Nouveaux seuils pour les cotisations AMI sur les pensions

Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3, 55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions

Sur la pension légale et complémentaire, 3,55 % du montant brut est retenu sous forme de cotisation AMI. Cette retenue s’applique uniquement si le montant brut est supérieur à 1 778,14 euros par mois, pour un pensionné ayant charge de famille, et à 1 500,36 euros pour un pensionné isolé. Si cette retenue a pour effet de porter le total de la pension et des avantages à un montant inférieur à un seuil fixé par la loi, la cotisation AMI n’est pas appliquée. Au 1er août 2019, ces seuils seront modifiés comme suit : 701,06 euros pour un bénéficiaire ayant charge de famille et 591,54 euros pour un bénéficiaire isolé. Ces montants sont liés à l’indice pivot 132,13.

Source: Arrêté royal du 17 mai 2019 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions, M.B., 11 juin 2019
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
  406