Nouvelles obligations d’information pour les émetteurs de titres

Les émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé doivent tenir compte, à partir du 2 mai 2014, de nouvelles obligations d’information contenues dans l’AR du 26 mars 2014. Cet AR transpose partiellement la directive 2013/50/UE en droit belge.

Obligations à l’égard des détenteurs de titres

Comme c’était le cas auparavant, les émetteurs veillent à ce que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre aux détenteurs de titres d'exercer leurs droits soient disponibles en Belgique et à ce que l'intégrité des données soit préservée. En outre, les émetteurs rendent désormais publique dans les meilleurs délais la désignation d'un établissement financier comme mandataire auprès duquel les détenteurs de titres peuvent exercer leurs droits financiers en Belgique.

L’AR du 26 mars 2014 effectue aujourd’hui une distinction plus nette entre les obligations de publication des émetteurs d’actions et celles des émetteurs de titres de créance.

A partir du 2 mai 2014, les émetteurs d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé rendent publiques dans les meilleurs délais :

  • des informations sur le lieu, le moment et l’ordre du jour des assemblées générales des actionnaires, sur le nombre total d’actions et de droits de vote et sur le droit des actionnaires de participer à ces assemblées;
  • toutes les informations relatives aux droits liés à la détention des actions et, notamment, des informations concernant l’attribution ou le paiement de dividendes et l’émission de nouvelles actions, y compris des informations sur les modalités éventuelles d’attribution, de souscription, d’annulation ou de conversion.

Les émetteurs de titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé rendent, à partir du 2 mai 2014, publiques dans les meilleurs délais :

  • des informations sur le lieu, le moment et l’ordre du jour des assemblées générales des détenteurs de titres de créance et sur le droit des détenteurs de titres de créance de participer à ces assemblées;
  • toutes les informations relatives aux droits liés à la détention des titres de créance et, notamment, des informations concernant le paiement des intérêts, l’exercice des droits éventuels de conversion, d’échange, de souscription ou d’annulation et le remboursement.

Rapport financier annuel

Les émetteurs doivent publier leur rapport financier annuel au plus tard 4 mois après la fin de chaque exercice.

Les émetteurs de droit belge dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, publient désormais leur rapport financier annuel au plus tard 30 jours avant leur assemblée générale annuelle (au lieu de 15 jours). Ce délai est prolongé car le Code des sociétés (art. 533 et art. 533bis, §2) oblige ces émetteurs à mettre à la disposition du public, sur leur site internet, les éléments constitutifs de leur rapport financier annuel (dont les comptes annuels, statutaires et consolidés, le rapport de gestion et le rapport du commissaire) 30 jours au moins avant leur assemblée générale.

Pour les autres émetteurs de droit belge, le délai de publication annuel de 15 jours est inchangé.

Rapport financier semestriel

A partir du 2 mai 2014, l'émetteur d'actions ou de titres de créance publie un rapport financier semestriel couvrant les 6 premiers mois de chaque exercice, au plus tard 3 mois (et non plus 2) après la fin de ce semestre

Cette prolongation est opérée afin de tenir compte de l’évolution récente dans la réglementation européenne.

Déclaration intermédiaire

Jusqu’à présent, les émetteurs d’actions étaient tenus de publier deux fois par an une déclaration intermédiaire ou un rapport financier trimestriel (après la fin des premier et troisième trimestres).

Ces obligations sont abrogées à partir du 2 mai 2014 pour tenir compte de l’évolution récente de la réglementation européenne.

Informations complémentaires

Les émetteurs d’actions étaient jusqu’ici obligés de rendre publiques sans délai toutes les nouvelles émissions d’emprunts et en particulier toute garantie ou sûreté s’y rapportant. Cette obligation est elle aussi abrogée à partir du 2 mai 2014.

FESF

L’AR du 26 mars 2014 ajoute la ‘Facilité européenne de stabilité financière’ (European Financial Stability Facility ou FESF) à la liste des émetteurs qui ne sont pas tenus d’établir des rapports financiers annuels ou semestriels.

Emetteurs de pays tiers

Puisque l’AR du 26 mars 2014 supprime l’obligation pour les émetteurs d’actions de publier deux fois par an une déclaration intermédiaire ou un rapport financier trimestriel, cette exigence est également abrogée pour les émetteurs de pays tiers.

Information obligatoire à la FSMA

Les émetteurs dont la Belgique est l'Etat membre d'origine (art. 10, §3 de la loi du 2 août 2002) ne doivent plus fournir le calendrier de leurs publications périodiques publié sur leur site à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) à partir du 2 mai 2014.

Emetteurs

Les obligations mentionnées ci-dessus s’appliquent :

  • aux émetteurs dont la Belgique est l'Etat membre d'origine (art. 10, §3 de la loi du 2 août 2002). Il s’agit :
    • des émetteurs d’actions et des émetteurs de titres de créance d'une valeur nominale unitaire inférieure à 1000 euros qui :
      ont leur siège statutaire en Belgique ; ou
      dont le siège statutaire est situé dans un Etat non membre de l’EEE et qui doivent déposer leur information annuelle auprès de la FSMA ;
    • des ‘autres’ émetteurs (autrement dit des émetteurs dont ni des actions ni des titres de créance d'une valeur nominale unitaire inférieure à 1000 euros ne sont admis à la négociation sur un marché réglementé, mais bien d'autres instruments financiers) et qui ont choisi la Belgique comme Etat membre d'origine (ce qui suppose qu'ils ont soit leur siège statutaire en Belgique, soit obtenu l'admission de leurs titres à la négociation sur un marché réglementé belge).
  • aux émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé belge, mais dont la Belgique n'est pas l'Etat membre d'origine.

Entrée en vigueur

L’AR du 26 mars 2014 entre en vigueur le 2 mai 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 26 mars 2014 modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, M.B., 22 avril 2014.
Voir aussi :Arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, M.B., 3 décembre 2007.Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE, J.O.U.E., L. 294, 6 novembre 2013, pp. 13-27 ; Err., J.O.U.E., 18 janvier 2014, p. 4.

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé

Date de promulgation : 26/03/2014
Date de publication : 22/04/2014

Publié 25-04-2014

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