Nouvelle base de calcul pour les indemnités de chômage et de maladie

La rémunération qui est utilisée lors du calcul des indemnités de chômage et de maladie est adaptée avec prise d’effet au 30 décembre 2016. Elle s’applique aux risques qui surviennent à partir de cette date.

L’arrêté royal (AR) établissant la notion uniforme de «rémunération journalière moyenne» est modifié en ce sens. Cette rémunération sert en effet de base au calcul des indemnités. Les adaptations concernent la composition de la base de calcul des indemnités et le moment où la rémunération journalière moyenne est déterminée.

Le 30 décembre 2016

Fin 2014, une loi-programme avait déjà créé la possibilité de modifier par AR la rémunération qui sert de base de calcul aux allocations de chômage et aux indemnités dues en exécution de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le but était de mieux préserver les régimes d’allocations contre la fraude et de réaliser des économies sur les allocations.

Cette disposition en matière de compétence avait été inscrite dans l’AR établissant la notion uniforme de «rémunération moyenne journalière». Mais l’«habilitation conférée au Roi» a expiré le 31 décembre 2015 sans qu’il en fasse usage. Le législateur s’est donc interposé pour reculer la limitation dans le temps de l’habilitation légale au 31 décembre 2016. En toute dernière minute, un AR du 13 décembre 2016 est paru au Moniteur belge du 22 décembre 2016 et il a déjà été confirmé par le législateur, avec prise d’effet au 30 décembre 2016. Le texte est entré en vigueur et s’applique, comme énoncé, sur les risques qui surviennent à partir de cette date.

Adaptations

La construction est un peu étrange. Apparemment, l’AR de modification a été signé par le Roi un jour avant la réunion de la commission chargée d’examiner le projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale – le 13 décembre 2016. L’AR porte, par conséquent, cette date, qui a été insérée par une correction technique dans le texte adopté de ce projet de loi fourre-tout.

En résumé, cela revient à dire que grâce au nouvel AR du 13 décembre 2016, un certain nombre d’éléments salariaux sont supprimés de la notion de «rémunération moyenne journalière». Ce qui permet de réduire la base de calcul. Il s’agit de primes qui ne sont pas associées aux prestations effectives du trimestre de la déclaration. Des précisions sont également apportées concernant la prise en considération de la rémunération couvrant les heures supplémentaires.Autre élément important, le moment auquel la rémunération journalière moyenne est déterminée (secteur des allocations AMI) est postposé au dernier jour du deuxième trimestre qui précède le trimestre durant lequel l’incapacité de travail est survenue. Pour autant que l’occupation soit restée «stable» au niveau des caractéristiques de la relation de travail.

Source:Arrêté royal du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, M.B., 22 décembre 2016

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de “rémunération journalière moyenne” en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales

Date de promulgation : 13/12/2016
Date de publication : 22/12/2016

Publié 26-01-2017

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