Nouvelle autorité de sécurité pour lutter contre les actes terroristes dans les trains

Le Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire disparaît. Le gouvernement fédéral le remplace par une toute nouvelle « Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire » afin de renforcer la lutte contre le terrorisme dans les transports ferroviaires. Cette réforme découle du paquet de mesures adoptées immédiatement après l'attentat déjoué dans le Thalys en août 2015.

Principes de base identiques

La plupart des principes de fonctionnement de l’ancien comité sont toutefois conservés. L’objectif est donc toujours que « l’Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire » fasse des propositions au gouvernement sur la politique générale en matière de sécurité du transport ferroviaire. Comme le comité fédéral auparavant, l’Autorité réalisera à cette fin des études de vulnérabilité, adoptera des plans de sûreté, coordonnera des études sur les problèmes de sécurité du transport par rail et rendra des avis aux autorités compétentes sur l’application des mesures de sûreté.

Davantage de membres

Davantage de personnes participeront à la mise en œuvre de ces missions. Au rang des nouveautés, citons par exemple la représentation d’Infrabel et son lien structurel avec les autorités judiciaires, les services de police et la Sûreté de l’Etat. Mais aussi la participation possible des présidents des sous-comités et des experts de la sûreté.

L’Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire se compose :

  • du directeur général du SPF Mobilité et Transports qui a le transport ferroviaire dans ses attributions (président) ;
  • du directeur général de la Direction générale Centre de Crise du SPF Intérieur ;
  • de l'administrateur général de la Sûreté de l'Etat ;
  • du directeur général de l'Administration des Douanes et Accises du SPF Finances;
  • du directeur général de la Police administrative de la Police fédérale ;
  • du sous-chef d'état-major Renseignements et Sécurité du Ministère de la Défense ;
  • d’un représentant du SPF Affaires étrangères ;
  • du directeur général de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique ;
  • des représentants en matière de « sûreté ferroviaire » des gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire (Infrabel) et de l'entité chargée de coordonner les opérations liées à la sécurité avec les autorités judiciaires ainsi que les services de police et la sûreté de l'Etat. Attention, ces membres n’ont pas voix délibérative ;
  • le cas échéant, du président de la commission d'experts, des présidents des sous-comités et de chaque expert de la sûreté.

Non seulement l’Autorité compte davantage de membres, mais les conditions applicables à ceux-ci sont également plus strictes. Désormais, chaque membre doit ainsi être porteur d'une habilitation de sécurité adaptée.

Entreprises ferroviaires dans les sous-comités

Signalons encore que les entreprises ferroviaires sont désormais représentées dans les sous-comités. Leurs représentants forment la base de ces sous-comités avec ceux de la police locale, de la Police du Chemin de Fer de la Police fédérale, de la Sûreté de l'Etat, et de l'Administration des Douanes et Accises. Il revient à l’Autorité de sécurité de fixer les détails de leur composition selon les nécessités.

Terrorisme et extrémisme

L’AR du 26 janvier 2006 sur la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire est adapté par un AR du 7 mars 2016 et par un AM du 16 mars 2016. L’acte reçoit ainsi un nouvel intitulé : « Arrêté royal relatif à la création d'une Autorité nationale pour la sûreté du transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal ». Le gouvernement a également prévu une définition moderne du terrorisme et de l’extrémisme. L’AR fait ainsi référence à la loi du 30 novembre 1998 organisant les services de renseignement et de sécurité.

Les modifications sont applicables à partir du 11 avril 2016.

Source:Arrêté royal du 7 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 2006 relatif à la création d'un Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire et portant diverses mesures pour la sûreté du transport intermodal, M.B., 1er avril 2016 Source:Arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2008 portant création de sous-comités au sein du Comité fédéral pour la Sûreté du Transport ferroviaire, M.B., 1er avril 2016

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Date de promulgation : 16/03/2016
Date de publication : 01/04/2016

Publié 04-04-2016

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