Nouvelles infractions wallonnes en matière d’utilisation du domaine public routier et hydraulique

Lors de la sixième réforme de l’Etat, la Région wallonne a récupéré plusieurs compétences en matière de mobilité et d’utilisation du domaine public régional routier et hydraulique. Quelques adaptations sont aujourd’hui adoptées afin de tenir compte de ces nouvelles compétences dans la législation wallonne, mais aussi afin d’y intégrer certaines règles en matière de mobilité sur le réseau wallon. L’objectif principal est de fournir une base légale à la poursuite et à la sanction des infractions liées à ces matières.

Infractions liées aux véhicules

Premièrement, le projet sanctionne plusieurs nouvelles infractions en matière de masse maximale autorisée, de masses par essieux et de dimensions du chargement des véhicules et combinaisons de véhicules.Par exemple, sont désormais punissables d'un emprisonnement de 8 jours à un an et d'une amende de 75 euros à 75.000 euros, ou d'une de ces peines seulement :

  • ceux qui conduisent un véhicule ou un train de véhicules dont la masse sur les essieux excède le maximum autorisé ;
  • ceux qui conduisent un véhicule ou un train de véhicules dont la masse totale excède le maximum autorisé ;
  • ou encore ceux qui conduisent un véhicule ou un train de véhicules chargé dont les dimensions du chargement excèdent le maximum autorisé.
Les montants des amendes sont majorés des décimes additionnels.

Infractions sur le domaine public

Ensuite, le législateur wallon dresse une liste des amendes aux infractions commises sur le domaine public régional des voies hydrauliques, et des sanctions liées au non-respect des comportements à respecter sur le domaine public. Parmi les nouvelles sanctions, citons par exemple l’amende infligée à ceux qui créent volontairement un obstacle à la circulation normale sur les voies hydrauliques (de 50 à 10.000 euros), à ceux qui conduisent un bateau en surcharge et dont le tirant d'eau excède le tirant d'eau maximum autorisé fixé pour cette voie (de 1.000 à 75.000 euros selon la surcharge constatée), ou encore aux personnes qui nourrissent les animaux sauvages sur le domaine public régional des voies hydrauliques (de 50 à 1.000 euros).

Responsabilité civile de l’employeur

Signalons également que la responsabilité civile de l’employeur et, sous certaines conditions, celle du donneur d’ordre, du chargeur, du commissionnaire de transport ou du commissionnaire-expéditeur d’un transport de marchandises, peut également être engagée par rapport à la sanction infligée. Dans certains cas, ils peuvent aussi être punis à titre de co-auteur de l’infraction.L’objectif est ici de sanctionner certains donneurs d’ordre qui mettent la pression sur les transporteurs pour transporter davantage au mépris de la réglementation en matière de masses par essieux/MMA, ce qui met les transporteurs en difficulté en créant un risque de concurrence déloyale.

Perception immédiate et amendes administratives

Un policier domanial qui constate une infraction sur le domaine public régional routier et des voies hydrauliques peut percevoir immédiatement une somme d'argent, avec l'accord du contrevenant. Il en va de même pour les nouvelles infractions, qui peuvent en outre elles aussi faire l’objet d’une amende administrative, dont le législateur fixe l’assiette.

Les montants de la perception immédiate et de l’amende administrative sont globalement similaires, et varient entre 50 et 5.000 euros, selon l’infraction. Attention toutefois, le paiement immédiat de la somme éteint la possibilité d'infliger au contrevenant une amende administrative pour le fait visé, mais n’exclut pas d’éventuelles poursuites pénales. Dans ce cas, et si l’intéressé est finalement condamné, la somme immédiatement perçue sera imputée sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende prononcée, et l’excédent éventuel sera remboursé.

Notons également que dans ce cadre, les agents de police judiciaire de la police domaniale sont chargés du contrôle et de la constatation de ces infractions, tandis que le fonctionnaire sanctionnateur inflige les amendes administratives correspondantes.

Mesures d'office

Enfin, le législateur wallon s’attache à combler le vide juridique qui existait jusqu’à présent quant aux mesures d’office applicables sur le domaine public régional des voies hydrauliques. Ces mesures, appliquées dans un cadre bien précis, sont destinées à pallier l’inaction d’un propriétaire, conducteur ou occupant de bateau dans un certain nombre de cas tels que : danger pour l’intégrité du domaine public régional des voies hydrauliques, non-respect des conditions fixées dans une autorisation précaire, abandon de bateau, danger imminent (incendie, inondation), etc.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 24 décembre 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 24 novembre 2016 modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et diverses dispositions relatives au transport par route, M.B., 14 décembre 2016
Voir égalementDécret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, M.B., 8 mai 2009

Benoît Lysy

Décret modifiant le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et diverses dispositions relatives au transport par route

Date de promulgation : 24/11/2016
Date de publication : 14/12/2016

Publié 16-12-2016

  222