Nouvelle loi PCC : des conditions de sécurité pour les recherches effectuées dans le registre national par des institutions intervenant, comme Identifin

Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte des redevables d'information au point de contact central des comptes et contrats financiers doivent satisfaire pour accéder au Registre national des personnes physiques

Les institutions intervenant (comme Identifin) ne peuvent effectuer des recherches dans le registre national pour des redevables d’information dans le cadre de la nouvelle loi PCC du 8 juillet 2018 que lorsque certaines conditions de sécurité sont remplies. Ainsi, le redevable d’information doit désigner un conseiller en sécurité de l'information expérimenté, veiller à ce que celui-ci puisse travailler en toute indépendance, avec des moyens corrects, et faire directement rapport aux dirigeants. Mais le redevable d’information doit également prendre les mesures nécessaires de protection de la sécurité de l'information (analyse préalable des risques encourus par les données à caractère personnel traitées, rédaction d'un document de politique de sécurité afin de sécuriser les données à caractère personnel traitées, protection des différents réseaux, etc.).

Une longue liste de conditions qui visent à garantir la sécurité et le respect de la vie privée. Un nouvel arrêté de base exécutant la loi PCC adaptée. L’AR du 3 février 2014 est abrogé.

Nouvelle loi PCC

La loi du 8 juillet 2018 a modernisé et élargi le cadre légal du point de contact central des comptes et contrats financiers (le PCC) dans le but d’enregistrer plus d’informations et de les utiliser plus largement dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la grande criminalité, et contre la fraude fiscale.

Compagnies d’assurances

Le législateur a désigné de nouveaux redevables d’information qui sont tenus de communiquer des informations au PCC. Ainsi notamment, les compagnies d’assurances belges et étrangères sont tenues de communiquer au PCC différentes données, comme la date de conclusion d’un contrat d’assurance vie et l’identité des preneurs d’assurance.

Pour ce faire, elles ont besoin du numéro de registre national ou du numéro de registre bis de leurs clients. Et bien que légalement, elles puissent demander ces numéros (par courrier ou à leurs guichets), il s’avère que bien souvent, les clients ne réagissent pas à cette demande, même pas après plusieurs rappels. C’est la raison pour laquelle le législateur leur a donné accès aux informations du registre national, de manière à ce qu’elles puissent rechercher les informations nécessaires de leurs clients (ou mandataires).

Cet accès est toutefois soumis à des conditions strictes. L’accès est temporaire : en principe, il ne vaut que pour un an (du 26 juillet 2018 au 26 juillet 2019). Il est également « indirect ». Cela signifie que ce ne sont pas les entreprises elles-mêmes qui peuvent effectuer les recherches dans le registre national, mais bien une institution intervenant, désignée à cet effet, comme IDENTIFIN. Un tel accès indirect est déjà prévu dans une autre législation, comme la loi du 24 juillet 2008 concernant la recherche des titulaires des « comptes, coffres et contrats d’assurance dormants ».

Le gouvernement fédéral a donc fixé par arrêté royal les conditions auxquelles ces institutions intervenant doivent satisfaire dans le cadre de la nouvelle loi PCC.

Il ne faut pas oublier que la loi stipule expressément que les recherches ne peuvent être effectuées que lorsque l'institution dispose au minimum du nom, des prénoms et de la date de naissance au moment d'initier la recherche.

Entrée en vigueur : le 23 mai 2019.

Source: Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les conditions auxquelles les institutions intervenant pour compte des redevables d'information au point de contact central des comptes et contrats financiers doivent satisfaire pour accéder au Registre national des personnes physiques, M.B. 13 mai 2019.
Voir aussi
Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, MB 16 juillet 2018.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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