Nouvelles modalités d’octroi de l’allocation-loyer pour les candidats locataires à un logement social à Bruxelles

Le gouvernement bruxellois revoit les modalités d’octroi de l’allocation-loyer pour les candidats locataires à un logement social, notamment en ce qui concerne le montant de cette allocation, les conditions requises en vue de l’octroi, la procédure de demande ou encore les engagements de l’allocataire.

Montant de l’allocation

Jusqu’à présent, le montant de l’allocation-loyer était constitué de la différence entre le loyer du logement loué par le demandeur et le tiers des revenus mensuels du ménage, augmenté le cas échéant du tiers des allocations familiales. Désormais, ce montant s'élève forfaitairement à 100 euros, majoré de 10 euros par personne à charge (maximum 50 euros), ce qui équivaut au montant maximum accordé antérieurement.

Parallèlement, lors de chaque confirmation par le bénéficiaire de sa candidature à un logement social, l'administration vérifie désormais uniquement si le bénéficiaire remplit toujours les conditions d'octroi de l'allocation, sans devoir recalculer le montant de celle-ci (puisqu’elle est désormais forfaitaire).

Conditions requises

Les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l’allocation-loyer sont également modifiées. Le nombre de titres de priorité requis passe ainsi de 14 à 12, tandis que de nouvelles exceptions sont prévues par rapport à la limite du loyer du logement loué, à savoir :

  • lorsque l'allocataire bénéficie de l'allocation depuis une date antérieure au 13 mai 2016 ;
  • lorsque l’un des membres du ménage est âgé de plus de 65 ans pour autant que le loyer n’est pas supérieur de plus de 20 % du loyer de référence ;
  • lorsque le logement loué contient au minimum 3 chambres et que la composition du ménage justifie un logement de 3 chambres ou plus et pour autant que le loyer n’est pas supérieur de plus de 20 % du loyer de référence.

Demande de l’allocation

La procédure d’introduction de la demande d’allocation-loyer fait elle aussi l’objet de modifications.

Ainsi, les demandes complètes doivent désormais être introduites, sous peine d'irrecevabilité, par pli recommandé à la poste ou par dépôt au guichet de l'administration ou du CPAS compétent, contre accusé de réception, au moyen du formulaire déterminé par le ministre du Logement. Lorsque la demande est introduite auprès du CPAS, celui-ci transmet, par pli recommandé, la demande à l'administration après avoir vérifié que les documents et/ou autorisations requis y sont joints.

En cas de séparation du demandeur et de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit maritalement, l'administration examine séparément la situation de chacune des parties.

En outre, le formulaire complété doit toujours comprendre l'autorisation signée par tous les membres majeurs du ménage ou, à défaut, l'original ou une copie de certains documents. Désormais, il n’est plus requis dans ce cas de figure de joindre une attestation nominative délivrée, au plus tôt un mois avant l'introduction de la demande, par l'organisme de paiement des allocations familiales pour l'ensemble des enfants à charge.

Enfin, le demandeur doit toujours être avisé par pli recommandé à la poste de l'acceptation ou du rejet de sa demande, dans les 45 jours qui suivent l'introduction (ou la transmission par le CPAS compétent) de la demande auprès de l'administration.

Ce délai est suspendu en cas de demande de documents complémentaires envoyée, par pli recommandé à la poste, au demandeur par l'Administration, après que celle-ci ait accompli toutes les démarches utiles en vue de l'obtention des renseignements nécessaires. Lorsque la demande a été transmise à l'Administration via un CPAS, une copie de la demande de documents complémentaires adressée au demandeur est également envoyée au CPAS.

A défaut pour le demandeur de communiquer ces documents complémentaires dans les trente jours, la demande d'allocation loyer est réputée irrecevable, et le demandeur en est avisé par pli recommandé à la poste.

Engagements et sanctions

L'allocataire s'engage à informer l'administration de tout changement de sa situation qui puisse avoir un effet sur l'allocation loyer et à fournir les documents nécessaires à la vérification de la subsistance des conditions d'octroi. Il est désormais précisé que l’allocataire dispose de 60 jours pour transmettre ces informations et documents.

En outre, dans les 45 jours qui suivent l'envoi de ce courrier, l'administration doit informer l'allocataire des suites qui en sont données. Ce délai est suspendu en cas de demande de documents complémentaires par l'administration.

Enfin, lors de chaque confirmation de sa candidature à un logement social, le bénéficiaire dispose désormais de 45 jours (au lieu de 30) pour fournir, à la demande écrite de l'Administration, les preuves de revenus relatives à l’antépénultième année de chacun des membres majeurs de son ménage.

Allocation de relogement

Une autre allocation-loyer peut être accordée dans le cadre d’une allocation de relogement destinée à couvrir une partie du loyer supporté par le demandeur lorsqu'il quitte un logement inadéquat ou perd sa qualité de sans-abri pour occuper un logement adéquat.

En règle générale, le montant de l’allocation est constitué de la différence entre le loyer du logement adéquat et le tiers des revenus mensuels du ménage augmenté, le cas échéant, du tiers des allocations familiales. Mais par dérogation, lorsque la demande de cette allocation est postérieure au 1er janvier 2016, on ne tient désormais plus compte du montant des allocations familiales.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 13 mai 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté du 18 février 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 février 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social et l'arrêté du 28 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de relogement, M.B., 3 mai 2016
Voir égalementArrêté du 13 février 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social, M.B., 28 février 2014Arrêté du 28 novembre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de relogement, M.B., 23 décembre 2013

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 13 février 2014 instituant une allocation loyer pour les candidats-locataires inscrits sur les listes du logement social et l'arrêté du 28 novembre 2013 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de relogement

Date de promulgation : 18/02/2016
Date de publication : 03/05/2016

Publié 03-05-2016

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