Nouvelles dénominations légales pour les administrations du SPF Finances

Pour faire écho à la procédure de modernisation du SPF Finances, les dénominations actuelles des administrations de ce SPF sont adaptées à la nouvelle structure organisationnelle dans les Codes fiscaux et les lois fiscales.

Ainsi, dans un grand nombre d’articles du Code des impôts sur les revenus 1992, « l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus » remplace « l'administration des contributions directes », « l'administration en charge de l'établissement de l'impôt » ou encore « l'administration chargée de l'établissement de l'impôt sur les revenus ». De même, « l'Administration générale de la documentation patrimoniale » remplace « l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines » ou « l'administration du cadastre ».

Dans le même ordre d’idées, dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, « l'Administration générale de la documentation patrimoniale » remplace « l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines ».

Parallèlement, de manière générale, dans les dispositions légales relatives aux matières qui relèvent des missions de l'Administration générale de la documentation patrimoniale, « l'Administration générale de la documentation patrimoniale » remplace « l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines », « l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines », « l'administration du cadastre », « la régie de l'enregistrement et des domaines », « la régie nationale de l'enregistrement », « l'administration de l'enregistrement et des domaines », « les Domaines », « l'administration des domaines », et « l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines ».

Des modifications similaires interviennent au sein du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, du Code des droits de succession, de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, du Code des droits et taxes divers, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, et des dispositions légales relatives à la trésorerie.

Ces modifications entrent en vigueur le 16 mai 2014, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, M.B., 16 mai 2014

Benoît Lysy

Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 16/05/2014

Publié 08-07-2014

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