Nouvelles mesures de soutien à la conservation des monuments wallons

La réglementation wallonne en matière de monuments classés fait l’objet de nouvelles adaptations. Les modalités de délivrance du certificat de patrimoine sont une nouvelle fois mises à jour, tandis que de nouvelles mesures sont adoptées par rapport à la déclaration préalable, aux actes et travaux conservatoires d’urgence, aux opérations de maintenance, aux études préalables et aux travaux de restauration des monuments protégés.

Certificat de patrimoine

Les dispositions actuelles relatives à la délivrance du certificat de patrimoine datent de 2009 et sont aujourd’hui intégralement remplacées.

Ainsi, un certificat de patrimoine doit désormais être délivré préalablement à toute demande de permis d'urbanisme (y compris pour les constructions groupées) ou de permis d'urbanisation relative à un monument inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel.

A l’occasion de chaque demande de certificat, un comité d’accompagnement est formé, composé :

  • du maître de l'ouvrage ;
  • de l'auteur de projet ;
  • du ou des représentants de l'administration ;
  • du ou des représentants du fonctionnaire délégué ;
  • du ou des rapporteurs de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles ;
  • du ou des représentants de la commune où le bien est situé ;
  • du ou des représentants de l'Institut du Patrimoine wallon lorsqu'il s'agit d'un bien inscrit sur une des listes arrêtées par le gouvernement wallon.

Ce comité a pour missions :

  • d’assister le maître de l'ouvrage et son auteur de projet pour l'élaboration du projet et pour sa mise en œuvre ;
  • d’examiner la nécessité de réaliser des études préalables et de déterminer leur nature et les conditions de leur mise en œuvre ;
  • de remettre un avis sur les études réalisées et d'en valider les résultats ;
  • de fixer les étapes préalables à la délivrance du certificat de patrimoine :
    • une esquisse ;
    • un avant-projet ;
    • un projet ;
    • les plans, cahiers des charges et métrés ;
  • et de déterminer les options d'intervention.

La demande de certificat doit être introduite par le maître de l'ouvrage auprès du directeur général de l'administration, selon le modèle de formulaire arrêté par le ministre du Patrimoine et publié au Moniteur belge (et également disponible sur le portail Internet du Service public de Wallonie).

Le gouvernement a fixé de manière précise la suite de la procédure, qui consiste en :

  • une première réunion du comité, afin de déterminer la nature et l'ampleur des actes et travaux à effectuer ainsi que, le cas échéant, des études préalables nécessaires ;
  • des études préalables nécessaires aux travaux de restauration d'un monument classé ou d'un bien inscrit sur la liste du patrimoine exceptionnel, le cas échéant ;
  • des réunions intermédiaires, afin d’examiner certains documents en vue de la réunion de synthèse ;
  • une réunion de synthèse, durant laquelle le comité remettra son avis sur le projet ;
  • l’avis de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF), en cas de consensus des membres du comité quant au projet ;
  • et, enfin, en l’envoi du certificat de patrimoine, dans les 20 jours à dater de la réception de l'avis de la Commission ou, de l'expiration du délai dans lequel elle doit envoyer son avis.

Le certificat de patrimoine ainsi délivré est valable 2 ans à compter de la date de sa notification. Toutefois, à la demande du bénéficiaire du certificat de patrimoine, son délai de validité peut être prolongé pour une période d'un an.

Subventions pour maintenance et études préalables

Le ministre wallon du Patrimoine peut désormais accorder des subventions pour les monuments classés si le maître de l’ouvrage s’engage à assumer la part du coût de l’opération de maintenance, des études préalables et des travaux de restauration non couverte par la subvention. Parallèlement, il est également tenu d’assurer le monument pour les dégâts liés aux risques d’incendie, de foudre, d’explosion, d’intempérie ou de destruction volontaire.

Opérations de maintenance

Pour les monuments classés, en cours de classement et inscrits sur la liste de sauvegarde, le taux de subvention est de 80 % du coût des opérations de maintenance, qui lui-même ne peut dépasser 22.000 euros HTVA. Ce taux est toutefois de 100 % pour les travaux qui ne dépassent pas 10.000 euros TVAC lorsqu'il s'agit de prendre en compte le coût des matériaux, transport et moyens d'exécution compris, qui se rapportent à des opérations de maintenance réalisées par le maître de l'ouvrage.

La demande de subvention doit être effectuée sur la base d’un formulaire arrêté par le ministre du Patrimoine, publié au Moniteur belge et disponible sur le portail Internet du Service public de Wallonie. Elle doit être accompagnée de divers documents, tels qu’un descriptif détaillé des opérations de maintenance, un reportage photographique permettant de repérer le monument dans son contexte et d'identifier clairement les dégradations justifiant la demande, au minimum trois demandes d'offre de prix adressées à des entreprises différentes, ou encore une copie de la police d'assurance souscrite par le maître de l'ouvrage.

