Nouvelle répartition des compétences au sein du gouvernement wallon

La nouvelle répartition des compétences entre les (nouveaux) ministres du gouvernement wallon est parue au Moniteur belge du 20 août 2014, et est applicable depuis le 22 juillet.

Paul Magnette remplace désormais Rudy Demotte au poste de Ministre-Président. Il est ainsi compétent pour :

  • la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication ;
  • les relations intra-belges, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions et les relations avec le Parlement ;
  • l'évaluation, la prospective et la statistique ;
  • la coordination du Plan Marshall 2022 ;
  • la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels européens, de leur mise en œuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales, à l'exception de la représentation du Gouvernement au sein des instances de la Grande Région ;
  • la coordination de la lutte contre la pauvreté ;
  • l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques ;
  • la coordination du plan Pluies ;
  • la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale ;
  • la demande d'ordonner des poursuites, la participation à l'élaboration des directives de politique criminelle et la participation aux réunions du Collège des procureurs généraux ;
  • l'Espace Wallonie-Bruxelles ;
  • les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement ; et
  • l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage (y compris les licences).

Maxime Prévot devient Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine. Il est compétent à ce titre pour :

  • l'acquisition, l'aménagement, l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et des services, ou d'autres infrastructures d'accueil aux investisseurs, y compris les investissements pour l'équipement des zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à disposition des utilisateurs ;
  • les monuments et les sites, y compris les fouilles ;
  • les travaux publics, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies hydrauliques, sauf leur dragage, et la sécurité routière y compris la tutelle sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques ;
  • la politique en matière de sécurité routière ;
  • la politique de santé ;
  • l'aide aux personnes, à l'exception de la législation relative aux centres publics d'action sociale et de la tutelle sur ceux-ci ;
  • la politique des prix dans les maisons de repos ;
  • les prestations familiales ;
  • les grands ouvrages d'art ;
  • la promotion des voies navigables et du RAVEL ;
  • les aspects régionaux de la mise en œuvre du plan d'investissement de la SNCB ;
  • les règles de police de la navigation sur les voies navigables ;
  • les règles de prescriptions d'équipage de navigation intérieure et les règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer ;
  • les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d'entretien des routes et de leurs dépendances, et des voies hydrauliques et leurs dépendances ;
  • la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route ;
  • sous la condition de la conclusion d'un accord de coopération, et pour une période limitée à la durée de celui-ci, le financement additionnel d'investissements d'aménagement, d'adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer, ainsi que des équipements complémentaires sur les points d'arrêts non gardés renforçant leur visibilité et leur intermodalité avec les transports publics, les modes actifs, les taxis et les voitures partagées ;
  • la coordination du plan « Habitat permanent dans les équipements touristiques » ;
  • l'égalité des chances ; et
  • les droits des femmes.

Jean-Claude Marcourt est à présent Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique. Il exerce les compétences pour :

  • l'économie, en ce compris :
    • les PME et l'agréation des entrepreneurs ;
    • le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers ;
    • les pôles de compétitivité et leur coordination ;
    • l'économie sociale ;
    • la politique des débouchés et des exportations et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles ;
    • l'accueil des investissements étrangers ;
    • la politique des prix dans le secteur de l'eau ;
  • la recherche scientifique ;
  • le commerce extérieur ;
  • les technologies nouvelles, y compris le réseau des fibres optiques ;
  • les télécommunications ;
  • les cyber-classes et cyber-écoles ;
  • l'économie numérique ;
  • les implantations commerciales ; et
  • la tutelle sur SA SOWAFINAL sans préjudice des compétences spécifiques des ministres fonctionnels inhérentes aux programmes de financement.

Paul Furlan reste Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, mais devient également Ministre du Logement et de l'Energie. Il est ainsi compétent pour :

  • la rénovation urbaine ;
  • le logement ;
  • l'énergie, en ce compris la valorisation des terrils ;
  • le climat ;
  • les pouvoirs subordonnés ;
  • la tutelle administrative ;
  • la tutelle sur les zones de police ;
  • la législation relative aux centres publics d'action sociale et la tutelle sur ceux-ci ; et
  • les grandes villes.

Carlo Di Antonio change de poste et devient Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, et est dès lors compétent pour :

  • l'aménagement du territoire, à l’exclusion notamment de la rénovation urbaine et des monuments et sites ;
  • le développement durable ;
  • l'environnement, en ce compris l'éducation à l'environnement et le dragage des voies hydrauliques, dont le dragage proprement dit, le traitement, le séchage et la valorisation des résidus de dragage ;
  • les richesses naturelles ;
  • le démergement ;
  • la mobilité, y compris la mobilité douce, à l'exclusion des voies navigables et du RAVEL ;
  • les aéroports ainsi que leur équipement et leur exploitation ;
  • le transport en commun ;
  • le bien-être des animaux ;
  • la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
  • le transport scolaire ;
  • la prospective pour l'extension des zones urbaines ; et
  • la cartographie.

Eliane Tillieux occupe désormais le poste de Ministre de l'Emploi et de la Formation. Elle est compétente pour :

  • la politique de l'emploi ;
  • la promotion sociale ;
  • la reconversion et le recyclage professionnels, sauf en ce qui concerne le secteur agricole ;
  • les systèmes de formation en alternance.

Christophe Lacroix devient Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, et est ainsi compétent pour :

  • l'authentification des actes à caractère immobilier ;
  • le budget, les finances et la trésorerie ;
  • la Fonction publique et l'administration, en ce compris le Département des Affaires juridiques du Secrétariat général ;
  • l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière ;
  • la gestion mobilière ;
  • la simplification administrative ; et
  • l'e-gouvernement et l'informatique administrative.

Enfin, René Collin devient Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, et délégué à la Représentation à la Grande Région. Il est compétent pour :

  • la rénovation rurale et la conservation de la nature, le remembrement et l'éducation à la nature ;
  • l'agriculture, en ce compris l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités agricoles, le Centre de recherches agronomiques de Gembloux, les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles ;
  • le tourisme ;
  • la reconversion et le recyclage professionnels pour ce qui concerne le secteur agricole ;
  • les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées d'éducation physique, de sports et de vie en plein air ;
  • la représentation du Gouvernement au sein des instances de la Grande Région ;
  • le fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers ; et
  • les infrastructures d'accueil de la petite enfance de quelque nature que ce soit, le financement de ces infrastructures et le suivi de ce financement.

Cette nouvelle répartition des compétences est applicable depuis le 22 juillet 2014. Les modalités de signature des actes du gouvernement restent quant à elles inchangées.

Source:Arrêté du 22 juillet 2014 du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, M.B., 20 août 2014
Voir égalementArrêté du 15 décembre 2011 du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, M.B., 23 décembre 2011 (abrogé)

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Date de promulgation : 22/07/2014
Date de publication : 20/08/2014

Publié 21-08-2014

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