Nouvelles exigences wallonnes de performance énergétique des bâtiments

A la suite de la transposition en droit wallon de la directive européenne Recast, le gouvernement wallon a été chargé de mettre en œuvre un grand nombre de dispositions en matière de performance énergétique des bâtiments (PEB), notamment par rapport à la méthode de calcul et aux méthodes de calcul alternatives de la PEB, aux exigences en termes de performances, aux certificats et agréments PEB ou encore aux sanctions administratives en cas de manquement. Ces différentes questions sont abordées au sein d’un arrêté du 15 mai 2014.

Méthodes de calcul

La performance énergétique des bâtiments est calculée à l'aide de logiciels mis à la disposition des responsables PEB, selon une méthode précise et amplement détaillée. La version actualisée de cette méthode aurait dû faire l’objet de plusieurs annexes au nouvel arrêté du 15 mai 2014, mais la version parue au Moniteur n’en comporte aucune. On peut donc s’attendre à ce qu’un erratum soit publié prochainement.

Par contre, le gouvernement développe la possibilité de recourir à une méthode alternative de calcul en cas d’utilisation d’un concept ou d’une technologie non pris en compte dans la méthode de base mais disposant d'un ATG-E ou de toute autre caractérisation énergétique que le ministre wallon de l’Energie considère équivalente. Un « ATG-E » désigne la caractérisation énergétique délivrée par l’Union belge pour l'Agrément technique de la construction (UBAtc).

Le recours à cette méthode alternative doit faire l’objet d’une demande auprès de l'administration, comprenant au moins :

  • les nom, prénom, domicile et profession du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique, sa dénomination ou raison sociale, son siège social et les coordonnées et qualité du signataire de la demande ;
  • une copie de l'ATG-E ou de la caractérisation énergétique équivalente ;
  • une description détaillée des caractéristiques techniques du concept ou de la technologie.

Cette autorisation prendra fin lorsque la méthode de calcul intégrera le concept ou la technologie visée.

Parallèlement, le gouvernement prévoit également la possibilité de recours à une méthode alternative pour les bâtiments faisant appel à un ou plusieurs concepts constructifs ou technologies non pris en compte par la méthode de base. Une demande d’autorisation est ici aussi nécessaire, accompagnée des éléments suivants :

  • les nom, prénom, domicile et profession du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique, sa dénomination ou raison sociale, son siège social et les coordonnées et qualité du signataire de la demande ;
  • une identification précise du bâtiment concerné ;
  • une description détaillée des caractéristiques techniques et énergétiques du ou des concepts ou technologies auxquels il est fait appel ;
  • le calcul de la performance énergétique du bâtiment concerné, selon la méthode de calcul alternative sollicitée par le demandeur, accompagné d'une note justificative détaillée comprenant au minimum :
    • les hypothèses générales appliquées au bâtiment ;
    • l'identification du ou des outils d'évaluation utilisés ;
    • les conclusions de la comparaison des résultats, avec et sans application du ou des concepts constructifs ou technologies novateurs, ainsi que l'économie en énergie primaire totale obtenue pour le bâtiment concerné ;
  • le cas échéant, une présentation de cas similaires, notamment à l'aide d'informations techniques, de bibliographie.

Exigences minimales de PEB

Deuxièmement, le gouvernement fixe les exigences PEB qui doivent être respectées lors de la (re)construction d'une unité PEB, lors de la réalisation d’une rénovation simple ou importante, ou lors d'un changement de destination.

Il s’agit d’exigences techniques chiffrées, faisant référence aux annexes non-publiées du nouvel arrêté, et concernant notamment le coefficient de transmission thermique d'un élément de construction (U), la résistance thermique d'un élément de construction (R), le niveau de consommation d'énergie primaire d'une unité PEB (niveau EW), la consommation spécifique annuelle d'énergie primaire d'une unité PEB (ESpec), ou encore le niveau d'isolation thermique globale d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment (niveau K).

Documents procéduraux

Le gouvernement revient également sur les documents procéduraux qui doivent être repris au sein d’une base de données générale. Il précise que l’accès à cette base de données est limité à certains dossiers en fonction des personnes.

Le gouvernement détermine le contenu et la portée de chaque document procédural, à savoir l’étude de faisabilité technique, environnementale et économique, la déclaration PEB initiale, la déclaration PEB simplifiée, la déclaration PEB provisoire, et la déclaration PEB finale. Il précise également le contenu de la notification en cas de cession de permis.

Procédures PEB

Le gouvernement wallon donne plus de détails sur la note justificative que doit fournir le déclarant PEB qui estime que sa demande peut bénéficier d'une exception aux exigences PEB, que ce soit dans le cadre de la construction, de la rénovation (simple ou importante) ou d’un changement de destination.

Ainsi, cette note doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • l'adresse du bâtiment ;
  • le nom du déclarant PEB ;
  • l'exception applicable et sa justification concrète.

