Nouvel intitulé de l’AR relatif à la mention des suspicions de relations de complaisance aux registres de la population et des étrangers

Depuis le 3 avril 2014, les communes ont l'obligation de mentionner aux registres de la population et au registre des étrangers toute suspicion de mariage de complaisance ou de cohabitation légale de complaisance. L'information est ainsi disponible pour tous les pouvoirs publics qui sont concernés par le phénomène des relations de complaisance.

L'obligation a été introduite par l'"AR du 28 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l’inscription dans le registre d’attente des étrangers ne disposant pas de numéro d’identification au Registre national et désirant contracter mariage". Cet intitulé est toutefois incomplet. Car l'arrêté n'est pas uniquement d'application pour les étrangers sans numéro de registre national qui veulent contracter mariage, mais aussi pour les étrangers sans numéro de registre national qui veulent faire une déclaration de cohabitation légale.

Un erratum a dès lors été publié au Moniteur du 16 avril 2014, afin de compléter l'intitulé comme suit: "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l’inscription dans le registre d’attente des étrangers ne disposant pas de numéro d’identification au Registre national et désirant contracter mariage ou faire une déclaration de cohabitation légale".

Source:Arrêté royal du 28 février 2014 modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l’inscription dans le registre d’attente des étrangers ne disposant pas de numéro d’identification au Registre national et désirant contracter mariage ou faire une déclaration de cohabitation légale. Erratum, MB 16 avril 2014
Voir égalementArrêté royal du 28 février 2014 modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l’inscription dans le registre d’attente des étrangers ne disposant pas de numéro d’identification au Registre national et désirant contracter mariage, MB 24 mars 2014

Laure Lemmens

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des étrangers ne disposant pas de numéro d'identification au Registre national et désirant contracter mariage ou faire une déclaration de cohabitation légale

Date de promulgation : 28/02/2014
Date de publication : 24/03/2014

Publié 29-04-2014

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