Nouvelle réglementation du secteur postal belge libéralisé

Conformément au prescrit européen, le secteur postal belge est entièrement libéralisé depuis le 1er janvier 2011. Toutefois, la réglementation belge du service postal n’est pas encore en parfaite adéquation avec cette ouverture du marché, car certaines des obligations qu’elle prévoit se révèlent obsolètes ou, à l’inverse, trop contraignantes pour un prestataire de services postaux. Afin de satisfaire pleinement aux exigences que la Commission européenne a adressées à notre pays, le gouvernement adopte aujourd’hui une toute nouvelle réglementation de l’organisation du service postal, qui prévoit notamment la libéralisation de la distribution de journaux et de périodiques dès 2016.

Traitement et distribution

Les grands principes du traitement et de la distribution des envois postaux sont repris et actualisés le cas échéant. Ainsi, les envois postaux doivent être distribués à l'adresse mentionnée par l'expéditeur, mais la possibilité est désormais offerte aux prestataires de proposer d'autres formules de distribution.

Sont également abordés :

  • la distribution des envois aux étages ;
  • le respect de l’intégrité du contenu ;
  • la définition des lettres, des cartes postales et des imprimés ;
  • les modalités applicables en cas d’envoi enregistré (par exemple la remise d’un récépissé de dépôt à l’expéditeur), notamment la remise d'un envoi enregistré aux associations et sociétés sans personnalité juridique, ou à un mandataire (qui doit dans ce cas présenter une procuration postale) ;
  • les envois tombés en rebut, c’est-à-dire qui n'ont pas pu être délivrés au destinataire et, le cas échéant, qui n'ont pas non plus pu être retournés à l'expéditeur ;
  • ou encore les envois postaux interdits au transport postal, comme les envois comportant à l’extérieur des annotations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou ceux contenant des substances illicites (à noter que des exceptions existent pour certaines substances infectieuses).

Service postal universel

Les obligations du prestataire du service universel sont également remises au goût du jour.

Pour rappel, le service postal universel consiste à assurer :

  • une offre destinée à tous et à des prix accessibles (principe d’universalité) ;
  • l’absence de discrimination, par exemple sur la base de la localisation (principe d’égalité) ;
  • un service permanent (principe de continuité) ;
  • et une offre sur la totalité du territoire (principe d’ubiquité).

Jusqu’en 2006, cette obligation était compensée par la reconnaissance d’un monopole au prestataire universel sur certains envois, mais ce monopole a laissé la place à une libéralisation complète du secteur depuis le 1er janvier 2011. Rappelons également que bpost restera prestataire universel jusqu’au 31 décembre 2018.

Le gouvernement réglemente notamment les différentes techniques d'affranchissement que le prestataire du service universel doit offrir, l'utilisation des machines à affranchir, les modalités liées aux timbres-poste, les dimensions et la normalisation des envois de correspondance, l’enliassage des envois, ou encore la procédure à suivre en cas de changement d’adresse.

Journaux et écrits périodiques

La Commission européenne a exigé de l’Etat belge qu’il attribue, dès le 1er janvier 2016, la distribution des journaux et la distribution des écrits périodiques via une concession de service public, à un ou deux prestataires de services, le cas échéant autres que bpost. C’est pourquoi la terminologie logistique utilisée est désormais plus neutre quant au lieu d'enlèvement ou de dépôt des journaux ou périodiques, en vue d'éviter des termes opérationnels propres à bpost.

La nouvelle réglementation reprend ce qu’il faut entendre par journaux, par écrits périodiques, par articles d’information générale, ou encore par suppléments réguliers. Certaines publications sont spécialement exclues de la catégorie des journaux et écrits périodiques, telles que les publications d'entreprises ou les catalogues.

Elle revient également sur l’organisation de l’abonnement-poste aux journaux et écrits périodiques, dont la distribution sera donc effectuée en vertu d'une convention conclue par l'Etat avec un prestataire de services. Les modalités de l’abonnement sont détaillées, notamment par rapport à la demande d’abonnement, et aux frais de gestion et de port.

Autres missions de service public

Le gouvernement a également prévu des modalités particulières pour la distribution des imprimés électoraux, pour l’application de la franchise postale à certains envois de correspondance administrative ou de la rétribution différée pour les correspondances administratives émanant du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes, des conseils économiques régionaux, des provinces (mais pas des communes), etc. Les correspondances des militaires stationnés en temps de paix en dehors du Royaume sont également abordées.

Ordre de versement postal

Un ordre de versement postal peut désormais être effectué à l'intervention d'un agent distributeur en tournée pour autant que le montant n'excède pas 500 euros par opération (au lieu de 300 euros précédemment) et pour autant que l'ordre soit accompagné d'une communication structurée.

Entrée en vigueur

La nouvelle réglementation du secteur postal entre en vigueur le 9 septembre 2014.

L'arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal est quant à lui abrogé.

Source:Arrêté royal du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal, M.B., 9 juillet 2014
Voir égalementLoi du 13 décembre 2010 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, M.B., 31 décembre 2010Arrêté royal du 27 avril 2007 portant réglementation du service postal, M.B., 1er juin 2007 (arrêté abrogé)

Benoît Lysy

Arrêté royal portant réglementation du service postal

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 09/07/2014

Publié 31-07-2014

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