Nouvelles méthodes de calcul de la PEB en Région wallonne pour 2017

Conformément aux exigences européennes, la réglementation wallonne sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) a pour objectif de parvenir à une consommation quasi-nulle de ceux-ci pour 2021. Dans cette optique, le gouvernement wallon a fait publier ce 23 janvier un arrêté d’environ 500 pages contenant les versions actualisées pour 2017 de plusieurs exigences et méthodes de calcul.

Méthodes actualisées

Le volumineux arrêté wallon du 15 décembre 2016 contient les versions actualisées pour 2017 de :

  • la méthode PER, soit la méthode de détermination du niveau de consommation d’énergie primaire des unités résidentielles,
  • la méthode PEN, soit la méthode de détermination du niveau de consommation d’énergie primaire des unités non résidentielles,
  • et du DRT, soit le document de référence pour les pertes par transmission, qui comporte les règles pour le calcul des pertes par transmission dans le cadre de la réglementation PEB, ce qui inclut le calcul
    • du coefficient de transmission thermique des parois des bâtiments (valeur U),
    • du coefficient de transfert thermique par transmission dans les bâtiments (valeur H),
    • et du niveau d’isolation thermique globale (niveau K).

Subdivision d'une unité PEN

Parallèlement, le ministre wallon du Logement et de l'Energie Paul Furlan a fait publier, au Moniteur du 23 janvier également, les modalités de subdivision d'une unité PEN. La subdivision en zones de ventilation et secteurs énergétiques est nécessaire afin de pouvoir tenir compte correctement des différents types d'installations dans les calculs. Une subdivision supplémentaire en parties fonctionnelles est réalisée afin de pouvoir considérer les spécificités d'utilisation des différentes fonctions.Ces modalités sont applicables à partir du 1er janvier 2017.

Recast et PEB

Pour rappel, en 2014, le gouvernement wallon a transposé un grand nombre d’exigences de la directive Recast en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB), notamment par rapport à la méthode de calcul et aux méthodes de calcul alternatives de la PEB, aux exigences en termes de performances, aux certificats et agréments PEB ou encore aux sanctions administratives en cas de manquement. Ces exigences ont par la suite été adaptées afin de tenir compte des évolutions de la législation européenne.Ainsi, pour les demandes de permis dont l'accusé de réception est postérieur au 31 décembre 2016 mais antérieur au 1er janvier 2021, de nouvelles valeurs U et R sont insérées au sein de l’annexe C1, le niveau Ew ne peut pas excéder 65, et le ESpec ne peut pas dépasser 115 kWh/m².an. Par contre, des dérogations au respect des exigences Ew ou ESpec sont possibles pour l'unité PEB d’un immeuble à appartements qui n'atteint pas les niveaux requis mais dont le niveau global de l'immeuble Ew ou ESpec est respecté.

Source:Arrêté du 15 décembre 2016 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 23 janvier 2017Source:Arrêté ministériel du 21 décembre 2016 fixant les modalités de subdivision d'une unité PEN, M.B., 23 janvier 2017
Voir égalementArrêté du 15 mai 2014 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 30 juillet 2014  Arrêté du 28 janvier 2016 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 25 mars 2016Portail Energie de la Région wallonne

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Date de promulgation : 15/12/2016
Date de publication : 23/01/2017

Publié 26-01-2017

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