Nouvelle hausse des plafonds de revenus pour l’accès gratuit à l’aide juridique de deuxième ligne

Dès ce 1er septembre 2016, les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la gratuité partielle ou complète de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, seront un petit plus élevés en raison de l’indexation annuelle sur la base de l’indice santé du mois de juillet 2016.

La hausse est comprise entre 25 et 38 euros nets par mois, selon le plafond considéré.

Les plafonds suivants sont applicables jusqu’au 31 août 2017 :

 Gratuité complèteGratuité partielle
IsolésJusqu’à 978 euros nets/moisEntre 978 et 1.255 euros nets/mois
Couples mariés, cohabitants et isolés avec personnes à chargeJusqu’à 1.255 euros nets/mois (revenu de ménage) + 15 % du revenu d’intégration par personne à chargeEntre 1.255 et 1.531 euros nets/mois (revenu de ménage) + 15 % du revenu d’intégration par personne à charge

A l’heure actuelle, les revenus sont encore plafonnés respectivement à 953 euros, 1.224 euros et 1.493 euros par mois.

Quiconque a droit à une assistance juridique partiellement gratuite paie à l’avocat une contribution personnelle dans les frais d’assistance par désignation par le bureau d’aide juridique. Concrètement, cette contribution équivaut à la différence entre les revenus nets et les montants des plafonds de revenus pour l’accès à l’aide juridique totalement gratuite. Cependant, ce montant ne peut être inférieur à 25 euros, ni supérieur à 125 euros. L’avocat verse le reçu de ce paiement au dossier.

Source:Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire. – Adaptation des montants, M.B., 31 août 2016
Voir égalementAide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire. – Adaptation des montants, M.B., 18 août 2015

Benoît Lysy

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire - Adaptation des montants

Date de promulgation : 31/08/2016
Date de publication : 31/08/2016

Publié 02-09-2016

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