Nouvelles modalités d’octroi des certificats verts dès juillet 2014 pour les nouvelles installations wallonnes

Dès le 1er juillet 2014, le droit d'obtenir des certificats verts (CV) sera limité à dix ans (grand photovoltaïque) ou à quinze ans (autres filières de production), et nécessitera l'acceptation préalable du dossier de demande de CV par le département de l'Energie et du Bâtiment durable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie (« l’Administration »).

Cela concerne toutes les unités de production d’électricité verte, en dehors du petit photovoltaïque (puissance nette inférieure à 10 kW), à savoir le grand photovoltaïque, l’éolien (petit, moyen et grand), l’hydro-électricité, la biomasse solide et liquide, le biogaz, et la cogénération fossile.

Demande de CV

Ainsi, les producteurs qui souhaitent bénéficier de CV pour leur unité de production à partir d'une année donnée, devront adresser anticipativement un dossier de demande à l'Administration comprenant les éléments suivants :

  • un dossier technico-financier, comportant :
    • une copie de tous les documents attestant du coût global des investissements relatifs à l'installation de production ;
    • une copie de tous les documents relatifs aux différentes aides perçues pour la réalisation de l'installation, notamment les aides à l'investissement ;
    • une analyse financière déterminant le coût de production de l'électricité verte ;
    • une déclaration sur l'honneur attestant que les informations communiquées sont complètes et certifiées sincères et véritables ;
    • si le projet est soumis à permis, une copie du permis d'environnement ou du permis unique obtenu ;
  • un calendrier des étapes préalables à la mise en service ;
  • une date ferme permettant de déterminer la première date d'octroi des CV (en cas de retard, les CV octroyés seront réduits proportionnellement) ;
  • un argumentaire démontrant la faisabilité du projet ;
  • et une estimation du nombre de CV auxquels le projet pourrait prétendre.

Si le dossier de demande est sérieux et plausible, l’Administration vérifiera la possibilité d’ouvrir le droit aux CV en fonction de l’enveloppe annuelle globale de CV additionnels pour l’année souhaitée (fixée à 284.000 CV pour les projets de 2014, à 477.000 CV pour les projets de 2015, et à 543.000 CV pour 2016), et de l'enveloppe de certificats verts additionnels pour cette filière pour l'année souhaitée. Le gouvernement wallon précise comment ces différentes enveloppes ont été fixées (notamment en vue d’atteindre indirectement et de manière progressive, une contribution de 8 000 GWh d'électricité renouvelable produits en Wallonie à l'horizon 2020).

Si, au 1er septembre de chaque année, certains CV des enveloppes de CV additionnels par filière n’ont pas fait l’objet d’une réservation, ceux-ci seront transférés vers une enveloppe de CV inter-filières, utilisée pour répondre aux demandes issues de filières dont l’enveloppe est déjà atteinte pour l’année en cours. Toutefois, le volume de CV d'une filière bénéficiant de ce transfert vers l'enveloppe de CV inter-filières ne pourra dépasser 15 % de l'enveloppe de CV additionnels de cette filière.

A cette même date, l’Administration devra également réaliser un monitoring sur le suivi des trajectoires indicatives telles que fixées par le gouvernement pour les années 2014 à 2016. Ces trajectoires seront réévaluées tous les trois ans par le gouvernement wallon, sur la base d'un rapport de la CWaPE et de l'Administration.

Calcul des CV octroyés

Pour chaque filière de production d'électricité verte, le nombre de certificats verts octroyés est calculé selon la formule suivante :

Eenp x kCO2 x kECO

où Eenp représente l’électricité nette produite exprimée en MWh, kCO2 désigne le coefficient de performance réelle CO2 du projet envisagé, et kECO est le coefficient économique par filière s'appliquant sur 10 ou 15 ans, fixé selon une méthodologie particulière par la CWaPE en concertation avec l'Administration, de manière à garantir un niveau de rentabilité de référence tel que déterminé par le gouvernement wallon.

Cette formule est applicable pour toute filière à partir du 1er juillet 2014, sauf pour le grand photovoltaïque, auquel elle ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, pour l’hydro-électricité, le grand photovoltaïque et l’éolien, on applique un coefficient correcteur « rho » du taux d'octroi permettant de moduler le taux d'octroi de CV en fonction du niveau de prix du marché de l'électricité ENDEX :

Eenp x kCO2 x kECO x rho

Le coefficient correcteur « rho » est égal à 1 pendant les trois premières années. Par la suite, la CWaPE l’évaluera tous les trois ans en concertation avec l’Administration, et l’adaptera si nécessaire afin de maintenir un niveau de soutien correspondant au niveau de soutien de référence qui prévalait pour la filière au moment de la décision d’octroi pour les trois années suivantes.

De même, tous les deux ans, la CWaPE révisera les coefficients kECO applicables pour les nouveaux projets en concertation avec l'Administration. Ce coefficient pourra être révisé entre deux exercices, à titre exceptionnel, si la CWaPE constate une évolution particulièrement forte d'un paramètre affectant la rentabilité de référence. Signalons également que ce coefficient kECO pourra être majoré, sur dossier, s'il ne permet pas de garantir la rentabilité de référence fixée, et ce pour les installations hydro-électriques, pour les installations éoliennes d'une puissance inférieure ou égale à 100 kW, et pour les installations de production d'électricité à partir de la biométhanisation agricole ou de graisses animales.

Quota de restitution de CV

Le quota de CV devant être restitués à la CWaPE est augmenté de 1 % pour 2015 et 2016. Ainsi, pour la période entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, le quota de restitution passe à 27,7 %, et à 31,4 % pour la période entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

Parallèlement, dans le cas où des fournisseurs alimentent un client ayant signé une convention avec la Région wallonne visant à améliorer son efficience énergétique à court, moyen et long terme, la réduction du nombre de CV à restituer correspond à une diminution de quota selon les formules suivantes, appliquées aux entreprises formant une entité géographique et technique au sens des accords de branche :

  • pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité comprise entre 0 et 5 GWh inclus, le quota annuel à restituer s’applique à hauteur de 75 % ;
  • pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité entre 5 et 25 GWh inclus, application de 50 % du quota annuel ;
  • pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité entre 25 et 75 GWh inclus, application de 15 % du quota annuel ;
  • et pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité supérieure à 75 GWh, application de 10 % du quota annuel.

Enfin, certains clients protégés (qui bénéficient du revenu d'intégration, du revenu garanti aux personnes âgées, d’une allocation d’intégration, etc.) sont exonérés des quotas de l'année en cours. Lorsque la fourniture de ces clients protégés est assurée par un gestionnaire de réseau, ces réductions de coûts sont répercutées directement sur les clients finals résidentiels des gestionnaires de réseaux alimentant ces clients protégés. Lorsque la fourniture est assurée par un fournisseur, elles sont répercutées directement sur chaque client protégé qui en est à l'origine.

Entrée en vigueur

Ces mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Elles ne s'appliquent pas aux unités de production soumises à l'obtention préalable d'un permis d'environnement ou d'un permis unique et ayant obtenu un permis définitif au 1er juillet 2014, ainsi qu'aux unités de production ayant fait l'objet de la visite de contrôle RGIE de l'installation à cette date.

Source:Arrêté du 3 avril 2014 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 20 mai 2014
Voir égalementArrêté du 30 novembre 2006 du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, M.B., 29 décembre 2006Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, M.B., 1er mai 2001

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

Date de promulgation : 03/04/2014
Date de publication : 20/05/2014

Publié 22-05-2014

  75