Nouvelles modalités d’agrément des services de placement familial en Communauté française

Les services de placement familial en Communauté française doivent être agréés pour pouvoir bénéficier des subventions publiques. Les modalités de cet agrément et du subventionnement corrélatif sont aujourd’hui remises au goût du jour. Elles n’avaient en effet pas été revues depuis 1999. Les nouvelles modalités seront applicables dès 2016. En outre, ces services seront rebaptisés « services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial en Communauté française ».

Missions générales

La nouvelle notion « d’accueil familial » désigne un « dispositif d'accueil bénévole d'un jeune par un particulier qui est soit le parent d'accueil, soit le parrain dans le cadre d'un parrainage ». Cet accueil vise la construction d'un lien affectif entre le particulier et le jeune avec pour objectif le développement harmonieux et l'épanouissement du jeune, tout en respectant la place de ses parents ou autres titulaires de l'autorité parentale à son égard dans l'exercice de cette dernière.

Dans ce contexte, le service d'intervention et d'accompagnement en accueil familial est chargé de plusieurs missions :

  • assurer la promotion de l'accueil familial au sein de la zone territoriale d'intervention pour laquelle le service est agréé ;
  • organiser l'information, la sélection et le recrutement des candidats accueillants. Pour ce faire le service :
    • informe les candidats des implications de l'accueil familial et du respect de la place de chacun ;
    • évalue leur demande ;
    • les prépare à l'accueil familial ;
  • évaluer l'adéquation entre le projet de vie du jeune élaboré par ses parents et l'autorité mandante et celui du parent d'accueil sélectionné, le cas échéant, du parrain ;
  • organiser l'hébergement par un parent d'accueil et assurer l'accompagnement et l'encadrement pédagogique et social du parent d'accueil, y compris dans les cas où la sélection de celui-ci n'a pas été opérée par le service ;
  • assurer la gestion administrative et financière des subventions journalières et des frais spéciaux tels que prévus par la réglementation en vigueur ;
  • assurer l'accompagnement individualisé du jeune dans son projet de vie et son histoire ;
  • soutenir les parents dans l'exercice de leur parentalité et travailler au maintien des relations personnelles entre le jeune, ses parents, ses frères et sœurs, sauf si l'autorité mandante estime qu'il n'est pas possible ou contraire à l'intérêt du jeune ;
  • préparer et accompagner le retour du jeune dans son milieu de vie d'origine, à l'issue de l'hébergement par un parent d'accueil, ou mettre en œuvre toute solution alternative rencontrant l'intérêt du jeune ;
  • organiser, à titre optionnel, la mission de parrainage prévue dans le projet pédagogique.

En outre, le service doit veiller à apporter aux accueillants les informations nécessaires et utiles à l'accueil du jeune et à la compréhension de sa situation.

Projet pédagogique

Le projet pédagogique susmentionné détermine les mesures d'hébergement par un parent d'accueil pour lesquelles le service intervient. Celles-ci sont de trois types :

  • les mesures d'hébergement par un parent d'accueil ;
  • les mesures d'hébergement d'urgence par un parent d'accueil ;
  • les mesures d'hébergement de court terme par un parent d'accueil.

Le service intervient pour au moins un des trois types de mesures d'hébergement.

Par mesure d’hébergement, il faut entendre une mesure d'aide spécialisée consistant en l'hébergement à temps plein d'un jeune par le parent d'accueil, c’est-à-dire la personne qui assume volontairement, dans le cadre d'une mesure d'aide spécialisée, l'hébergement d'un enfant pour lequel elle ne dispose pas de l'autorité parentale.

Dispositions communes aux trois types de mesures

En dehors des missions générales listées ci-dessus, le service travaille sur la base d'un mandat précisant la nature de l'aide à apporter, les objectifs à poursuivre, les motifs de la mission confiée au service, et sa durée. Le mandat ne peut concerner qu’un seul jeune. Le projet pédagogique détermine le nombre de mandats que le service peut assumer simultanément.

Chaque rapport réalisé par le service auprès de l’autorité mandante doit préciser les demandes de l'autorité mandante et celles des bénéficiaires, et contenir une analyse de la situation ainsi que les particularités du programme d'aide envisagé. Il renseigne également les relations qu'a le jeune avec ses parents, leur évolution et la fréquence de celles-ci. Lorsque le service est mandaté par le juge ou le tribunal de la jeunesse, il transmet copie des rapports au service de protection judiciaire si celui-ci est en charge de la situation visée.

