Nouvelle réglementation sur le crédit-temps

Un nouvel arrêté royal du 30 décembre 2014 concrétise les mesures annoncées dans l’Accord de gouvernement concernant le crédit-temps. A partir du 1er janvier 2015, l’octroi d’allocations pour le crédit-temps et l’interruption de carrière «sans motif» est supprimé, et le crédit-temps de fin de carrière passe de 55 à 60 ans.

Seules les périodes de crédit-temps motivées sont assimilées pour la pension. Certaines de ces périodes se voient, par ailleurs, prolongées de 12 mois (pour s’occuper d’un enfant de moins 8 ans, pour l’octroi de soins à un membre de la famille gravement malade, pour soins palliatifs).

Ces mesures sont d’application à partir du 1er janvier 2015, mais sont assorties d’un certains nombres de mesures transitoires. Voyons pas à pas de quoi il s’agit.

Crédit-temps et allocations d’interruption

Le régime de crédit-temps prévoit la possibilité pour le travailleur du secteur privé d’interrompre temporairement son activité professionnelle, selon trois formules :

  • le crédit-temps « sans motif » : suspension totale du contrat de travail ou réduction des prestations à un mi-temps ou d’1/5 temps;
  • le crédit-temps « avec motif » : suspension totale du contrat de travail ou réduction des prestations à un mi-temps ou d’1/5 temps dans des situations spécifiques;
  • le crédit-temps de fin de carrière (travailleurs âgés) : réduction à mi-temps ou d’1/5 temps jusqu’à l’âge de la pension.

Avant le 1er janvier 2015, ces 3 formules offraient la possibilité de bénéficier d’allocations d’interruption de l’ONEM pour compenser la perte de salaire, sous certaines conditions. Le nouvel arrêté royal y apporte de nombreuses restrictions.

Crédit-temps « sans motif »

A dater du 1er janvier 2015, il n’est dorénavant plus possible d’obtenir des allocations d’interruption de l’ONEM pour le crédit-temps «sans motif». Par contre, elles sont maintenues dans le cadre du crédit-temps «avec motif».

Attention : le crédit-temps sans motif existe toujours (12 mois maximum équivalent temps plein), mais il n’ouvre plus le droit aux allocations d’interruption de la part de l’ONEM. Il n’est plus non plus pris en compte pour la pension.

Allocations d’interruption pour le crédit-temps « avec motif »

A partir du 1er janvier 2015, le travailleur qui suspend totalement ou réduit ses prestations de travail peut obtenir des allocations d’interruption durant :

  • 36 mois maximum pour suivre une formation reconnue;
  • 48 mois maximum pour :
    • prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans (soit 12 mois en plus qu’avant le 1er janvier 2015);
    • assister ou prodiguer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (soit 12 mois en plus qu’avant le 1er janvier 2015);
    • prodiguer des soins palliatifs (soit 12 mois en plus qu’avant le 1er janvier 2015);
    • prendre soin d’un enfant handicapé de moins de 21 ans (inchangé).

Ces périodes de 36 et 48 mois sont identiques, quelle que soit la réduction des prestations de travail (temps plein, mi-temps, 1/5 temps).

Le crédit-temps de fin de carrière

A partir du 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption est ouvert au travailleur de 60 ans ou plus (et non plus 55 ans) ayant minimum 25 ans de carrière professionnelle en tant que salarié au moment de sa demande écrite transmise à l’employeur (CCT 103).

Toutefois, cet âge peut être abaissé à 55 ans si le travailleur :

  • est occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté, au moment de la prise de cours du crédit-temps «fin de carrière»;
  • comptabilise 35 ans de carrière dans le régime salarié au moment de l’avertissement écrit à l’employeur;
  • a exercé, au moment de l’avertissement écrit à l’employeur :
    • soit un métier lourd durant 5 ans minimum au cours des 10 dernières années;
    • soit un métier lourd durant 7 ans minimum au cours des 15 dernières années;
    • soit un travail de nuit durant 20 ans minimum (CCT 46);
    • soit un poste auprès d’un employeur relevant de la commission paritaire de la construction, et qu’il est en possession d’une attestation médicale attestant une incapacité à continuer son activité professionnelle.

L’âge dérogatoire de 55 ans donnant accès aux allocations d’interruption passera progressivement à :

  • 56 ans au 1er janvier 2016;
  • 57 ans au 1er janvier 2017;
  • 58 ans au 1er janvier 2018;
  • 60 ans au 1er janvier 2019.

Le relèvement de l’âge n’aura toutefois pas lieu, à partir du 1er janvier 2016, si une convention collective de travail (CCT) a été conclue en ce sens au Conseil national du travail (CNT), pour la période 2015-2016 (moyennant le respect d’autres conditions spécifiques). Cette CCT peut être prolongée ou adaptée après 2016 aux mêmes conditions, afin d’augmenter progressivement l’âge selon un calendrier prévu à cet effet.

Prise de cours et mesures transitoires

La nouvelle législation sur le crédit-temps, en vigueur au 1er janvier 2015, s’applique à toutes les premières demandes pour les allocations qui prennent cours après le 31 décembre 2014, c.-à-d. :

  • a. les demandes d’allocations introduites pour la première fois;
  • b. les demandes qui ne sont pas une prolongation ininterrompue sous la même forme d’une période d’allocations en cours au 31 décembre 2014.

L’ancienne réglementation d’avant le 1er janvier 2015 continue toutefois à s’appliquer pour :

  • les premières demandes d’allocations d’interruption qui prennent cours avant le 1er juillet 2015 et qui ont été reçues par l’ONEM avant le 1er avril 2015, à condition que l’employeur en ait reçu un avertissement écrit du travailleur avant le 1er janvier 2015;
  • les premières demandes d’allocations d’interruption qui prennent cours après le 31 décembre 2014 pour les travailleurs d’au moins 50 ans qui diminuent leurs prestations de travail si l’entreprise a été reconnue en restructuration ou en difficulté avant le 9 octobre 2014;
  • les travailleurs d’au moins 50 ans qui bénéficiaient déjà d’allocations d’interruption avant le 1er janvier 2015, mais dont la période est temporairement interrompue au moment de la nouvelle demande en 2015 après une période de reprise de travail à temps plein, ou de maladie, ou après une suspension ou diminution des prestations dans le cadre des congés thématiques (congé parental, congé pour soins palliatifs ou pour assistance médicale).

Source:Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B., 31 décembre 2014
Voir égalementArrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B., 18 décembre 2001Note de l’ONEM du 29 décembre 2014 : Modification de la réglementation du crédit-temps

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

Date de promulgation : 30/12/2014
Date de publication : 31/12/2014

Publié 15-01-2015

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