Le Comité de maintenance rend un avis sur la demande de subvention. Celle-ci est octroyée par « arrêté d’octroi de subvention », et est liquidée au maître de l’ouvrage en deux tranches de 50 %, tout d’abord à la notification au maître de l'ouvrage de l'arrêté d'octroi de subvention, puis lors de l'accord de l'administration sur la conformité des opérations de maintenance.

Etudes préalables

Pour les monuments classés, le taux de subvention est de 80 % du coût des études préalables éventuelles et, le cas échéant, des investigations, en ce compris des travaux de nettoyage ou de dégagement rendus indispensables pour réaliser ces études.

La demande de subvention doit également être effectuée sur la base d’un formulaire arrêté par le ministre du Patrimoine, publié au Moniteur belge et disponible sur le portail Internet du Service public de Wallonie. Elle doit être accompagnée de divers documents, tels qu’un descriptif détaillé des études préalables, un reportage photographique permettant de repérer le monument dans son contexte et de cerner l'objet de l'étude préalable, les pièces requises par la procédure qui s'applique selon la loi sur les marchés publics, ou encore une copie de la police d'assurance souscrite par le maître de l'ouvrage.

L’avis du Comité n’est pas requis. La subvention est également octroyée par « arrêté d’octroi de subvention », et est aussi liquidée au maître de l’ouvrage en deux tranches de 50 %, tout d’abord à la réception par l'administration de la copie de la notification du marché par le maître de l'ouvrage à l'adjudicataire chargé de réaliser les études préalables, puis lors de l'approbation des études préalables par l'administration et la réception par l'administration de l'étude elle-même et, en deux exemplaires, de la copie des factures, des preuves de paiement et d'une déclaration de créance.

Subventions pour travaux de restauration

En vertu du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE), les propriétaires de biens classés sont tenus de transmettre tous les cinq ans une fiche d'état sanitaire résultant d'une étude décrivant l'état physique du bien classé et établissant pour les cinq prochaines années un plan des études et des travaux de prévention et de restauration nécessaires pour assurer la conservation intégrée du bien.

Le gouvernement précise aujourd’hui que la première fiche d'état sanitaire doit être élaborée par et aux frais de l'administration, conformément au modèle qu’il détermine. Dès son approbation par le ministre ou son délégué, la fiche doit être notifiée par l'administration au propriétaire.

Taux de subvention

Pour les monuments classés, le taux de subvention s'élève à 40 % maximum du coût des travaux de restauration, et à 55 % maximum pour les monuments classés qui figurent sur la liste du patrimoine exceptionnel de la Région wallonne.

Ces taux peuvent être majorés de 10 % si le propriétaire remplit ses obligations conformément à la fiche d'état sanitaire, approuvée par le ministre ou son délégué. En cas de première fiche d'état sanitaire non encore notifiée par l'administration, le taux initial est automatiquement majoré de 10 % du coût des travaux éligibles.

Ces taux initiaux peuvent également être majorés de 5 % si la fonction principale du monument classé est publique ou si le maître de l'ouvrage garantit ou améliore l'ouverture de son bien au public, conformément à une convention conclue avec le ministre, sur proposition de l'administration.

Enfin, une majoration de 10 % est possible si le monument classé répond à une mission d'intérêt général qui contribue au développement de sa région, par une activité culturelle, touristique ou éducative. Elle peut s’accompagner d’une majoration supplémentaire de 15 % si les propriétaires des biens visés sont des communes ou des provinces.

Toutes les majorations des taux initiaux sont cumulables le cas échéant.

Accord-cadre

Selon le CWATUPE, lorsque la Région intervient dans le coût des frais de restauration d'un bien inscrit sur la liste du patrimoine exceptionnel, elle peut conclure un accord-cadre avec le maître de l'ouvrage. Le gouvernement précise aujourd’hui que cet accord doit contenir :

  • l'identité de chacune des parties ;
  • la nature, l'importance et le coût des travaux de restauration ;
  • la durée estimée de réalisation des travaux de restauration ;
  • l'intervention globale et annuelle de chacune des parties dans le coût des travaux de restauration ;
  • le calendrier de réalisation des travaux de restauration.

Travaux éligibles

Les travaux pouvant faire l’objet d’une subvention pour restauration sont les suivants :

  • les travaux d'entretien autres que ceux qui relèvent de la maintenance, notamment les travaux dont le montant total dépasse 22.000 euros HTVA ;
  • la protection contre les intempéries, l'incendie, les mouvements d'eau souterrains ou tout autre accident naturel ;
  • la protection provisoire ou d'urgence avant l'exécution des travaux définitifs ;
  • la protection contre le vandalisme ou le vol des éléments qui ont justifié les mesures de protection ;
  • les traitements destinés à préserver, à conserver, à stabiliser, à réparer, à consolider, ou à restaurer tout ou partie du monument ;
  • le remplacement d'éléments originaux du monument qui ne peuvent pas être consolidés ou stabilisés ;
  • le dégagement et la mise en valeur d'éléments archéologiques qui renforcent les caractéristiques qui ont justifié les mesures de protection ;
  • la suppression d'ajouts qui altèrent les caractéristiques qui ont justifié la protection ;
  • le surcroît de précautions nécessaires à l'exécution de travaux de restauration ;
  • le gros œuvre propre à donner une affectation nouvelle au monument ;
  • la prise en compte des conditions climatiques particulières nécessaires à la conservation d'éléments de valeur du monument ;
  • et les mesures d'amélioration de la performance énergétique à la condition qu'elles soient compatibles avec les intérêts qui ont justifié la protection du monument.

