Nouvelles modalités d’agrément et de sanction des guichets du crédit social en Wallonie

Le gouvernement wallon actualise le règlement général d’agrément des guichets du crédit social qui a été adopté il y a deux ans. Il reprend également, sans les modifier, les sanctions à appliquer à l’égard des guichets en cas de manquement quelconque de ceux-ci à l'une de leurs obligations.

La plupart des normes d’agrément des guichets du crédit social sont issues du règlement général en vigueur depuis le 1er janvier 2014, et n’ont donc pas été modifiées.

Parmi celles qui ont été adaptées, signalons tout d’abord qu’au sein des conditions d’octroi de l’agrément, il est désormais clairement mentionné que la personne unique chargée de la gestion journalière et désignée par le conseil d'administration du guichet porte le titre de directeur-gérant.

Par ailleurs, pour être agréé, le guichet ne doit désormais plus respecter les normes de gestion et de fonctionnement exigées par la Société wallonne du crédit social (SWCS, ou Société), dont le gouvernement wallon vient également d’approuver la version actualisée en vigueur dès 2016. Par contre, le respect de ces normes est exigé pour le maintien de l’agrément. A défaut, le guichet pourra être sanctionné.

Enfin, en cas de renouvellement, la Société accorde désormais un agrément provisoire d'une durée d'un an (au lieu de deux ans précédemment) à un guichet qui ne répond pas à toutes les conditions d'agrément ou qui ne respecte pas les normes de gestion et de fonctionnement exigées par la Société. Un plan de régularisation doit être présenté dans les soixante jours de l'octroi de l'agrément provisoire. Au terme de l’année :

  • un agrément définitif est octroyé au guichet si toutes les conditions d'agrément sont respectées ainsi que les normes de gestion et de fonctionnement ;
  • dans le cas contraire, le guichet peut se voir imposer une sanction.
Attention, la possibilité de prolonger l’agrément provisoire n’est plus envisagée.

Les sanctions à l'encontre des guichets, ainsi que la procédure de recours contre ces sanctions, sont reprises du précédent règlement général d’agrément sans modification.

Le règlement général d’agrément mis à jour ainsi que les sanctions qui s’y rattachent produisent leurs effets depuis le 1er janvier 2016.L’ancien règlement, repris dans l’arrêté wallon du 12 décembre 2013, est quant à lui abrogé.

Source:Arrêté du 17 décembre 2015 du Gouvernement wallon portant le règlement général relatif à l'agrément des Guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, M.B., 19 janvier 2016
Voir égalementArrêté du 17 décembre 2015 du Gouvernement wallon portant approbation des normes de gestion et de fonctionnement à destination des Guichets du crédit social en application de l'article 175.2., § 3, 7°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, M.B., 19 janvier 2016Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 portant le règlement général relatif à l'agrément des Guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, M.B., 30 décembre 2013 (règlement abrogé)Code wallon du 29 octobre 1998 du Logement et de l'Habitat durable, M.B., 4 décembre 1998

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général relatif à l'agrément des Guichets et fixant les procédures en matière de sanction en exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

Date de promulgation : 17/12/2015
Date de publication : 19/01/2016

Publié 26-01-2016

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