Nouvelles règles de nomination pour les juges consulaires

Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Le statut des juges non professionnels dans les tribunaux de l’entreprise - ou juges consulaires - est modernisé.

Nomination dans le tribunal de l’entreprise

Les juges sont désormais nommés au sein même du tribunal de l’entreprise et non plus par arrondissement judiciaire. Ainsi, le président du tribunal de l’entreprise disposera toujours d’un pool de juges non professionnels suffisamment important. Il n’aura plus besoin de suppléants ; les juges consulaires suppléants disparaissent totalement.

Les juges consulaires sont nommés pour une première période de trois ans (contre cinq ans précédemment). Leur nomination peut ensuite être renouvelée, à chaque fois pour cinq ans. Les juges ont jusqu’au 1er septembre de l’année précédant l’année où leur fonction prend fin pour demander le renouvellement de leur nomination. Ils adressent leur demande de renouvellement au ministre et une copie au président du tribunal, afin que ce dernier puisse correctement évaluer le besoin de nouveaux juges. Les nominations ont désormais toujours lieu le 1er juin. Les juges peuvent exercer leur office jusqu’à l’âge de 73 ans.

Les conditions de nomination sont renforcées. Un candidat doit être âgé de 30 ans accomplis — comme c’est déjà le cas — mais il doit désormais avoir au moins dix ans d’expérience professionnelle utile (contre cinq ans précédemment). Cette expérience doit attester de sa connaissance pratique des questions en matière d’entreprises.

Le président du tribunal de l’entreprise se voit confier un rôle important dans la procédure de nomination. Il doit déterminer lui-même le nombre de juges consulaires et les profils dont il a besoin. Il communique le nombre de places vacantes et les profils nécessaires au ministre de la Justice et c’est sur cette base que le ministre publie alors les postes vacants. Le cadre des juges consulaires est abrogé.

Tant le président du tribunal de l’entreprise que le procureur général près le ressort où la nomination a lieu donnent leur avis sur les candidatures recevables. L’avis du procureur général est également transmis au président du tribunal.

Formation

Avant de pouvoir siéger, les juges consulaires suivent une brève formation à l’Institut de formation judiciaire (IFJ). Cette formation porte sur la déontologie et la procédure. Durant un renouvellement de mandat — soit sur une période de cinq ans — ils doivent obtenir 15 points de formation. Cela correspond en principe à 15 heures de formation. Il s’agit de formations permanentes qui sont proposées par l’IFJ ou dont l’IFJ prend en charge les frais d’inscription.

Incompatibilités

En principe, les juges consulaires sont soumis aux mêmes incompatibilités que les magistrats effectifs. Une exception toutefois : les juges peuvent exercer les activités professionnelles qui sont admises à titre d’expérience dans le cadre de leur nomination. Les juges qui travaillent en même temps comme avocats, notaires ou huissiers de justice, p. ex., peuvent donc être nommés si le président du tribunal a besoin d’un profil intégrant cette activité.

Les juges peuvent être en même temps mandataires de justice, mais ils ne peuvent pas exercer leur fonction de juge dans l’arrondissement ou dans la division du tribunal de l’entreprise où ils sont désignés comme mandataires de justice.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 29 juin 2019. Une série de dispositions transitoires sont toutefois prévues, tant pour les procédures de nomination en cours que pour les juges déjà nommés.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 83-109)
Voir aussi:
Code judiciaire (art. 2013 et s.)
Ilse Vogelaere
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