Demande de subvention

La demande de subvention doit être introduite par le maître de l'ouvrage à l'issue de la procédure de marché, dans les 272 jours à dater de la notification du permis d’urbanisme ou d’urbanisation ou de l'achèvement de la procédure de déclaration préalable. Elle doit être accompagnée de plusieurs documents, dont certains en quatre exemplaires (tels que la copie de l'offre retenue et de l’avis de marché le cas échéant, le rapport d'analyse des offres par l'architecte auteur de projet, ou encore l’accord du maître d'ouvrage sur le choix de l'entreprise adjudicataire).

Liquidation de la subvention

La subvention est liquidée en trois tranches. La première tranche de 20 % du montant total de la subvention est versée sur la base de la copie de la notification de la décision d'attribution du marché à l'adjudicataire par le maître de l'ouvrage, qu'il transmet à l'administration.

La deuxième tranche de 50 % est liquidée dès la réception par l'administration des preuves de paiement par le maître de l'ouvrage de plus de 50 % du coût total des travaux éligibles.

Lorsque les travaux de restauration ont été réalisés, ils font l'objet d'une réception provisoire, à laquelle le maître de l'ouvrage invite l'administration qui procède à la vérification des travaux. Le solde de la subvention est liquidé après la réception provisoire.

Subvention exceptionnelle

A la fin de la réalisation des travaux de restauration, le maître de l'ouvrage peut solliciter l'octroi d'une subvention exceptionnelle lorsque le chantier a donné lieu à des coûts supplémentaires non prévisibles lors de la demande de subvention et indispensables à la poursuite des travaux ou au maintien des intérêts qui ont justifié la décision de protéger le monument.

Le dossier de demande de subvention exceptionnelle doit comporter (en un exemplaire) :

  • une demande rédigée sur la base du formulaire arrêté par le ministre du Patrimoine, publié au Moniteur belge, et disponible sur le portail internet du Service public de Wallonie ;
  • la description précise des travaux objet de l'avenant ;
  • une copie des factures de l'entreprise adjudicataire ;
  • les documents de transmission des avenants et des états d'avancement ;
  • un rapport de l'auteur de projet sur l'imprévisibilité et le caractère indispensable des travaux qui génèrent l'augmentation des coûts.

Attention, la hauteur des coûts supplémentaires prise en considération est limitée à 25 % du coût des travaux éligibles lors du marché initial, et le taux de subvention exceptionnelle sur le montant des travaux supplémentaires est d'un maximum de 40 % du coût supplémentaire des travaux éligibles, sans être supérieur au taux de la subvention de base.

Déclaration préalable et travaux conservatoires d’urgence

Enfin, le gouvernement précise également les modalités d’établissement de la « déclaration préalable » ainsi que les modalités de demande de réalisation d'actes et travaux conservatoires d'urgence sur un monument inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement ou sur un bien figurant sur la liste du patrimoine immobilier exceptionnel.

Signalons toutefois que ces déclaration préalable et travaux conservatoires devraient être insérés au sein du CWATUPE par un décret wallon qui n’a pas encore été publié au Moniteur belge…

Entrée en vigueur

Ces modalités entrent en vigueur le 9 juin 2014, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 relatif au subventionnement des travaux de conservation des monuments classés est quant à lui abrogé, mais il reste applicable aux demandes de subvention introduites avant le 9 juin 2014 qui sont relatives à des travaux de conservation ayant fait l'objet d'un certificat de patrimoine.

Source:Arrêté du 13 mars 2014 du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en ce qui concerne le certificat de patrimoine, la déclaration préalable et les actes et travaux conservatoires d'urgence, M.B., 30 mai 2014 Source:Arrêté du 13 mars 2014 du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en ce qui concerne l'octroi de subventions pour la réalisation d'une opération de maintenance, d'études préalables et de travaux de restauration sur monuments classés, M.B., 30 mai 2014
Voir égalementCode wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE)Arrêté du 29 juillet 1993 du Gouvernement wallon relatif au subventionnement des travaux de conservation des monuments classés, M.B., 13 octobre 1993 (arrêté abrogé)

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie en ce qui concerne l'octroi de subventions pour la réalisation d'une opération de maintenance, d'études préalables et de travaux de restauration sur monuments classés

Date de promulgation : 13/03/2014
Date de publication : 30/05/2014

Publié 03-06-2014

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