Nouvelle structure pour le service de recherches fiscales

Un centre national de recherches est créé au sein de l'administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité. Sur le plan fonctionnel, ce centre fait partie de l'administration Particuliers, mais il est chargé des activités de recherches pour tous les impôts et taxes qui relèvent de la compétence de l'Administration générale de la Fiscalité.

Centre national de recherches

Le nouveau centre national de recherches trouve sa place dans l'administration Particuliers de l'Administration générale de la Fiscalité. Il a son siège à Bruxelles. Il est compétent pour l'ensemble du pays, à l'exception de la région de langue allemande.

Services de recherches

Le centre national se compose de plusieurs services de recherches.

Les services de recherches situés à Alost, Anvers, Bruges, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain et Turnhout sont compétents pour l'ensemble de la région de langue néerlandaise.

Les services de recherches situés à Charleroi, Liège, Namur, Mons, Ottignies-Louvain-la-Neuve et Saint-Hubert sont compétents pour l'ensemble de la région de langue française.

Les services de recherches situés à Bruxelles sont compétents dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et dans l'arrondissement administratif Hal-Vilvorde.

Compétences

Bien que le centre soit intégré à l'administration Particuliers, sa compétence ne se limite pas aux impôts et taxes dus par des particuliers. Ses activités de recherches concernent également les PME et les grandes entreprises.

Le centre et les services de recherches sont chargés des recherches concernant tous les impôts, droits et taxes dont l’établissement, la perception ou le recouvrement est confié à l’Administration générale de la Fiscalité. Il s'agit, par exemple, des impôts sur les revenus (personnes physiques, personnes morales, sociétés, non-résidents), de la tva, des précomptes (par exemple précompte mobilier, précompte professionnel) et d'une série de taxes spéciales, comme la taxe sur les jeux et paris.

Région de langue allemande

La région de langue allemande connaît une situation particulière. Cette région ne relève en effet pas de la compétence territoriale du centre national.

Provisoirement, les recherches sont effectuées par le centre de contrôle d'Eupen. Lorsque le centre polyvalent d'Eupen aura été créé, il reprendra en charge les missions de recherches.

Inspections abrogées

La nouvelle décision met définitivement fin à la division "recherche nationale et internationale" et à la division "recherche locale" (avec chaque fois leurs inspections locales) ainsi qu'à l'"inspection spéciale de recherche de Bruxelles" de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus. Les dispositions en la matière contenues dans une décision de 1997 sont abrogées.

Entrée en vigueur

La nouvelle décision du président du comité directeur du SPF Finances entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté du 22 décembre 2014 du Président du comité de direction du Service public fédéral des Finances portant création du centre nationale de recherches, M.B., 16 janvier 2015

Ilse Vogelaere

Arrêté du Président du comité de direction du Service public fédéral des Finances portant création du centre nationale de recherches

Date de promulgation : 22/12/2014
Date de publication : 16/01/2015

Publié 22-01-2015

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