Nouvelle allocation de transition pour les conjoints survivants

Une loi du 5 mai 2014 réforme la pension de survie pour les travailleurs salariés. En prévoyant une « allocation de transition » limitée dans le temps, le législateur entend remédier à l’actuel « piège à l’inactivité ».

Inactivité

Actuellement, la pension de survie est octroyée au conjoint survivant âgé de 45 ans au moins et qui était marié avec le travailleur décédé depuis un an au moins au moment du décès. Des exceptions sont possibles.

La pension de survie est une bonne protection de base. Mais, en pratique, elle constitue un piège à l’inactivité. Les femmes, surtout, sont concernées. En effet, la combinaison de la pension de survie avec les plafonds de cumul pour les revenus professionnels incite les femmes, soit à ne plus travailler, soit à limiter leur activité professionnelle.

De ce fait, les femmes, principalement, sont enclines à se constituer moins de droits individuels à la pension, voire à ne plus se constituer de droits, alors que le système belge de pension tend précisément vers une plus grande individualisation des droits. C’est ce qui motive l’intervention du législateur. Il va de soi qu’il se concentre sur ceux et celles qui sont encore suffisamment jeunes pour travailler afin de pouvoir se constituer des droits individuels à la pension.

Allocation de transition

La nouvelle loi crée une « allocation de transition » limitée dans le temps. À l’échéance de cette allocation, un droit au chômage sera ouvert sans période d’attente, si le bénéficiaire n’exerce encore aucun emploi. En outre, contrairement à la pension de survie, l’allocation de transition sera cumulable sans limite avec les revenus professionnels. Cette mesure entend bien évidemment inciter les bénéficiaires à demeurer actifs.

Cela signifie donc que le conjoint survivant recevra dorénavant deux allocations, à savoir la pension de survie et l’allocation de transition. Cette réforme est également introduite en ce qui concerne les indépendants et les fonctionnaires, mais dans des textes de loi distincts.

Le critère de l’âge sera déterminant. L’âge atteint par le conjoint survivant au moment du décès de son époux/épouse détermine laquelle de ces deux prestations lui sera octroyée. Pendant une période de transition, l’âge minimum requis pour l’octroi de la pension de survie sera augmenté progressivement de 6 mois. Ainsi, l’âge de 45 ans, retenu lorsque le décès du conjoint intervient au plus tard le 31 décembre 2015, passera à 50 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt le 1er janvier 2025.

Bref, le conjoint survivant qui n’a pas atteint l’âge requis pour la pension de survie obtiendra une allocation de transition si les autres conditions relatives à cette prestation sont remplies.

Il ressort des documents parlementaires que l’allocation de transition doit permettre de faire face, pendant un ou deux ans, aux difficultés financières et familiales faisant suite au décès du conjoint. Le cumul illimité de l’allocation avec des revenus tirés d’activités professionnelles est également très important à cet égard.

Attention ! Les personnes qui perçoivent une pension de survie au 31 décembre 2014, donc avant l’entrée en vigueur de cette réforme, ne verront pas leur situation changer. Le régime de l’allocation de transition ne leur est pas applicable.

Régime

L’allocation de transition est octroyée au conjoint survivant n’ayant pas atteint l’âge requis pour prétendre à une pension de survie. Comme pour la pension de survie, un mariage d’un an au moins est requis, mais des exceptions sont possibles. La durée de la cohabitation légale est également prise en compte ! La durée ininterrompue et cumulée du mariage et de la cohabitation légale doit atteindre au moins un an.

L’allocation de transition aura une durée de 24 ou 12 mois, selon que le conjoint survivant a ou non un enfant à charge pour lequel des allocations familiales sont perçues par l’un des époux. Si un enfant posthume naît dans les 300 jours suivant le décès, cette allocation est également due durant 24 mois.

Les règles de cumul sont bien plus souples que pour la pension de survie. Comme indiqué, le paiement de l’allocation de transition est maintenu en cas d’exercice d’une activité professionnelle, mais également en cas de perception de certaines prestations de sécurité sociale, comme une allocation de chômage ou une pension de survie fondée sur l’activité du même conjoint décédé ou d’une pension de retraite pour motif de santé ou d’inaptitude physique dans le secteur public.

Le calcul de l’allocation de transition s’effectue sur la base de la durée de la carrière et de la rémunération du conjoint décédé. Le droit minimum pour une certaine année est au moins pris en compte. Les nouvelles règles concernant l’unité de carrière - calculée en jours et non plus en années - sont appliquées. Il est également tenu compte des derniers mois de la carrière du conjoint décédé. Le calcul s’effectue sur la base du total des rémunérations brutes réelles, fictives et forfaitaires du travailleur décédé, qui sont réévaluées. Pour chaque année civile d’occupation prouvée, l’allocation de transition est acquise à raison d’une fraction de ces rémunérations.

Pour autant que la demande d’allocation de transition ait été introduite dans les 12 mois qui suivent le décès du conjoint, la date de prise de cours varie selon que le travailleur décédé bénéficiait ou non d’une pension de retraite à son décès. Dans les autres cas, l’allocation de transition prend cours au plus tôt le premier jour du mois qui suit la demande.

En vigueur

Les nouvelles règles s’appliquent aux conjoints survivants dont l’époux/l’épouse décède au plus tôt le 1er janvier 2015.

Tous ces aspects doivent encore être réglés dans un AR. Ainsi le Roi est-il habilité, entre autres, à autoriser le conjoint survivant remplissant la condition d’âge pour avoir droit à la pension de survie à choisir l’allocation de transition. Un AR peut déterminer les cas dans lesquels le droit à l’allocation de transition est examiné d’office.

Source:Loi du 5 mai 2014 portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires , M.B. du 9 mai 2014

Steven Bellemans

Loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires

Date de promulgation : 05/05/2014
Date de publication : 09/05/2014

Publié 19-05-2014

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