Nouvelle répartition du personnel de la police fédérale (TO3)

La police fédérale a reçu une nouvelle structure le 1er octobre 2014. Ce ‘tableau organique 3’ (TO3) est graduellement implémenté. Pour achever la transition, il faut encore une adaptation de la répartition du personnel. C’est pourquoi le gouvernement fédéral instaure un nouveau cadre dans lequel le personnel est réparti par direction et par direction générale, et qui fournit un aperçu clair du nombre d’emplois par grade/niveau.

Plus d’emplois opérationnels, moins d’emplois CALog

Pour l’établissement des tableaux du personnel, le législateur a travaillé dans les limites d’une enveloppe fermée. On compte au total 13.500 emplois. Les emplois opérationnels profitent dans le TO3, par rapport au TO2ter, d’une capacité plus importante, mais le nombre de commissaires divisionnaires de police (CDP) y diminue tandis que le nombre d’inspecteurs de police (INP) y augmente. Le nombre d’emplois du cadre administratif et logistique (CALog) a diminué, mais le nombre d’emplois du niveau A a augmenté à la suite de la constitution des PLIF au niveau des directeurs coordinateurs (DirCo). Le nombre d’emplois du niveau O a lui connu une forte baisse.

Possibilité de révision annuelle

Le comité de direction de la police fédérale élaborera les détails de la répartition du personnel dans un règlement interne, après concertation au sein du Comité supérieur de concertation. Ce règlement peut par ailleurs être annuellement modifié à la date du 1er janvier. La procédure est ainsi considérablement simplifiée, même si l’AR du 27 octobre 2015 impose des conditions strictes à une éventuelle modification : sur la proposition du commissaire général, d’un directeur général, d’un directeur coordinateur ou d’un directeur judiciaire, le règlement interne peut être modifié « pour autant qu’il ne soit pas dérogé au nombre d’emplois prévu par grade en annexe ». La proposition de modification doit toujours être soumise pour concertation au comité de concertation de base. En outre, elle peut être mise à l’ordre du jour du Comité supérieur de concertation par le comité de direction de la police fédérale ou par une organisation syndicale représentative. Toutefois, la procédure de concertation doit être achevée avant le 1er novembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle la modification est apportée.

Après les concertations, la proposition est soumise au comité de direction de la police fédérale qui décide après concertation avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice. Les organisations syndicales représentatives doivent être informées de la décision prise par le comité de direction.

Suppression, au sein du CG, de la direction de la stratégie policière

Le gouvernement fédéral saisit l’occasion pour adapter également la nouvelle structure de la police fédérale elle-même. Le commissaire général part en effet du principe que le développement de la stratégie policière relève de sa responsabilité et de celle du comité de direction. Cette responsabilité ne peut donc plus être attribuée à un directeur, fait-on entendre. La direction de la stratégie policière ne fait dès lors plus partie du commissariat général (CG).

Le CG se compose donc :

  • de la direction de la coopération policière internationale, qui comprend des services centraux et déconcentrés ;
  • de la direction de la communication ;
  • des directions de coordination et d’appui ; et
  • de la direction interne de prévention et de protection au travail, qui comprend des services centraux et déconcentrés.

26 octobre 2015

L’AR du 27 octobre 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 26 octobre 2015. L’AM du 26 février 2010 fixant la répartition précédente du personnel de la police fédérale est abrogé.

Source:Arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale, MB 30 octobre 2015.
Voir également :- Arrêté royal du 23 août 2014 modifiant l’arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l’organisation et aux compétences de la police fédérale, MB 3 septembre 2014. - Avis du Comité supérieur de concertation donnés le 20 mai 2015, le 17 juin 2015, le 24 juin 2015 et le 15 juillet 2015 (NL).

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté royal fixant la répartition du personnel de la police fédérale

Date de promulgation : 27/10/2015
Date de publication : 30/10/2015

Publié 03-11-2015

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