Nouvelles prescriptions de forme pour les conclusions (art. 12 et 19 LDD)

Les conclusions sont soumises à de nouvelles prescriptions de forme. Les moyens invoqués doivent être numérotés et il doit être indiqué s’ils sont présentés en ordre principal ou en ordre subsidiaire. En cas de non-respect des prescriptions, le juge n’est pas tenu de répondre à ces moyens.

Conclusions

Les conclusions mentionnent – successivement et expressément – les données suivantes :

  • un exposé des faits pertinents pour la solution du litige ;
  • les prétentions du concluant ;
  • les moyens invoqués à l’appui de la demande ou de la défense ; s’il y a plusieurs moyens, ceux-ci doivent être numérotés ; leur caractère principal ou subsidiaire doit également être indiqué ; il sera plus facile pour le juge de répondre aux moyens ;
  • le dispositif demandé du jugement, en indiquant le caractère principal ou subsidiaire des différentes branches.

Par ces mentions obligatoires, le législateur entend davantage responsabiliser les parties et rationnaliser l’obligation de motivation du juge.

Jugement

Dans son jugement, le juge doit répondre aux moyens qui sont invoqués dans les conclusions. Il n’est tenu de le faire que dans la mesure où ces conclusions satisfont aux nouvelles prescriptions formelles. Des sanctions sont bel et bien liées au non-respect des prescriptions formelles : le juge ne répond pas aux moyens qui ne sont pas présentés correctement.

Modèle de conclusions

Le ministre de la Justice Geens promet de travailler sur un modèle de conclusions afin de clarifier aux yeux des justiciables, avocats et magistrats la structure souhaitée pour les conclusions.

Entrée en vigueur

Les articles 12 et 19 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Source:Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 22 octobre 2015 (art. 12 et 19 LDD).
Voir également :Code judiciaire (art. 744 et 780).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 19/10/2015
Date de publication : 22/10/2015

Publié 29-10-2015

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