Nouvelles règles de nomination pour les juges consulaires : le procureur général et le président du tribunal de l’entreprise expriment leur avis sur des formulaires types

Arrêté ministériel fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires

De nouvelles règles s’appliquent depuis le 29 juin 2019 pour la nomination des juges consulaires. Les modifications intervenues s’inscrivent dans le cadre de la modernisation de leur statut. Au cours de cette nouvelle procédure, tant le président du tribunal de l’entreprise que le procureur général près le ressort où a lieu la nomination donnent leur avis sur les candidatures recevables. Ils utilisent pour ce faire des formulaires types. Les modèles ont été publiés le 30 juillet au Moniteur belge :
  • Modèle A : avis du procureur général dans le cadre de la nomination aux fonctions de juge consulaire ;
  • Modèle B : avis motivé du président du tribunal de l’entreprise dans lequel le poste de juge consulaire est vacant ;
  • Modèle C : avis du procureur général dans le cadre du renouvellement de la nomination aux fonctions de juge consulaire ;
  • Modèle D : avis du président du tribunal de l’entreprise dans le cadre du renouvellement de la nomination aux fonctions de juge consulaire.

Entrée en vigueur : 9 août 2019.

Source: Arrêté ministériel du 6 juillet 2019 fixant les formulaires d'avis dans le cadre de la procédure de nomination des juges consulaires, M.B. 30 juillet 2019.
Voir aussi
Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 19 juin 2019 (art. 83-109)
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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