Nouvel intitulé pour la loi relative aux attributions des inspecteurs nucléaires

Une loi du 19 mars 2014 a attribué davantage de compétences de recherche et de contrôle aux inspecteurs de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). Le législateur leur a donné plus de moyens pour faire respecter les lois, et a fait en sorte que les inspecteurs contractuels puissent également exercer ces compétences d’inspection.

L’intitulé de la loi était: ‘Loi du 19 mars 2014 portant modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire’.

Mais il s’avère que cet intitulé n’était pas correct. Un erratum le rectifie comme suit: ‘Loi relative à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires’.

Source:Loi du 19 mars 2014 portant modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire. Rectification. Erratum, M.B., 8 juillet 2014

Steven Bellemans

Loi portant modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Date de promulgation : 19/03/2014
Date de publication : 06/06/2014