Nouvelles règles d’organisation des scrutins communaux et provinciaux en Wallonie

La Région wallonne revoit sa législation électorale. Elle instaure de nouvelles règles d’organisation des scrutins communaux et provinciaux. Celles-ci pallient les imperfections constatées lors des élections locales de 2012. Les modifications s’inscrivent dans la lignée de la déclaration politique régionale 2014-2019. Relevons notamment la suppression du vote électronique…

Parmi les principales adaptations apportées au ‘Code de la démocratie locale et de la décentralisation’, figurent :

  • l’inscription comme donneur d’organe. Désormais, les formulaires d’inscription comme donneur d’organe pourront être collectés au sein des bureaux de vote;
  • la clarification de la candidature isolée. On parle de candidat ‘isolé’ et non plus ‘indépendant’. Chaque candidature isolée est considérée comme une liste incomplète de candidats;
  • la suppression de l’effet dévolutif de la case de tête;
  • plus de lettre ‘A’ sur le registre des électeurs. Cette lettre ‘A’ stigmatise, en effet, la personne à mobilité réduite qui a introduit une déclaration préalable à la commune afin d’être orientée vers un centre de vote adapté à son état. Le délai de déclaration préalable est, quant à lui, prolongé jusqu’au 10 septembre (au lieu du 31 juillet);
  • plus de n° d’identification au registre national sur les exemplaires ou copies du registre des électeurs délivrés aux partis politiques et aux candidats. Et ce, pour motif de protection de la vie privée;
  • une liste des électeurs volontaires pour la fonction d’assesseur. Cette liste est établie par le collège communal, et vise à encourager le volontariat citoyen. Elle doit être transmise au plus tard le 10 septembre au président du bureau communal (et non plus le 1er septembre). Date à laquelle on procède à la répartition des électeurs entre les différents bureaux de vote;
  • une date identique pour l’établissement des listes des éventuels présidents et assesseurs de bureaux de vote et dépouillement : 15 septembre;
  • un nouveau chapitre sur ‘la propagande électorale’. Il règle le droit à la publicité électorale (sa nature et les espaces réservés à cet effet) et les sanctions y afférentes, sans préjudice des législations fédérales contre la discrimination sous toutes ses formes et des mesures de police;
  • l’accompagnement dans l’isoloir. L’électeur peut en faire la demande jusqu’à la veille des élections (au lieu de 15 jours avant);
  • une répartition claire des frais électoraux entre la Région, les provinces et les communes de langue française;
  • la suppléance en cas de liste unique. Les listes uniques sont élargies de 25% de leur nombre de candidats afin de créer des suppléants. Il s’agit d’une dérogation au principe qui veut qu’une liste électorale possède autant de membres qu’il y a de sièges à pourvoir;
  • un dispositif de sanctions en cas de double candidature;
  • la fin du vote électronique dans les communes de langue française (pas en communauté germanophone). Le vote de se fera plus de manière automatisée. Les opérations d’encodage uniquement (enregistrement, traitement et diffusion des données et des résultats) s’effectueront encore au moyen d’un logiciel. La mission de l’expert chargé du contrôle du logiciel s’étend aux logiciels affectés au dépouillement du vote;

Ces dispositions prennent effets le 6 avril 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 9 mars 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales, M.B., 27 mars 2017

Béatrice Morais

Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales

Date de promulgation : 09/03/2017
Date de publication : 27/03/2017

Publié 02-05-2017

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