Nouvelles adaptations des aides bruxelloises à l’intégration sociale ou professionnelle des handicapés

La ministre bruxelloise Evelyne Huytebroeck, en charge de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées au sein du Collège de la Commission communautaire française, a procédé à de nouvelles modifications des critères et des modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées. Les adaptations apportées concernent notamment les aides à la communication et à l’aménagement immobilier et mobilier.

Aide à la communication

Le « système écran fixe » pour lequel l’intervention est limitée à 4.300 euros par mois est rebaptisé « vidéo-loupe classique », sans modification du montant. La demande de « vidéo-loupe avec fonction double caméra », pour laquelle l’intervention est toujours fixée à 6.450 euros maximum, doit être justifiée par une attestation scolaire ou professionnelle. Le supplément de 260 euros pour écran supérieur à 19 pouces n’est plus mentionné.

En matière d’informatique, les montants de l’intervention sont modifiés, afin notamment de tenir compte de la disparition du supplément pour écran 19 pouces. Ainsi, l’intervention maximum dans le coût est désormais limitée à :

Ordinateur de bureau avec logiciels de base, clavier et souris AVEC écran 700 euros
Ordinateur de bureau avec logiciels de base, clavier et souris SANS écran 500 euros
Ordinateur portable avec logiciels de base 700 euros
Imprimante ordinaire 100 euros
Ecran 200 euros
Appareil de communication de type « Tellus » 10.000 euros

Enfin, une section spécifique fait son apparition pour le matériel pour personnes sourdes ou malentendantes. Celles-ci doivent présenter une déficience auditive qui justifie l'utilisation du matériel, à l'appui d'un rapport d'un service d'audiophonologie. Leur demande doit être accompagnée d’un devis détaillé (si le montant du devis excède 500 euros, l'administration se réserve le droit de demander une ou plusieurs offres de fournisseurs différents) et d’un justificatif précisant l'utilisation de la prestation demandée. Les montants de l’intervention se portent à (maximum) :

Flash (avec ou sans prise) - par unité 125 euros
Transmetteur de son sans fil - Système FM 2.288 euros
Emetteur incendie 142 euros
Emetteur sonnette de porte 92 euros
Emetteur cri bébé 110 euros
Réveil flash 222 euros
Réveil vibrant 156 euros
Réveil vibrant de voyage 40 euros
Coussin vibrant 35 euros
Vibrateur de poche 125 euros
Chargeur pour vibrateur de poche 50 euros
Boucle magnétique 260 euros
Casque infra-rouge 260 euros

Aide à l’aménagement immobilier et mobilier

Dans le cadre de la construction ou de la transformation du logement, la demande d’intervention doit désormais être accompagnée de deux devis détaillés, au lieu d’un seul précédemment. Les travaux ne peuvent pas débuter avant l'accord de l'administration. L’intervention est désormais possible pour plusieurs types de travaux à concurrence des montants maximaux suivants :

Dans le cadre de la construction ou de la transformation du logement, la demande d’intervention doit désormais être accompagnée de deux devis détaillés, au lieu d’un seul précédemment. Les travaux ne peuvent pas débuter avant l'accord de l'administration. L’intervention est désormais possible pour plusieurs types de travaux à concurrence des montants maximaux suivants :

Construction ou transformation (intervention maximale) 12.000 euros
Travaux liés au remplacement d'une baignoire par une douche de plain-pied 4.000 euros
Travaux liés au remplacement d'une douche surélevée par une douche de plain-pied 3.000 euros
Adaptation ou création d'un WC 2.000 euros
Adaptation ou création d'un lavabo 2.000 euros
Création, adaptation ou réagencement de pièces 4.000 euros
Elargissement d'une baie de porte avec placement de porte coulissante 1.300 euros par porte

Divers

Signalons enfin que :

  • le montant total de prise en charge des différentes adaptations permettant à la personne handicapée d'avoir accès à un véhicule (siège pivotant, lève-personne) ne peut dépasser 9. 000 euros (au lieu de 8.700 euros jusqu’à présent) ;
  • le montant maximum de l’intervention pour l’installation d’un siège orthopédique polyvalent de toilette passe de 1.250 euros à 1.450 euros.

Entrée en vigueur

Ces diverses adaptations produisent leurs effets depuis le 20 février 2014.

Source:Arrêté 2014/8 du 20 février 2014 du Membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en œuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, M.B., 11 septembre 2014

Benoît Lysy

Arrêté nr. 2014/8 du Membre du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

Date de promulgation : 20/02/2014
Date de publication : 11/09/2014

Publié 08-10-2014

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