Nouvelle majoration des pensions minimales des indépendants au 1er septembre 2015

Certains montants annuels de pensions des travailleurs indépendants augmenteront dès le 1er septembre 2015. En résumé, la majoration s’élève à 2% pour les pensions minimales de retraite et de survie, et à 1% pour les pensions qui ont pris cours avant le 1er janvier 1995. Cette mesure exécute un des volets de l’accord social concernant les adaptations au bien-être pour les années 2015-2016.

La nouvelle mesure en chiffres…

Plus concrètement, dès le 1er septembre prochain :

  • la pension de retraite minimale pour une carrière complète passera à 13 021,30 EUR ou à 9 934,31 EUR par an selon le cas (voir ‘Petites précisions’ ci-dessous) (montants non indexés);
  • la pension de survie minimale passera à 9 908,06 EUR par an (montant non indexé);
  • en cas de carrière mixte, la somme des montants annuels de la pension de travailleur salarié et de la pension minimale de travailleur indépendant ne pourra dépasser (plafond majoré) :
    • 13 021,30 EUR ou 9 934,31 EUR par an selon le cas (voir ‘Petites précisions’ ci-dessous) pour une pension de retraite (montants non indexés);
    • 9 908,06 EUR par an pour une pension de survie (montant non indexé);
  • les pensions de travailleur indépendant qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1995, seront augmentées de 1%, à l’exclusion des pensions minimales.

Pour ce dernier point, la nouvelle mesure précise que lorsqu’il s’agit d’une pension de survie, l’année de prise de cours à prendre en considération est l’année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci bénéficiait de cette pension au moment de son décès.

Petites précisions

Deux montants précités méritent une petite explication…

Le montant de 13 021,30 EUR concerne les personnes mariées et dont le conjoint a cessé toute activité professionnelle et ne perçoit aucune pension de retraite ou de survie du régime de pension des travailleurs indépendants ou d’un autre régime de pension, ni rentes, ni aucune indemnité pour cause de maladie, d'invalidité (de chômage involontaire ou d'interruption de carrière).

A contrario, les autres bénéficiaires indépendants qui ne rentrent pas dans cette catégorie sont visés par la pension minimale de 9 934,31 EUR.

Objectif 2016…

L’objectif du gouvernement est d’aligner, à terme, les pensions minimales des indépendants sur celles des salariés. Il prévoit l’égalisation complète en août 2016… Dans ce contexte, les pensions minimales des travailleurs indépendants avaient déjà été majorées en avril 2015. L’augmentation liée au bien-être prévue au 1er septembre 2015 est donc un pas supplémentaire vers l’égalisation des pensions des deux régimes.

Source:Arrêté royal du 7 juin 2015 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants, M.B., 15 juin 2015
Voir également : Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, M.B., 22 mai 1984 (art. 131bis, § 1ersepties, alinéa 1er)(131ter, § 1er)Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif a la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 14 novembre 1967 (art. 9)

Béatrice Morais

Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 07/06/2015
Date de publication : 15/06/2015

Publié 22-06-2015

  66