Nouvelle obligation de l’employeur lorsque le travailleur est dispensé de prestations durant le préavis (art. 12 LDS ‘deal pour l’emploi’)

Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi

Dans le cadre du ‘deal pour l’emploi’, une nouvelle obligation d’information est instaurée pour l’employeur en cas de licenciement. S’il conclut avec le travailleur un accord de dispense de prestations pendant le délai de préavis, il doit aussi informer ce travailleur, par écrit, qu’il est tenu de s’inscrire au chômage dans le mois suivant la dispense de prestations.

Il s’agit d’une des mesures sociales de l’accord pour l’emploi (loi du 7 avril 2019). Cette nouvelle obligation est insérée dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Par le biais de cette information écrite obligatoire, l’employeur informe, en effet, le travailleur en dispense de prestations qu’il doit s’inscrire plus rapidement auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié. Cette inscription doit avoir lieu ‘dans le mois qui suit la dispense de prestations’.

L’objectif du gouvernement est que le travailleur ne perde pas de vue son obligation d’inscription rapide, peut-on lire dans les travaux parlementaires. Le court délai d’inscription vise à faire gagner du temps au travailleur lors de sa recherche d’un autre emploi.

Cette mesure entre en vigueur le 29 avril 2019, soit 10 jours après la publication de la loi du 7 avril 2019 au Moniteur belge.

Source: Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi, M.B., 19 avril 2019 (art. 12 Loi dispositions sociales ‘deal pour l’emploi’)
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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