Au niveau du subventionnement, la subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel est accordée à chaque service sur la base d'un directeur barème A. En-deçà ou au-delà des normes d'effectifs prévues pour chaque type de mesures, les normes sont appliquées de manière proportionnelle.

Les cotisations payées aux organisations représentatives des services sont prises en considération pour la justification de la subvention pour frais de fonctionnement du service à concurrence d'un montant maximum de 75 euros indexables par an et par emploi temps plein.

Mesures d'hébergement par un parent d'accueil

L'autorité mandante peut décerner un mandat de maximum deux mois pour préparer l'accueil du jeune par un particulier. Le service doit adresser un rapport à l'autorité mandante, dans les trois mois de la date du mandat. Un rapport complémentaire est adressé au moins tous les six mois à l'autorité mandante et chaque fois que celle-ci en fait la demande.

La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel est accordée au service sur la base des normes d'effectif fixées comme suit :

  • 0.5 Assistant social ou auxiliaire social ou assistant en psychologie ou éducateur pour 12 situations ;
  • 0.25 psychologue ou docteur en médecine pour 18 situations ;
  • 0.25 administratif pour 18 situations.

Si le service dispose d'une unité décentralisée, le 0.25 psychologue ou médecin peut-être remplacé par un directeur pédagogique de barème A.

Pour la justification de la subvention annuelle provisionnelle, seules ces fonctions (ainsi que les fonctions de personnel technique) sont prises en considération dans les catégories du personnel.

Les frais d'honoraire de médecins peuvent être pris en compte et justifiés pour les frais de personnel, à concurrence de 31,11 euros indexables par heure de prestation. Les dépenses de frais de personnel d'un médecin conventionné avec le service sont considérées pour la justification des dépenses en frais de personnel.

La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement accordée au service est fixée à un montant annuel de 548,51 euros indexables par situation visée par le projet pédagogique.

Mesures d'hébergement d'urgence par un parent d'accueil

La mesure d'hébergement d'urgence par un parent d'accueil consiste en l'accueil de jeunes pour une période de 15 jours au maximum par un parent d'accueil sélectionnés pour ce type de prises en charge. La durée du mandat peut être prolongée par l'autorité mandante, après évaluation, pour 30 jours supplémentaires.

Le service doit adresser un rapport à l'autorité mandante dans les 15 jours. En cas de prolongation, le service adresse un second rapport dans les 30 jours à dater de la prolongation.

La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel est accordée au service sur la base des normes d'effectif fixées comme suit :

  • 0,50 psychologue pour 10 situations ;
  • 2,75 Assistants sociaux ou auxiliaires sociaux ou assistants en psychologie ou éducateurs pour 10 situations ;
  • 0.25 administratif pour 10 situations.

La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement accordée au service est fixée à un montant annuel de 1885,43 euros indexables par situation visée par le projet pédagogique.

Mesures d'hébergement de court terme par un parent d'accueil

La mesure d'hébergement de court terme par un parent d'accueil consiste en l'accueil de jeunes pour une période de 90 jours au maximum, par un parent d'accueil sélectionné pour ce type de prises en charge. La durée du mandat peut être prolongée par l'autorité mandante, après évaluation, deux fois au maximum.

Le service doit adresser un rapport à l'autorité mandante dans les 90 jours du début de la prise en charge. En cas de prolongation, le service adresse un rapport dans les 90 jours à dater de chaque prolongation.

La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel est accordée au service sur la base des normes d'effectif fixées comme suit :

  • 0,75 psychologue pour 12 situations ;
  • 2 Assistants sociaux ou auxiliaires sociaux ou assistants en psychologie ou éducateurs pour 12 situations ;
  • 0,50 administratif pour 12 situations.

La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement accordée au service est fixée à un montant annuel de 1644,91 euros indexables par situation visée par le projet pédagogique.

Dossier administratif

Le service est également chargé de constituer le dossier administratif des accueillants. Ce dossier comprend au moins les documents suivants :

  • un extrait du casier judiciaire des accueillants actualisé au minimum tous les 5 ans ainsi que de toute personne adulte vivant sous le même toit que les accueillants ;
  • une attestation médicale des accueillants et des personnes vivant sous le même toit que ceux-ci stipulant qu'il n'y a pas de contre-indication médicale à l'accueil ;
  • et les coordonnées de la mutuelle des accueillants.

