Nouveaux critères de ‘risque aggravé’ dans la législation sur les accidents du travail

La ‘loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale’ a tout récemment élargi les critères déterminant si une entreprise présente un «risque aggravé» en matière d’accidents du travail. Ces critères figurent dans la du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. L’arrêté d’exécution de cette loi se met, à présent, au diapason.

Selon un communiqué de presse du Conseil des ministres, les adaptations visent à :

  • réduire l'impact de la taille de l'entreprise sur la probabilité de présenter un «risque aggravé»;
  • prendre davantage en compte la gravité de l'accident;
  • éviter de sélectionner une entreprise n'ayant enregistré qu'un seul accident les années où les critères sont rencontrés.

Qu’est-ce qu’un ‘risque aggravé’

Chaque année, le Fonds des accidents du travail (FAT) dresse une liste de 200 entreprises dont les travailleurs sont plus exposés aux risques d’accident du travail que leurs collègues du même secteur d’activité. C’est ce que la loi sur les accidents du travail appelle le ‘risque aggravé de manière disproportionnée’. Ce risque est évalué sur la base de la fréquence et de la gravité des sinistres, à l'exclusion du risque d'accidents sur le chemin du travail. Ces entreprises doivent verser une contribution forfaitaire de prévention à leur compagnie d’assurance, en plus de leur prime ordinaire. Cette contribution sert à financer les mesures de prévention mises en œuvre dans les entreprises en question.

Il s’avère toutefois que la probabilité pour les entreprises d’être listées comme présentant un ‘risque aggravé’ diminue au fur et à mesure que la taille de l’entreprise augmente, même déjà à partir de 20 travailleurs salariés à temps plein. Pour gommer cet effet pervers, le législateur a adapté les critères d’évaluation contenus dans la loi sur les accidents du travail. Ainsi, selon elle, une entreprise doit désormais compter une fréquence et une gravité des sinistres 3 fois fois plus élevées que la moyenne du secteur (au lieu de 5 fois précédemment). Restait encore à adapter l’arrêté royal d’exécution…

Les nouveaux critères

L’arrêté royal du 23 décembre 2008 exécutant les mesures de la loi du 10 avril 1971, en matière de risque aggravé disproportionné, est à présent à son tour adapté. Il durcit les critères d’évaluation. Ainsi, un risque assuré est dorénavant considéré comme ‘aggravé’ :

  • si l’entreprise compte une fréquence et une gravité des accidents au moins 3 fois plus élevées que la moyenne dans le même secteur d’activité et 5 fois plus élevées par rapport au secteur privé global. Cette évaluation est calculée sur les 3 dernières années, où seules la dernière année et une des 2 autres années sont prises en compte;
  • et si, au cours des 2 années civiles précitées, se sont produits au moins 2 accidents du travail et au moins 6 au cours des 3 dernières années.

Les formules utilisées pour calculer la fréquence et le niveau de gravité sont également modifiées.

Ainsi, la gravité de l’accident, par exemple, correspond au nombre de jours civils réellement perdus en raison d'accidents du travail, limité toutefois à 120 jours (60 jours précédemment) par accident du travail. En cas d’accident mortel, on prend 120 jours en compte (60 jours autrefois).

Ces nouveaux critères sont applicables dès le 27 novembre 2015, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, M.B., 27 novembre 2015
Voir également :— Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 26 novembre 2015 (art. 51) — Arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, M.B., 30 décembre 2008 (art. 2)

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

Date de promulgation : 25/11/2015
Date de publication : 27/11/2015

Publié 30-11-2015

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