Nouveaux incitants financiers dans le cadre de la formation en alternance en Région wallonne

Par quatre décrets adoptés en parallèle ce 20 juillet 2016, le législateur wallon organise l’exercice de certaines compétences en matière d’organisation des systèmes de formation en alternance, qui lui ont été transférées lors de la sixième réforme de l’Etat. Voici un aperçu des mesures prises par rapport aux incitants financiers octroyés dans le cadre de la formation en alternance.

Filière d’excellence

Dans la Déclaration de Politique régionale wallonne pour la période 2014-2019, la Région wallonne a annoncé vouloir faire de la formation en alternance une filière d’excellence. Pour atteindre cet objectif, un Office francophone de la formation en alternance (OFFA) a été mis en place, et le contrat d’alternance commun aux centres d’éducation et de formation en alternance (CEFA) et à l’IFAPME a été lancé depuis le 1er septembre 2015.

Aujourd’hui, le législateur wallon souhaite favoriser la mise en place d’un encadrement de qualité de la formation en alternance en proposant une reconfiguration des incitants financiers, en encourageant les apprenants à obtenir une certification et en ciblant prioritairement les entreprises qui ne comptent encore aucun travailleur salarié.

Incitants financiers pour les entreprises

Selon les travaux parlementaires qui ont encadré l’adoption du décret, il apparaît en effet que les actuels incitants à la formation en alternance ne sont pas satisfaisants. Certains sont redondants, d’autres ne rencontrent qu’une part des apprenants ou encore créent de la concurrence entre les publics cibles et les opérateurs concernés. Or le transfert de la compétence en matière d’organisation des systèmes de formation en alternance permet aujourd’hui aux Régions de reconfigurer ces incitants.

C’est pourquoi la Région wallonne prévoit aujourd’hui quatre nouveaux incitants, dont deux sont destinés aux entreprises. L'OFFA est chargé de décider de l'octroi ou du refus de ces incitants.

Premièrement, une prime unique est octroyée aux indépendants et aux entreprises ne comptant aucun travailleur salarié, avec pour objectif de favoriser l’ouverture d’une première place de stage en alternance, et de potentiellement créer un premier emploi pour l’apprenant formé. Le gouvernement wallon est chargé de déterminer les modalités d’octroi de cette prime, qui est d’ores et déjà fixée à 750 euros. Chaque entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de cet incitant.

Ensuite, le gouvernement wallon est désormais habilité à octroyer à toute entreprise qui accueille un apprenant dans les liens d'un contrat d'alternance un incitant financier de 750 euros également, destiné à renforcer l'encadrement de l'apprenant par un tuteur agréé. L’entreprise doit toutefois satisfaire à plusieurs conditions cumulatives :

  • respecter les conditions de l’agrément nécessaire pour dispenser une formation en alternance ;
  • avoir conclu un contrat d'alternance avec l'apprenant ;
  • avoir assuré, pour l'apprenant, une formation d’au minimum 270 jours sous contrat d’alternance durant la première année de formation en alternance. L’apprenant doit avoir réussi la première année de formation en alternance, ou être admis dans le niveau supérieur après un minimum de 270 jours sous contrat d'alternance ;
  • encadrer l'apprenant par un tuteur agréé (uniquement à partir du 1er septembre 2019 pour l'entreprise qui n'occupe aucun travailleur salarié et qui n'a accueilli aucun apprenant en alternance dans les cinq ans ayant précédé la conclusion d'un contrat d'alternance).

Chaque entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de cet incitant par apprenant.

Incitant financier pour les apprenants

Afin de soutenir la motivation de l’apprenant à mener à terme et à réussir sa formation dans le cadre du contrat d'alternance, un incitant financier de 750 euros également lui est octroyé s’il obtient une certification (soit un certificat d'apprentissage, un certificat de qualification (CQ6 ou CQ7), un certificat de qualification spécifique ou tout titre ou certificat équivalent). L'apprenant ne peut bénéficier qu’une seule fois de cet incitant.

Incitant financier pour l'engagement de coaches sectoriels

Enfin, le gouvernement est habilité à octroyer aux fonds de formation sectoriel un incitant financier qui peut prendre la forme :

  • soit d'une aide visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand ou de l'enseignement ;
  • soit d'une subvention, dont il établira les critères et modalités d'attribution.

Le montant annuel de cet incitant correspond à un maximum de 50 % du coût effectivement supporté par le fonds de formation sectoriel, plafonné à 30.000 euros par équivalent temps plein. L'aide prend en charge une partie de la rémunération d'un coach sectoriel engagé par un fonds de formation sectoriel actif dans la formation en alternance.

Selon les travaux préparatoires ayant mené à cette mesure, l’objectif est ici de soutenir la contribution des secteurs professionnels à la qualité de l’encadrement en entreprise. Les coaches sectoriels, qui disposent d’une expérience professionnelle avérée dans les secteurs qui les emploient, pourront ainsi promouvoir la dynamique de l’alternance auprès des entreprises, vérifier les critères d’agrément de celles qui se proposent d’accueillir des jeunes en formation en alternance, et prodiguer des conseils aux entreprises et aux tuteurs partenaires de la formation en alternance.

Montants adaptés

Signalons encore que le gouvernement wallon peut adapter le montant des quatre incitants financiers susmentionnés par une décision spécialement motivée qui tient compte soit de l'évolution des législations et réglementations relatives à la formation en alternance et aux aides aux entreprises, soit des avis et rapports que l'OFFA lui transmet dans le cadre de ses missions.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

C’est également à partir de cette date que sont abrogées les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 relative aux réductions de cotisations patronales de sécurité sociale pour le tutorat.

Source:Décret du 20 juillet 2016 relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels, M.B., 2 août 2016 Source:Décret du 20 juillet 2016 modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance, M.B., 2 août 2016
Voir égalementDécret du 20 juillet 2016 modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage, M.B., 2 août 2016Décret du 20 juillet 2016 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, M.B., 2 août 2016Accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, M.B., 5 mars 2009Avenant du 27 mars 2014 à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, M.B., 30 juillet 2014

Benoît Lysy

Décret relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels

Date de promulgation : 20/07/2016
Date de publication : 02/08/2016

Publié 09-08-2016

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