Nouvelle peine criminelle (art. 2 et 3 Loi Pot-pourri II)

Une nouvelle peine criminelle est instaurée : la réclusion pour un terme de trente à quarante ans. Jusqu’à présent, la peine criminelle « à temps » la plus lourde était la réclusion (ou la détention) pour un terme de vingt à trente ans, qui était la peine immédiatement inférieure à la réclusion à perpétuité. Aujourd’hui, une nouvelle peine vient donc s’intercaler entre ces deux-ci. Cette catégorie trouve notamment son utilité en cas de circonstances atténuantes dans le cadre de la réclusion à perpétuité.

Les articles 2 et 3 de la loi du 5 février 2016 entrent en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 2 et 3)
Voir égalementCode pénal (art. 9 et 11)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 26-02-2016

  107