Nouvelles conditions pour la désignation des conservateurs des hypothèques

Un AR du 2 décembre 2015 comporte de nouvelles conditions pour la désignation à titre d’intérim des conservateurs des hypothèques au SPF Finances. Ces conditions s’appliquent à partir du 1er décembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2016, date à laquelle la révision du statut du conservateur des hypothèques sera probablement finalisée.

Jusqu’au 31 décembre 2016

A partir du 1er décembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2016, les fonctions à attribuer à titre d’intérim de conservateur des hypothèques peuvent être attribuées aux agents du SPF Finances qui remplissent toutes les conditions suivantes :

  • appartenir au moins à la classe A3 ;
  • pouvoir faire valoir leurs droits à la promotion ;
  • avoir réussi :
    • soit un examen de carrière qui donnait accès au titre de receveur A ou d’inspecteur principal d’administration fiscale, organisé pour les besoins du secteur de l’enregistrement et des domaines de l’ancienne Administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaines ;
    • soit la sélection comparative d’accession à une fonction A2 de la cartographie ou l’épreuve de qualification professionnelle correspondante (visées à l’art. 28 du Règlement organique), organisées pour les besoins de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Chaque fonction est attribuée à l’issue d’une procédure de sélection qui, sur base d’un profil de fonction et de compétence, est organisée par le SPF Finances à la demande de l’Administrateur général de la Documentation patrimoniale.

La sélection s’effectue sur base d’un entretien au cours duquel sont examinées aussi bien les compétences génériques et techniques que la motivation et la vision que le candidat a de la fonction.

Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% des points.

Ils sont classés dans le procès-verbal sur base des points obtenus.

Parmi les candidats, la préférence est donnée à l’agent qui est le mieux classé suite à la procédure de sélection.

Si plusieurs candidats sont classés ex aequo dans le procès-verbal, la priorité est donnée :

  • au candidat dont l’ancienneté de niveau est la plus grande ;
  • à égalité d’ancienneté de niveau, au candidat dont l’ancienneté de service est la plus grande ;
  • à égalité d’ancienneté de service, au candidat le plus âgé.

Rémunération

La rémunération de l’agent exerçant les fonctions de conservateur des hypothèques à titre d’intérim est réglée par :

L’agent désigné pour exercer, à titre d’intérim, la fonction de conservateur des hypothèques conserve la rémunération liée à sa fonction en tant qu’agent de l’Etat.

La rémunération de l’agent désigné pour exercer à titre d’intérim la fonction de conservateur des hypothèques est régularisée annuellement dans la mesure où elle ne peut excéder celle dont l’intéressé bénéficierait s’il était effectivement nommé dans cet emploi de conservateur des hypothèques.

Révision du statut du conservateur des hypothèques

Pour le 31 décembre 2016 au plus tard, les conservateurs des hypothèques doivent être intégrés dans l’Administration générale de la Documentation patrimoniale. Cela nécessite une modification du statut du conservateur des hypothèques : les tâches des conservateurs des hypothèques seront en effet être exécutées, à partir de 2017, par des agents ‘ordinaires’.

Les conservateurs des hypothèques fonctionnarisés seront des agents soumis à la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques.L’Etat sera responsable envers des tiers pour leurs fautes et leur responsabilité personnelle ne sera engagée, comme cela est le cas pour tous les autres agents, qu’en cas de dol et de faute lourde ou de fautes légères répétitives.

Entrée en vigueur

L’AR du 2 décembre 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 1er décembre 2014.

Source:Arrêté royal du 2 décembre 2015 modifiant l’arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d’intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances, MB 11 décembre 2015.
Voir également :– Arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d’intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances, MB 18 novembre 2013.– Arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, MB 2 août 2013 (Règlement organique) (art. 28).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances

Date de promulgation : 02/12/2015
Date de publication : 11/12/2015

Publié 15-12-2015

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