Nouvelle répartition des compétences au sein du gouvernement de la Communauté française

La récente réforme de l’Etat ainsi que la formation des nouveaux gouvernements ont entraîné un certain nombre de modifications au niveau des compétences des ministres de la Communauté française. La nouvelle répartition est applicable depuis le 22 juillet 2014.

Rudy Demotte reste Ministre-Président de la Communauté française. Il dispose d’un plus grand nombre de compétences bien qu’il en cède deux à André Flahaut, nouveau Ministre de la Simplification administrative. Rudy Demotte est désormais compétent pour :

  • la coordination de la politique du gouvernement et celle de sa communication ;
  • les relations intra-belges, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions et les relations avec le Parlement ;
  • les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement ;
  • la demande d'ordonner des poursuites, la participation à l'élaboration des directives de politique criminelle et la participation aux réunions du collège des procureurs généraux ;
  • la coordination des dossiers relatifs aux fonds structurels européens, de leur mise en œuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales ;
  • l'évaluation, la prospective et la statistique ;
  • la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale ;
  • les hôpitaux universitaires, et les conventions de revalidation conclues avec les hôpitaux universitaires ;
  • l'Académie royale de Médecine ;
  • l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé ;
  • la Société scientifique de médecine générale ; et
  • la coordination de la politique du Gouvernement relative à la réalisation des droits de l'enfant.

Joëlle Milquet devient Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance. Elle exerce ainsi les compétences suivantes :

  • l'enseignement, à l'exception de l'enseignement de promotion sociale, en ce compris :
    • l'enseignement fondamental ;
    • l'enseignement secondaire ;
    • la formation préscolaire dans les prégardiennats à l'exception des missions confiées à l'Office de la naissance et de l'enfance ;
    • la reconversion et le recyclage professionnels ;
    • l'enseignement artistique à horaires réduits ;
    • l'enseignement artistique de niveau secondaire ;
    • l'inspection de l'enseignement ;
    • les activités parascolaires, les auxiliaires de l'enseignement et l'information ;
    • la formation postscolaire et parascolaire ;
    • les statuts des personnels de l'enseignement obligatoire, à l'exception de l'enseignement supérieur ;
    • la formation intellectuelle, morale et sociale ;
    • les centres psycho-médico-sociaux ;
    • l'enseignement spécialisé ;
    • les écoles européennes ;
    • l'orientation scolaire ;
    • le pilotage interréseaux ;
  • les matières culturelles (défense et illustration de la langue, beaux-arts, patrimoine culturel, musées et autres institutions scientifiques culturelles, bibliothèques, discothèques, éducation permanente et animation culturelle, loisirs, formation artistique) en ce compris le cinéma ;
  • le contrôle des films, en vue de l'accès des mineurs aux salles de spectacle cinématographique ;
  • la politique de santé qui relève des missions confiées à l'Office de la naissance et de l'enfance ;
  • l'aide aux personnes qui relève des missions confiées à l'Office de la naissance et de l'enfance ;
  • les centres de vacances, pour ce qui concerne la politique de la jeunesse, la formation postscolaire et parascolaire, la formation intellectuelle, morale et sociale, etc. ;
  • les activités et services de médecine préventive destinés aux nourrissons, aux enfants, aux élèves et aux étudiants ;
  • l'accueil de l'enfance ;
  • l’Office de la naissance et de l'enfance ; et
  • les bâtiments scolaires.

Jean-Claude Marcourt reste Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, mais devient également Ministre de la Recherche et des Médias. Il est dès lors compétent pour :

  • l'enseignement supérieur, en ce compris :
    • l'enseignement universitaire ;
    • l'enseignement supérieur non universitaire, de type court et de type long ;
    • l'enseignement artistique de niveau supérieur, y compris les conservatoires ;
    • les statuts du personnel de l'enseignement supérieur ;
  • les allocations et prêts d'études ;
  • les aspects de contenu et techniques des services de médias audiovisuels et sonores, à l'exception de l'émission des communications du Gouvernement fédéral ;
  • le soutien à la presse écrite ;
  • la recherche scientifique, en ce compris l'encouragement à la formation des chercheurs ;
  • les crédits de recherches fondamentales provenant des SPPS, de la Santé publique, des Affaires économiques et ceux destinés au FNRS et au FRIA ; et
  • l'Académie royale des Sciences.

Rachid Madrane devient Ministre de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est ainsi compétent pour :

  • l'aide aux personnes (services « Espaces-Rencontres », aide sociale aux justiciables, protection de la jeunesse, aide sociale aux détenus, aide juridique de première ligne) ;
  • l'organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice et du service compétent pour assurer la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique ;
  • le financement des infrastructures touristiques sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ;
  • la promotion de Bruxelles au niveau national et international ; et
  • la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

René Collin devient Ministre des Sports, compétent pour l'éducation physique, les sports et la vie en plein air, ainsi que pour le contrôle médico-sportif.

André Flahaut est nommé Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. Il devient compétent pour :

  • le budget, les finances et la trésorerie ;
  • la fonction publique et l'administration ;
  • la simplification administrative ;
  • l'e-gouvernement et l'informatique administrative ;
  • l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière ; et
  • l'authentification des actes à caractère immobilier.

Enfin, Isabelle Simonis devient Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, et est compétente à ce titre pour :

  • l'enseignement de promotion sociale ;
  • la politique de la jeunesse ;
  • les statuts des personnels de promotion sociale ;
  • les droits des femmes ;
  • l'égalité des chances et l’interculturalité ;
  • l'enseignement à distance.

Cette nouvelle répartition des compétences est applicable depuis le 22 juillet 2014. Les modalités de signature des actes du gouvernement restent quant à elles inchangées.

Source:Arrêté du 22 juillet 2014 du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, M.B., 18 août 2014
Voir égalementArrêté du 17 juillet 2013 du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, M.B., 23 juillet 2013

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

Date de promulgation : 22/07/2014
Date de publication : 18/08/2014

Publié 21-08-2014

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