Nouvelles règles de fonctionnement du gouvernement wallon

Le nouveau gouvernement wallon est formé depuis le 22 juillet 2014. Et une de ses premières décisions a été de revoir ses propres règles de fonctionnement, afin d’améliorer son efficacité. De nombreuses adaptations ont dès lors été apportées aux règles existantes. Petit tour d’horizon.

Ainsi, en ce qui concerne les délibérations, il est désormais précisé que chacun des groupes politiques formant la majorité doit être représenté pour que le gouvernement puisse valablement délibérer. Les points à l’ordre du jour doivent le cas échéant avoir fait l’objet d’un avis, que ce soit par la Cellule d’informations financières, par le ministre de la Fonction publique, par le ministre du Budget ou encore par la Direction du Support juridique du Secrétariat général (avis LEGISA).

Au niveau budgétaire, il est désormais demandé qu’un rapport du Comité de Monitoring soit transmis, trimestriellement et avant l'adoption de tout décret budgétaire, à chacun des membres du gouvernement par le Directeur général de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de Information et de la Communication.

En ce qui concerne le traitement des dossiers au sein de la Fonction publique, une quatrième catégorie de dossiers (« dossiers D ») est créée pour « l'élaboration des programmes généralistes de recrutement ». Le ministre de la Fonction publique est compétent pour ces dossiers. Les dossiers B et C sont désormais traités par les ministres fonctionnellement compétents, et non plus exclusivement par le ministre de la Fonction publique.

Les campagnes de communication média et de sponsoring des organismes d'intérêt public qui relèvent de l'autorité de tutelle d’un ministre et qui dépassent 50.000 euros TVAC doivent désormais obtenir préalablement l'accord du ministre de tutelle. Si le montant dépasse 250.000 euros TVAC, l'accord du gouvernement est également requis.

De nouvelles délégations de pouvoirs sont également prévues. Ainsi, délégation est donnée :

  • au ministre des Pouvoirs locaux pour engager, pour approuver, pour liquider les dépenses imputées aux articles de base destinés au Fonds des communes, en ce compris les dotations complémentaires garanties, au Fonds des provinces et au Fonds spécial de l'aide sociale, ainsi qu'aux articles de base destinés au fonds régional pour les investissements communaux ;
  • au ministre des Pouvoirs locaux toujours pour certaines attributions fixées par le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (suspendre ou révoquer le bourgmestre, un échevin, ou le président et les membres du collège pour inconduite notoire ou négligence grave), en ce compris l'audition mais à l'exception du prononcé de la sanction disciplinaire ;
  • au ministre de la Santé pour engager, approuver et liquider les dépenses imputées aux articles de base de classe 45 en faveur de l'INAMI et Famifed dans le cadre des compétences transférées dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat.

Enfin, le gouvernement choisit désormais lui-même le mode de passation des marchés publics dont l'estimation est supérieure à certains montants déterminés. A noter que ces montants ne sont pas modifiés par rapport aux règles antérieures. La terminologie est également adaptée aux évolutions apportées à la législation sur les marchés publics depuis 2009 (par exemple pour ce qui concerne le dialogue compétitif).

Ces diverses adaptations sont en vigueur depuis le 24 juillet 2014, soit le jour de leur adoption.

Source:Arrêté du 24 juillet 2014 du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, M.B., 20 août 2014
Voir égalementArrêté du 17 juillet 2009 du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, M.B., 5 août 2009

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement

Date de promulgation : 24/07/2014
Date de publication : 20/08/2014

Publié 22-08-2014

  425