Parallèlement, le contenu de la notification à l’administration du transfert de la qualité de déclarant en cas de vente est lui aussi précisé. Cette notification doit ainsi comprendre au moins les informations suivantes :

  • le nom du vendeur et sa signature ;
  • le nom du acquéreur et sa signature ;
  • la volonté expresse des parties d'opérer le transfert de la qualité de déclarant à l'acquéreur ;
  • la référence du dossier PEB ;
  • la date de la convention opérant la cession ;
  • et la déclaration PEB provisoire.

Certificats PEB

Les certificats PEB sont répartis en trois catégories : les certificats PEB d'unité résidentielle, les certificats PEB d'unité non résidentielle et les certificats PEB de bâtiment public en vue de l'affichage. Le gouvernement désigne les personnes chargées d’établir chacun de ces certificats, et en précise le contenu. Il fixe également les modalités de validité et de renouvellement des certificats.

En outre, les éléments suffisants à l'établissement d'un certificat PEB provisoire avant la mise en vente ou en location d'un bâtiment faisant l'objet d'une procédure PEB, sont également déterminés. Il en va de même pour les indicateurs de performance énergétique à mentionner dans les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité PEB.

Par ailleurs, les autorités publiques chargées d’afficher le certificat PEB d’un bâtiment de plus de 250 m² de superficie, sont désormais déterminées. Il s’agit :

  • des institutions européennes et internationales, des autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales ;
  • de tout organisme répondant aux conditions suivantes :
    • être créé ou agréé, et contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités susmentionnées ;
    • être chargé d'un service public ;
    • ne pas être partie du pouvoir législatif ou judiciaire.

Enfin, les certificateurs PEB ne sont pas autorisés à réaliser des certificats PEB relatifs à des bâtiments ou à des unités PEB :

  • sur lesquels ils disposent d'un droit réel ou personnel ;
  • pour lesquels ils interviennent, à quelque titre que ce soit, dans le cadre d'une transaction immobilière ;
  • dont le propriétaire ou titulaire de droits réels est un parent ou allié au deuxième degré, ou leur employeur.

En ce qui concerne plus précisément le protocole que les certificateurs PEB doivent suivre dans le cadre de leurs missions, celui-ci doit contenir le cadre méthodologique obligatoire en vue de la certification de l'unité ou du bâtiment concerné. Il doit notamment comprendre les règles relatives aux données collectées et à leur intégration dans le logiciel associé à la méthode de calcul de la performance énergétique.

Agréments

Le gouvernement ajoute plusieurs conditions d’agrément en matière de formation pour les responsables PEB et les certificateurs PEB. Il établit également les modalités d’organisation des examens qui sanctionnent ces formations.

Mais surtout, il fixe la procédure d’agrément, en distinguant l’agrément des responsables ou certificateurs PEB, qui nécessitent le suivi d’une formation, et celui des auteurs d’étude de faisabilité, qui n’en requièrent pas.Pour chaque type d’agrément, le gouvernement précise la composition du dossier de demande, ainsi que les modalités d’instruction des demandes et de la prise de décision.

Les formations précitées doivent être données par des centres de formation, de même que les formations permanentes. Ceux-ci doivent également être agréés par l’administration, et doivent pour cela remplir plusieurs conditions (principalement au niveau des qualifications du personnel enseignant). La procédure d’agrément de ces centres est exposée au sein du nouvel arrêté.

Sont également abordées les sanctions qui peuvent être infligées aux acteurs et centres agréés. L’intention de sanctionner doit leur être notifiée au préalable, afin qu’ils puissent préparer leur audition. En cas de retrait d’agrément, ils doivent prévenir sans délai toutes les personnes suivant une formation ou avec lesquelles des contrats en vue de l'élaboration d'un document PEB sont en cours d'exécution.

Manquements et amendes administratives

Enfin, le gouvernement précise les modalités d'application et de calcul des amendes administratives infligées en cas de manquement à la réglementation PEB. Ainsi, par exemple, le fait de ne pas désigner un auteur d'étude de faisabilité technique, environnementale et économique ou un responsable PEB lorsque cela est requis, ou le fait de ne pas respecter les procédures PEB, sont punis d'une amende dont le montant est de 2 euros par mètre cube de volume construit avec un minimum de 250 euros et un maximum de 25.000 euros.

Entrée en vigueur

Ces nombreuses mesures d’exécution entrent en vigueur le 1er mai 2015, de même que les dispositions qu’elles exécutent, à savoir celles du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.

Quelques exceptions sont prévues, notamment par rapport aux dispositions et mesures concernant la publicité en vue de la vente ou de la location d’un bâtiment PEB, qui entrent en vigueur dès le 1er janvier 2015.

A noter également que l’arrêté prévoit de nombreuses mesures transitoires.

Source:Arrêté du 15 mai 2014 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 30 juillet 2014
Voir égalementDécret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, M.B., 27 décembre 2013

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 30/07/2014

Publié 01-08-2014

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