Parrainage

Le parrainage désigne ici « l’accueil familial ponctuel mais régulier, par un particulier, dénommé « parrain », d'un jeune qui fait ou non l'objet d'un programme d'aide spécialisée élaboré par l'autorité mandante et pour qui un parrainage serait de nature à lui apporter des ressources nouvelles et soutenantes pour son évolution ».

Le service qui accompagne le parrainage doit répondre à des critères précis. Cette mission spécifique doit être précisée dans l'arrêté d'agrément du service.

Outre ses missions générales, le service qui présente un projet pédagogique visant à accompagner le parrainage a des missions spécifiques qui consistent à :

  • organiser l'accueil ponctuel, régulier et durable, par des parrains, de jeunes vivant ou non dans leur famille d'origine. Pour ce faire, le service :
    • recherche l'adhésion des titulaires de l'autorité parentale au projet de parrainage ;
    • veille à ce qu'il y ait adéquation entre le jeune à parrainer et le particulier qui s'offre à le parrainer ;
    • informe chacune des parties au projet de parrainage (le parrain, le jeune, et les personnes titulaires de l'autorité parentale à son égard) des implications de cette forme d'accueil familial et du respect de la place de chacun ;
    • évalue l'intérêt du projet pour le jeune avec les adultes qui en sont responsables, en ce compris les professionnels qui l'entourent ;
    • règle, en accord avec les parties au projet de parrainage, les modalités pratiques telles que le rythme des rencontres, le transport, l'hébergement ;
  • assurer le suivi et l'encadrement du parrainage en lien direct avec les titulaires de l'autorité parentale, le cas échéant, en complément d'un programme d'aide, d'une application de mesure ou d'une décision judiciaire. Le service privilégie la position de tiers facilitateur dans sa mission d'encadrement et travaille en collaboration avec le parrain, le jeune, les personnes titulaires de l'autorité parentale à son égard et, le cas échéant, le service, agréé ou non, qui intervient dans la situation du jeune et les autorités mandantes ainsi que toute personne collaborant au projet du jeune. Il intervient intensivement la première année et progressivement de façon plus souple lorsque la bonne évolution du parrainage le permet ;
  • assurer une mission de conseil auprès des services qui collaborent à l'application de la législation relative à l’aide à la jeunesse et qui en formulent la demande. Cette mission consiste à informer les services, agréés ou non, qui recourent au parrainage, des pratiques de parrainage, de ses limites, de ses indications et contre indications et de leur fournir des outils avec pour objectif d'aboutir à une harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire de la Communauté française.

Le service qui accompagne le parrainage le fait de manière non contraignante et hors de tout mandat pour l'exercice de cette mission particulière. Dans le cas où le jeune fait déjà l'objet d'une mesure d'aide spécialisée, le service organise le parrainage en collaboration avec l'autorité mandante et moyennant son accord préalable. Le projet de parrainage est alors mentionné dans le programme d'aide, dans la décision de l'application de mesure ou dans la décision judiciaire.

Le service doit informer l'autorité mandante du démarrage effectif du parrainage ainsi que de sa clôture. Le service doit en outre informer l'autorité mandante de l'évolution du parrainage chaque fois qu'elle en fait la demande et moyennant accord préalable des parties.

Le service qui accompagne le parrainage bénéficie d'une subvention annuelle pour frais de personnel sur la base des normes d'effectif suivantes :

  • 0.25 psy pour 25 situations dont 10 situations nouvelles entamées endéans l'année ;
  • 0.75 AS ou éduc pour 25 situations dont 10 situations nouvelles entamées endéans l'année.

La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement accordée au service est fixée à un montant annuel de 7.500 euros indexables pour 25 situations.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles modalités entrent en vigueur le 1er janvier 2016.L'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial est quant à lui abrogé.

Toutefois, les services de placement familial agréés conformément à cet arrêté qui souhaitent être agréés conformément aux nouvelles modalités comme services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial, doivent solliciter leur agrément conformément aux conditions générales d'agrément, au plus tard le 1er juillet 2015.

Source:Arrêté du 8 mai 2014 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial, M.B., 7 novembre 2014
Voir égalementArrêté du 15 mars 1999 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, M.B., 1er juin 1999Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, M.B., 12 juin 1991 Arrêté du 15 mars 1999 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial, M.B., 1er juin 1999

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'intervention et d'accompagnement en accueil familial

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 07/11/2014

Publié 13-11-2014

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