Nouvelles modalités de transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative en Wallonie

Le gouvernement wallon simplifie les modalités du programme e-Tutelle par lequel les pouvoirs locaux peuvent transmettre électroniquement leurs actes relevant de la tutelle administrative.

Désormais, les pouvoirs locaux peuvent s’authentifier, transmettre et valider le formulaire de dépôt comprenant les dossiers et les pièces relevant de la tutelle administrative, accessible à partir du guichet électronique du portail wallon des Pouvoirs locaux ou conformément aux indications des Services du gouvernement par le biais d’un guichet électronique unique. Le ministre des Pouvoirs locaux (actuellement Paul Furlan) est toujours chargé de prévoir les modalités d'octroi des droits d'accès au guichet.

Par ailleurs, il n’est désormais plus question d’utiliser des « signatures qualifiées » basées sur des fonctions de hachage. Le déposant (c’est-à-dire la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel du pouvoir local) doit simplement s’identifier au moyen de sa carte d’identité électronique, ou conformément aux indications des Services du gouvernement, et valider le formulaire de dépôt.

Un accusé de bonne réception technique du dépôt est toujours automatiquement expédié par courriel à l'adresse électronique mentionnée dans le formulaire de dépôt. Le déposant doit également mentionner dans ce formulaire une adresse courriel valable pour les échanges, et communiquer toute modification de cette adresse aux Services du gouvernement.

Enfin, l'autorité de tutelle peut demander que le dossier reçu soit tenu à disposition ou qu'une déclaration sur l’honneur soit fournie. Elle peut toutefois dispenser le déposant de transmettre les données nécessaires à l'examen des dossiers et pièces si elle peut les obtenir directement auprès de sources authentiques d'autres autorités publiques ou organismes.

Ces différentes modalités sont applicables depuis le 14 octobre 2016, date de leur parution au Moniteur belge.Attention toutefois, les « pouvoirs locaux » ici visés sont les communes, les provinces, les associations de communes, les établissements reconnus chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les personnes morales qui gèrent des biens nécessaires à l'exercice de la morale laïque ou encore toute autre personne morale désignée par le gouvernement, qui adhèrent au programme e-Tutelle. Cependant, ces modalités ne concernent actuellement que les communes. Leur application à l’égard des autres pouvoirs locaux sera fixée ultérieurement par le ministre.

Source:Arrêté du 29 septembre 2016 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, M.B., 14 octobre 2016
Voir égalementArrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, M.B., 13 octobre 2011Code de la démocratie locale et de la décentralisation, M.B., 12 août 2004 (Troisième Partie, Livre Premier)Le Projet e-Tutelle, Portail wallon des Pouvoirs locaux

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative

Date de promulgation : 29/09/2016
Date de publication : 14/10/2016

Publié 18-10-2016

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