Nouvelles exigences et normes wallonnes de conditionnalité en agriculture

Pour pouvoir bénéficier des aides de la Région wallonne, les agriculteurs wallons sont tenus de respecter des exigences réglementaires en matière de gestion, de bonnes conditions agricoles et environnementales, ainsi que des obligations en ce qui concerne le maintien des terres consacrées aux pâturages permanents, y compris pour les superficies laissées hors production. C’est ce que l’on appelle la « conditionnalité » de ces aides. Le gouvernement a récemment revu les exigences et les normes qui composent cette conditionnalité.

Environnement et climat

Les normes et exigences concernent tout d’abord 4 grands domaines, à savoir l’eau, les sols et le stockage du carbone, la biodiversité, le paysage et le niveau minimal d'entretien de celui-ci, qui relèvent de l’environnement, du changement climatique et des bonnes conditions agricoles des terres.

En ce qui concerne l’eau, les exigences portent sur :

  • la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (notamment par des interdictions en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, par l'interdiction de rejet direct dans le sous-sol, dans un égout public ou dans une eau de surface, de fertilisants et de jus d'écoulement, et par le respect des conditions de stockage et d’épandage) ;
  • le respect des bandes tampons le long des cours d'eau ;
  • l’utilisation de l'eau à des fins d'irrigation ;
  • et la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (notamment éviter les rejets directs par l'introduction de substances (mercure, métaux…) dans les eaux souterraines sans cheminement dans le sol ou le sous-sol).

Les exigences et normes en matière de sols et de stockage du carbone concernent :

  • la couverture minimale des sols (interdiction de détruire chimiquement les cultures de couverture hivernales en période de floraison, obligation de couverture minimale des sols sur les parties de parcelles présentant un risque d'érosion) ;
  • la gestion minimale de la terre reflétant les conditions locales spécifiques en vue de limiter l'érosion (interdiction de cultiver des plantes sarclées ou assimilées sur les parcelles considérées comme présentant un risque d'érosion (sauf exceptions)) ;
  • le maintien des niveaux de matières organiques du sol (interdiction de brûler les pailles, chaumes et autres résidus de récolte produits sur les parcelles) ;
  • et la protection des sols lors de l'utilisation de boues d'épuration en agriculture.

En matière de biodiversité, les exigences portent sur :

Le paysage et le niveau minimal d'entretien de celui-ci sont soumis aux exigences suivantes :

  • maintien des particularités topographiques (comme les bordures de champs, les talus, les fossés, les étangs et les mares, qui ne peuvent être détruits) ;
  • végétation indésirable sur les terres agricoles (empêcher l’embroussaillement et l’envahissement par des ligneux) ;
  • maintien des pâturages permanents (c’est-à-dire des terre consacrées à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées), sur la base d’un ratio calculé annuellement entre d'une part la superficie de terres consacrées en Région wallonne aux pâturages permanents lors d'une année considérée et, d'autre part, la superficie agricole de la Région ;
  • et protection des prairies permanentes (pâturées ou fauchées).

Santé publique, animale ou végétale

Ensuite, 5 autres domaines sont soumis à des exigences et à des normes, qui relèvent quant à eux de la santé publique, de la santé animale et de la santé végétale, à savoir la sécurité des aliments, l’identification et l’enregistrement des animaux, les maladies animales, les produits phytopharmaceutiques, et le bien-être des animaux.

Pour ce qui concerne la sécurité des aliments, les exigences et normes portent sur :

  • la sécurité des denrées alimentaires, avec notamment l'interdiction de commercialisation de denrées alimentaires qui sont impropres à la consommation ou d'aliments pour animaux qui sont impropres à l'utilisation, l’obligation de traçabilité, le respect des consignes minimales d'hygiène, etc. ;
  • et sur l’interdiction d'utilisation de certaines substances, telles que les substances à effet hormonal ou thyréostatiques et des substances b-agonistes.

L’identification et l’enregistrement des animaux vise les bovins et porcins, et les ovins et caprins. Les agriculteurs doivent respecter les obligations fédérales et européennes en la matière.

En matière de maladies animales, les exigences se concentrent sur la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) (qui comprend notamment l'interdiction d'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des ruminants), et la lutte contre d’autres maladies telles que la fièvre aphteuse, la maladie vésiculeuse du porc ou encore la fièvre catarrhale du mouton.

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est également soumise à conditions. On renvoie ici aux législations fédérales qui transposent les dispositions européennes en la matière.

Enfin, en ce qui concerne le bien-être des animaux, les agriculteurs doivent respecter :

  • les législations fédérales établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, des porcs, des animaux dans les élevages ;
  • les législations fédérales en matière d’exploitation conforme aux prescriptions relatives à l'élevage d'animaux domestiques agricoles, à l'élevage des veaux, et à l'élevage des porcs ;
  • et les législations fédérales en matière d'absence de symptômes clairs de négligence animale chez les animaux domestiques agricoles, chez les veaux et chez les porcs.

Contrôle et sanctions

Le contrôle est réalisé par les personnes désignées par l'organisme régional qui verse l’aide. Elles sont habilitées à contrôler le respect des conditions d'octroi des aides et subventions ainsi que le respect des exigences et des normes de la conditionnalité. L’agriculteur ne peut pas refuser d’être contrôlé, sous peine de perdre l’aide de la Région.

Si le contrôle révèle le non-respect des exigences et normes de la conditionnalité, des réductions sont appliquées sur les paiements des aides octroyées à l'agriculteur pour l’année civile en cours. Le niveau de réduction peut être plus élevé ou plus bas que le niveau déterminé dans les grilles de réduction établies par le ministre wallon de l’Agriculture, en fonction de la gravité, de l'étendue et de la persistance du manquement constaté dans des cas dûment justifiés ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans certain cas, un simple avertissement sera envoyé, si le non-respect peut être considéré comme mineur, compte tenu de sa gravité, de son étendue et de sa persistance. Aucune réduction ou exclusion n'est alors opérée, mais l’agriculteur doit remédier à la situation dans un délai imparti.Attention, les cas de non-respect constituant un risque direct pour la santé humaine ou la santé animale ne peuvent pas être considérés comme étant mineurs, et entraînent donc toujours une réduction ou la suppression de l'aide.

Entrée en vigueur

Les exigences et normes de conditionnalité produisent leurs effets depuis le 13 juin 2014.

Source:Arrêté du 13 juin 2014 du Gouvernement wallon fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole, M.B., 16 septembre 2014

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole

Date de promulgation : 13/06/2014
Date de publication : 16/09/2014

Publié 30-09-2014

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