Nouveaux recours au Conseil d’Etat contre certaines décisions de la BNB

Une nouvelle loi du 27 mai 2014 apporte quelques modifications à la législation sur la Banque nationale de Belgique (BNB) et sur le Conseil d'Etat, afin d’une part d’y insérer de nouveaux recours contre certaines décisions de la Banque, et d’autre part d’habiliter le Roi à fixer la procédure accélérée applicable à certains de ces recours devant le Conseil d’Etat.

Recours auprès du Conseil d’Etat

La loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique prévoit notamment un recours devant le Conseil d’Etat, selon une procédure accélérée, pour certaines personnes bien déterminées en fonction des décisions visées de la Banque nationale. Or, à la suite de l’adoption de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 22 mars 1993, qui avait le même objet, a été abrogée. Les références à cette loi abrogée figurant au sein de la loi du 22 février 1998 sont donc adaptées dans ce sens.

Parallèlement, un nouveau recours devant le Conseil d’Etat est désormais prévu en ce qui concerne les décisions du Collège de résolution lorsque les mesures prises par un établissement de crédit ne permettent pas de supprimer ou de suffisamment réduire les obstacles constatés à la résolvabilité de cet établissement.

De même, un recours devant le Conseil d’Etat est désormais possible pour toute personne qui s'est vue imposer une astreinte par la Banque nationale de Belgique (par exemple l’astreinte infligée lorsqu’un établissement de crédit n’a pas transmis les informations demandées à l'expiration du délai fixé par la Banque).

Procédure accélérée

La loi du 22 février 1998 prévoit une procédure accélérée devant le Conseil d’Etat pour les recours en annulation à l’encontre :

Pour rappel, ces recours en annulation sont ouverts auprès du Conseil d'Etat à l'exclusion de toute autre possibilité de recours. Ils ne sont pas suspensifs.

La nouvelle loi du 27 mai 2014 habilite désormais le Roi à fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles de cette procédure accélérée, et notamment le délai dans lequel le demandeur doit introduire le recours à peine de déchéance, les délais dans lesquels chaque partie doit communiquer son mémoire, ainsi que le délai dans lequel le Conseil d'Etat doit statuer. Il peut en outre fixer des règles particulières de composition des chambres.

Entrée en vigueur

Ces modifications sont applicables dès le 3 juillet 2014.

Source:Loi du 27 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, M.B., 3 juillet 2014
Voir égalementLoi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, M.B., 7 mai 2014Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, M.B., 19 avril 1993 (abrogée)Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, M.B., 28 mars 1998Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État, M.B., 21 mars 1973

Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution

Date de promulgation : 27/05/2014
Date de publication : 03/07/2014

Publié 25-07-2014

  171