, les dispositions de l’article 291, deuxième et troisième alinéas, CIR 1992 relatives au report du crédit d’impôt sont également devenues superflues.

Modification de l’intitulé

Afin de préciser qu’il existe plusieurs crédits d’impôts, la loi du 8 mai 2014 modifie l’intitulé du titre VI, chapitre II, section IVbis qui devient ‘Crédits d’impôt’.

L’intitulé de la section V est également modifié et remplacé par ‘Limites d'imputation du précompte mobilier, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger et des crédits d'impôt’. La référence à l’imputation du précompte immobilier est donc supprimée.

Entrée en vigueur

Les modifications apportées à l’article 290, CIR 1992 et l’abrogation de l’article 291, CIR 1992 sont applicables à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Les intitulés tels que modifiés sont également applicables à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Source:Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, M.B., 28 mai 2014 (art. 81, 82, 85 et 86)

Annelies Van Asch

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 28/05/2014

Publié 16-07-2014

  207